Statut de paris et aménagement métropolitain : Articles additionnels après l’article 39
debate, 09/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1211-5 du code des transports est inséré un article L. 1211-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-….- Une loi de programmation des infrastructures de transport est adoptée par le Parlement au début de chaque législature. Elle établit :
« - une liste hiérarchisée des grands projets ;
« - une programmation financière pluriannuelle sur la base des travaux d’une commission permanente composée d’élus nationaux, locaux et d’experts.
« La commission permanente est chargée d’examiner tous les ans l’avancement des projets programmés et de proposer, le cas échéant, des ajustements. Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Nous souhaitons que le travail de la Haute Assemblée débouche sur du concret. Un rapport sur les infrastructures de transport, auquel ont participé mes collègues Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Marie-Hélène Des Esgaulx, Thierry Foucaud, Roger Karoutchi, Fabienne Keller, François Patriat et Daniel Raoul, a été déposé le 28 septembre dernier. Dans ce rapport, il est proposé d’adopter au début de chaque législature une loi de programmation des infrastructures de transport. C’est une excellente démarche, transpartisane.
Dans notre amendement est reprise cette recommandation essentielle de ce rapport sénatorial. Le principe figurant dans cet amendement avait d’ailleurs déjà été formulé voilà plus de dix ans par notre ancien collègue Jacques Oudin et avait été repris en partie dans le rapport de Jacques Auxiette, remis au Gouvernement au mois d’avril 2013.
Cette proposition a pour objectif d’astreindre à une planification nationale rigoureuse la politique des infrastructures de transport, associant le Parlement et les collectivités locales. La politique des transports et ses priorités, notamment le désenclavement qui est essentiel pour un certain nombre de nos territoires, seraient ainsi, au travers d’une loi de programmation, soumises à des discussions régulières au sein de la représentation nationale.
Par ailleurs, nous proposons d’instituer une commission permanente, qui ne percevrait ni indemnité ni remboursement de frais et qui serait chargée de veiller à exercer un suivi de la mise en œuvre des propositions formulées et de l’avancement des projets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je soutiens pleinement la logique de cet amendement, qui vise à reprendre, comme l’a dit M. Mézard, une préconisation d’un rapport préparé par différents collègues du Sénat.
Je demande toutefois le retrait de cet amendement. En effet, les lois de programmation sont prévues par l’article 34 de la Constitution. Aucune loi ordinaire ne fixe un programme d’élaboration des lois de programmation – je pense, par exemple, à la loi de programmation militaire.
Enfin, que se passerait-il si la loi de programmation prévue par le présent amendement n’était pas proposée par le Gouvernement ou pas adoptée par le Parlement ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que M. le rapporteur vient d’évoquer. Je comprends la préoccupation que vous venez de présenter, monsieur Mézard, c’est-à-dire avoir une visibilité pluriannuelle en matière de programmation, y compris financière, des transports. Mais on pourrait ouvrir plus largement le débat : peut-être faudrait-il discuter d’une nouvelle LOTI, la loi d’orientation des transports intérieurs ?
Par ailleurs, je rappelle, d’une part, les travaux importants réalisés par la commission Mobilité 21 et, d’autre part, ceux qui ont été menés au sein de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, où la représentation nationale est présente. Le rôle de cette agence est précisément de programmer les interventions de l’État en matière d’équipements de transport. L’AFITF donne continuellement des informations sur l’avancement de ses actions et sur son bilan.
Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : J’entends M. le rapporteur dire qu’il soutient mon amendement, mais qu’il en demande le retrait, et le Gouvernement évoquer le considérable travail parlementaire mené ces dernières années et l’excellent travail de l’AFITF.
Je ne veux pas revenir sur le pénible épisode de l’écotaxe et les conséquences pour l’AFITF et le financement des infrastructures de transport. Nous avons vraiment besoin d’une action programmatique, d’une planification pour ce qui concerne les infrastructures de transport. Ce ne sont pas les financements de l’AFITF qui permettront de résoudre les problèmes les plus graves.
Si je maintiens mon amendement, c’est parce que nous sommes convaincus de la nécessité d’une loi de programmation. J’ai relevé les excellentes observations de M. le rapporteur sur le plan législatif. Mais certains messages doivent être entendus par le Gouvernement. Mobilité 21 et autres, c’est bien joli, mais ce que nous voulons sur le terrain, ce sont des actes et du concret, et non une accumulation de rapports.
Le rapport que j’ai évoqué a été réalisé par des sénateurs de tous bords politiques et leurs propositions ont reçu l’assentiment de l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Il est important que l’exécutif – l’actuel ou le futur – nous entende.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Étant l’un des rédacteurs du rapport, je voterai naturellement l’amendement de M. Mézard. J’imagine qu’il ne passera pas le cap de l’Assemblée nationale, mais il est vrai qu’il est des moments où on ne sait plus trop que faire.
J’ai proposé un magnifique amendement sur la création d’une agence des mobilités urbaines en Île-de-France. À la profonde déception de M. le président de la commission des lois, cet amendement a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je ferai donc une proposition de loi.
Jacques Mézard a raison d’insister, car, à un moment donné, il faut savoir quels sont les pouvoirs du Parlement. J’ai eu le bonheur et l’honneur de conduire en partie la réforme de 2008, et je pense que la rédaction de l’article 40 de la Constitution devrait être précisée. Il est normal que cet article soit utilisé pour s’opposer à une dépense supplémentaire pour les pouvoirs publics ; il est, en revanche, curieux qu’il permette de bloquer une proposition de syndicat du tourisme d’Île-de-France par fusion d’organismes lequel conduira, en réalité, à réaliser des économies.
Je comprends les règles, je ne les conteste pas, mais il faudrait – je le répète – une modification de l’article 40, à laquelle je m’emploierai dès 2017. Je déposerai des propositions de loi qui contourneront l’article 40 sur le syndicat du tourisme et sur l’agence des mobilités.
On fait des rapports et des propositions, on se met d’accord tous groupes confondus – on pourrait même recueillir un consensus sur l’agence des mobilités en Île-de-France –, et pourtant les mesures suggérées ne passent pas le cap du Parlement. On a l’impression de se heurter à un mur, la Constitution, de ne jamais choisir le bon véhicule législatif, ce qui nous donne le sentiment de travailler beaucoup pour un résultat médiocre.
Je sais que ce sont les règles, mais nous devons avancer. Cet amendement ne passera sans doute pas le cap de l’Assemblée nationale, mais c’est le Sénat qui a rédigé ce rapport : il est logique que nous le votions !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : L’article 40 de la Constitution tel qu’il est appliqué devient de plus en plus l’organisation de la servitude volontaire du Parlement !
Cela dit, nous allons débattre dans quelques minutes de l’augmentation du nombre de métropoles qui organisera encore un peu plus la désagrégation de notre territoire. On a créé de grandes régions, mais il n’est nulle part fait état des transports. Or cette question est évidemment essentielle dans ce pays. Tel est le cas dans la région parisienne – vous avez l’air de vouloir vous y intéresser –, mais aussi dans le reste du pays, car il reste beaucoup à faire.
Je lance ce message lancinant : il faut vraiment mettre sur le tapis la question des transports et de leur organisation sur le long terme. Cela ne se fera pas du jour au lendemain. Quand on en est réduit à faire circuler sur des voies qui ne sont pas à grande vitesse des TGV pour pouvoir maintenir l’emploi ici ou là – un objectif que j’apprécie bien évidemment –, on se dit qu’il serait bon d’avoir une réflexion d’ensemble.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 146, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d’utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris adoptées avant la date de promulgation de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que le projet introduit une rupture de charge sur le trajet reliant les plates-formes aéroportuaires et les bassins d’emplois de Roissy et du Bourget aux pôles d’activité de La Plaine Saint-Denis et du territoire Nord des Hauts-de-Seine ainsi qu’au quartier d’affaires de La Défense et méconnaît ainsi le schéma d’ensemble prévu par le II de l’article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Le présent amendement est relatif au réseau de transport du Grand Paris et aux projets qui ont déjà fait l’objet de déclarations d’utilité publique.
Ces projets s’inscrivent dans un schéma prévisionnel et il s’avère que, après étude, il a été ajouté une correspondance supplémentaire entre la future ligne 16 et la future ligne 15, ce qui permettra de relier le territoire des Hauts-de-Seine à la ligne 15, se dirigeant vers l’est francilien.
Cette correspondance n’étant pas incluse dans le schéma prévisionnel d’origine, nous voulons, au travers de cet amendement, la stabiliser, afin notamment de désamorcer une éventuelle attaque de la déclaration d’utilité publique, qui pourrait entraîner des difficultés. Le schéma d’ensemble est encore prévisionnel, mais nous préférons tout de même le régulariser par la loi.
Pourquoi cette correspondance a-t-elle été ajoutée au projet ? Parce que des études plus fines ont montré qu’elle était nécessaire pour mieux connecter, en sus de la correspondance à Pleyel, les territoires de l’ouest et ceux de l’est.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Sans vouloir être trivial, quand il n’y en a plus, il y en a encore…
Nous avons eu, voilà trois jours, ce débat au Sénat, quand nous avons adopté un texte sur la ligne Charles-de-Gaulle Express, la ligne commerciale qui reliera Paris à l’aéroport en vingt minutes.
Il y a là, madame la ministre, un problème de méthode du Gouvernement. Il a déjà été longuement question de la desserte de l’aéroport, notamment de l’articulation entre le Charles-de-Gaulle Express, le RER B, et la ligne 17 du Grand Paris Express.
À terme, ces trois lignes permettront de rejoindre l’aéroport et il paraît cohérent de les traiter en même temps. Au travers de l’amendement n° 146, le Gouvernement revient sur la desserte de Roissy par le Grand Paris Express. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
En 2010, le Parlement a retenu une desserte directe de Roissy et, en 2013, le Gouvernement a prévu un changement de quatre minutes en gare de Pleyel. Cette discordance existe donc depuis lors. Aujourd'hui, on propose au Sénat de l’avaliser dans un texte général et sans pouvoir mesurer l’équilibre global de la desserte de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
C’est pour ce genre de disposition qu’une navette aurait été nécessaire, mais le Gouvernement a préféré engager la procédure accélérée, ce que nous regrettons fortement, pour ce qui concerne tant cet amendement que d’autres mesures en discussion.
Enfin, du point de vue juridique, je rappelle que les lois de validation, objet du présent amendement, sont très encadrées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. On ne sait même pas si des contentieux sont déjà en cours et s’ils menacent réellement le projet.
Dans ces conditions, je ne peux que demander le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Que les choses soient claires, il s’agit non pas en l’espèce de la ligne CDG Express,…
M. Roger Karoutchi : Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Dallier : Il s’agit des lignes du Grand Paris.
Mme Emmanuelle Cosse : … mais de la création d’une correspondance entre la ligne 17 et la ligne 15.
M. Mathieu Darnaud : C’est ce que nous avons dit !
Mme Emmanuelle Cosse : Certes, cela a en effet été discuté et décidé en 2013 à la suite d’études, mais le Conseil d’État a souligné, lors de l’étude de la déclaration d’utilité publique, ce risque d’instabilité. Or je ne vous cache pas que, derrière les dix lignes de métro en question – au-delà des enjeux relatifs aux emplois créés, à la mobilité et au désenclavement des territoires –, il y a aussi un enjeu touchant à la réalisation des projets dans les temps. C’est pour cette raison que nous avons proposé la voie de la régularisation législative pour être dans les clous.
Vous pouvez regretter, monsieur le rapporteur, que cela n’arrive que maintenant, mais le Conseil d’État a signalé cette difficulté et nous pensons qu’il est vraiment utile de consolider ce montage.
Vous pouvez ensuite estimer que ce projet présente de nombreuses difficultés, mais cette nouvelle infrastructure de transport à l’échelle du Grand Paris est soutenue depuis au moins quinze, voire vingt ans, par un grand nombre d’élus de la Haute Assemblée…
M. Roger Karoutchi : Mais oui !
Mme Emmanuelle Cosse : … et il en découle la nécessité de trouver des financements pour créer ces lignes dans des endroits totalement urbanisés.
C’est la mobilité de plusieurs millions d’habitants qui est en jeu et, pour bien connaître cette région, je peux vous affirmer que nous en avons besoin. Cela va changer la donne pour les habitants voyageant entre l’est et l’ouest et qui mettent aujourd’hui plus d’une heure et demie pour se rendre à leur travail, contre treize à vingt minutes à l’avenir. Cela représente donc d’énormes enjeux de mobilité, d’égalité et de partage des richesses entre plusieurs territoires.
En effet, nous pouvons rencontrer des difficultés liées à l’évolution de la conception des projets. Mais cette correspondance est liée aux études. Quand un accord a été trouvé en 2011 entre Maurice Leroy et la région d’Île-de-France, toutes ces études n’étaient pas encore disponibles. Nous sommes maintenant passés à une phase de réalisation de la ligne 15, et les autres lignes doivent suivre.
En outre, vous le savez, installer un très grand tunnelier dans une région totalement urbanisée soulève d’importantes difficultés et représente un défi pour la France. La capacité de notre pays à conduire un tel chantier aura des répercussions internationales. La mobilisation est énorme. Le président de la Société du Grand Paris se mobilise lui-même pour l’intervention de l’ensemble des représentants du bâtiment afin de mener ce chantier à bien, d’où des enjeux de formation.
Par ailleurs, vous ne connaissez peut-être pas ma position sur le CDG Express – vous serez sans doute ravis de la connaître un jour – (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.), mais, franchement, ce n’est pas le sujet.
Les habitants d’Île-de-France ont besoin de ces lignes de métro, d’où notre demande de régularisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je suis navré, monsieur le rapporteur, mais je défends une position identique à celle que j’ai retenue à propos du dossier du Campus Condorcet. Je conçois tout à fait que vous soyez perturbé par la forme, qui est regrettable, j’en conviens, mais c’est le fond qui prime.
Je ne comprenais pas très bien votre explication et je ne voyais pas le rapport de la disposition en cause avec le Charles-de-Gaulle Express,…
M. Roger Karoutchi : Il n’y en a pas !
M. Philippe Dallier : … mais Mme la ministre a bien souligné que ces dossiers sont complètement déconnectés.
Cela dit, je crois que, pour l’intérêt des transports et du grand projet du Grand Paris Express, il faut absolument que cette mesure soit adoptée. Les acteurs du sujet et les Franciliens ne comprendraient pas que, pour des raisons de forme, on prenne le risque de retarder le projet de plusieurs mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Comme Philippe Dallier, je veux également insister, à la suite de mon intervention de lundi sur le Charles-de-Gaulle Express – même si je ne connais pas l’opinion de Mme la ministre à ce sujet, je crois toutefois comprendre, à l’intonation de sa voix, qu’elle ne soutient pas massivement ce projet –, sur le fait que la disposition proposée n’est pas liée avec celui-ci. Il s’agit, en l’occurrence, des lignes classiques du Grand Paris Express qui sont prévues dans le projet.
Je ne reviens pas sur ce dossier, qui représente plus de 30 milliards d’euros et, disons-le franchement, encore quinze ou vingt ans de travaux, si tout va bien et si l’on trouve tous les moyens financiers requis, mais, si, dès le départ, nous refusons nous-mêmes de prendre les mesures juridiques nécessaires, alors, c’est sûr et certain, ce projet n’aboutira pas.
Autant on peut discuter du Charles-de-Gaulle Express, autant, avec les dessertes de la Seine-Saint-Denis, du nord des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise, on doit considérer que c’est l’ensemble du projet du Grand Paris Express qui est concerné. Aussi, si nous n’adoptons pas cet amendement, nous aurons de gros problèmes, les retards seront importants et cela coûtera extrêmement cher aux collectivités. Quel que soit notre avis sur les dessertes et le financement, il faut nous mettre juridiquement et techniquement à couvert et adopter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Monsieur le rapporteur, je soutiens votre argumentation, mais je voterai en faveur de cet amendement, car nous avons besoin de ce type d’infrastructures, qu’il faut sécuriser.
Ce que je regrette toutefois, madame la ministre, c’est que le Gouvernement n’ait pas fait autant d’efforts, en matière d’infrastructure, pour sécuriser les projets de Notre-Dame-des-Landes ou la ligne Poitiers-Limoges. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
Quand je lis cet amendement et son objet – « sous réserve des décisions de justice », « sécuriser » –, je crois que vous pourriez vous en inspirer pour sécuriser ces grands dossiers dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je veux appeler l’attention du rapporteur sur un point en reprenant son argumentation. Depuis le Grenelle de l’environnement et la signature, parfois un peu irréfléchie, par la France d’un nombre important d’engagements internationaux, les obligations de procédure qui encadrent tout projet d’infrastructure sont devenues inextricables.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Alain Richard : Pour participer moi-même à une réflexion auprès du ministère de l’environnement visant à redonner un minimum de prévisibilité en la matière, je peux vous affirmer que l’on n’est pas à la veille d’y parvenir.
En l’espèce, monsieur le rapporteur, il est question non pas d’une validation en présence d’un contentieux, mais d’une validation préventive. Une déclaration d’utilité publique est en vigueur, elle est toujours valable, mais un dispositif d’aménagement de la ligne a été ajouté ex post et, si l’on devait le soumettre à une nouvelle déclaration, ce projet serait arrêté pour un bon moment.
MM. Roger Karoutchi et : Philippe Dallier. Mais oui !
M. Alain Richard : Il serait donc positif que vous fassiez preuve de flexibilité à ce sujet,…
M. Roger Karoutchi : Un avis de sagesse !
M. Alain Richard : … d’autant que les défis techniques auxquels doivent faire face les réalisateurs des trois lignes périphériques sont déjà assez considérables.
Puisque Roger Karoutchi a bien voulu évoquer les Val-d’Oisiens, qui sont aussi concernés par ces infrastructures, j’en profite pour indiquer, madame la ministre, que nous pourrions procéder à une autre validation dans un an ou deux, car nous avons le plus grand besoin d’une correspondance, à Pleyel, avec la ligne H du Transilien, laquelle dessert 400 000 habitants du Val-d’Oise qui ne disposent pas de correspondance opérationnelle avec les nouvelles lignes.
Mme Emmanuelle Cosse : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Dallier : Il va se laisser infléchir !
M. Mathieu Darnaud : Face à ce plaidoyer collectif et à l’excellence des arguments développés par l’ensemble de mes collègues, je m’en remets finalement, au nom de la commission, à la sagesse du Sénat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.