Statut de paris et aménagement métropolitain : Article additionnel avant l’article 41
debate, 09/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-6, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, » sont supprimés.
La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent : L’objet de cet amendement est d’améliorer la gouvernance des communautés urbaines et des métropoles, en permettant de donner un conseiller communautaire suppléant, représentant la commune en l’absence du titulaire, à toutes les communes ne disposant que d’un élu dans les instances d’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI.
Cette disposition existe déjà pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ; il s’agit de l’étendre à l’ensemble des EPCI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je suis naturellement favorable à cette disposition, puisque ma collègue Jacqueline Gourault et moi-même l’avons défendue dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi adoptée récemment par le Sénat. L’adoption définitive de ce texte n’étant pas certaine avant la fin de l’année, il semble opportun d’insérer cette mesure dans le présent projet de loi.
M. Philippe Bas : Très bonne intervention !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Il s’agit, par cet amendement, d’aligner les métropoles et les communautés urbaines sur les communautés de communes. Au sein de ces dernières, lorsqu’une commune n’a qu’un seul représentant, il est possible, et même recommandé, d’avoir un suppléant.
Le Gouvernement est donc naturellement favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 41.