Statut de Paris et aménagement métropolitain : Articles additionnels après l'article 26

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Articles additionnels après l'article 26

debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Karoutchi, Marseille et J. Gautier, Mme Procaccia et MM. Cambon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Ces dispositions, proposées par Isabelle Debré, devraient faire plaisir à tout le monde !
Cet amendement a pour objet les axes de circulation, non les rues des villes, les voies nationales, ou les voies d’intérêt régional, que j’ai précédemment évoquées pour ce qui concerne la ville de Paris.
Pour les axes de circulation concernés, le maire de Paris assumera à l’avenir les compétences jusqu’à présent dévolues au préfet de police. Or les pouvoirs de ce dernier s’étendent à la capitale et aux trois départements de la petite couronne. Par cohérence, nous souhaitons simplement que les présidents des trois conseils départementaux concernés disposent des mêmes attributions que Mme la maire de Paris.
De nombreuses expériences ont été menées à cet égard, et ce avec succès. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, le système informatisé de télésurveillance et de régulation du trafic, ou SITER, a été mis en place voilà déjà une quinzaine d’années. Ce dispositif permet de gérer la circulation dans les grands carrefours et sur un certain nombre de voies d’accès. Il fonctionne tout à fait bien, pour le plus grand profit des usagers. Il est entièrement géré par le département.
Bien sûr, ma proposition ne porte pas sur les secteurs autoroutiers ou sur les voies d’intérêt régional. Il s’agit simplement d’assurer la cohérence des mesures éditées en confiant cette nouvelle attribution non seulement au maire de Paris, mais aussi aux présidents de conseil départemental de la petite couronne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : En l’état actuel du droit, c’est aux préfets de département qu’il revient d’exercer la police de la circulation sur les routes à grande circulation.
Le présent amendement tend à se rapprocher du droit commun en confiant cette police aux présidents des conseils départementaux de la petite couronne, qui pourraient agir après avis conforme du préfet du département. Il a pour objet une disposition législative très ancienne : avant de relever du code général des collectivités territoriales, elle correspondait à l’article L. 183–1 du code des communes. À ma connaissance, elle ne pose pas de réels problèmes.
Monsieur Karoutchi, cette proposition appelle en outre une réflexion plus large quant à l’avenir et aux compétences des départements de la petite couronne.
Enfin, nous ne sommes pas certains que l’ensemble des départements de la petite couronne soient intéressés par l’exercice de cette attribution.

M. Roger Karoutchi : Monsieur Favier, un beau geste ! (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud : En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je constate que le Sénat vient de confier au président du conseil régional d’Île-de-France des pouvoirs spéciaux sur les routes à grande circulation.

M. Roger Karoutchi : Non, sur les voies d’intérêt régional !

M. Jean-Michel Baylet : Transférer d’autres pouvoirs aux présidents des conseils départementaux va provoquer une confusion extraordinaire,…

M. Roger Karoutchi : Mais non ! Il ne s’agit pas des mêmes voies !

M. Jean-Michel Baylet : … d’autant qu’au sein de l’agglomération il faut également tenir compte des pouvoirs dévolus aux maires !
Gardons-nous de déstabiliser des dispositifs qui ont fait leurs preuves. Ces missions sont assumées de manière tout à fait satisfaisante sous l’autorité des préfets. Restons-en là.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Pour notre part, nous ne voterons pas cet amendement.

M. Roger Karoutchi : Et pourtant !

M. Christian Favier : À ma connaissance, les départements concernés ne sollicitent pas un tel transfert de responsabilités.
Les conseils départementaux sont prêts à assumer la gestion des feux tricolores, ou d’autres attributions similaires. Ils le font d’ailleurs d’ores et déjà dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne, et sans doute aussi en Seine-Saint-Denis. Mais le pouvoir de police est aujourd’hui exercé par les préfets dans des conditions tout à fait satisfaisantes. Je ne vois pas quelle plus-value les départements pourraient apporter à cet égard, d’autant qu’il n’existe aucune police départementale. Une telle police devrait être mise en place. Je ne crois pas que quiconque souhaite engager de nouvelles dépenses en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :
« Art. 44. – L’ensemble mobilier et immobilier dit « Maison de Nanterre », appartenant à la Ville de Paris, est cédé gratuitement au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.
« Le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est pleinement propriétaire de cet ensemble immobilier.
« Toutefois, en cas de disparition ou de désaffection, totale ou partielle, du centre d’hébergement et d’assistance aux personnes sans abri installé dans cet ensemble, les bâtiments et le terrain d’emprise consacrés à cette activité seront restitués, gratuitement, à la Ville de Paris. »
II.– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Par le déficit structurel qu’il subit, et par l’inadaptation de ses bâtiments, construits au début du XXe siècle, le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, ou CASH, établissement médico-social unique en son genre, appelle une profonde réorganisation.
En lien avec la ville de Nanterre, qui, dans le quartier du Petit-Nanterre, où se trouve le CASH, mène un ambitieux projet de rénovation sociale et urbaine soutenu par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, un projet sanitaire, social et urbain a été élaboré.
Ce projet prévoit de moderniser les installations du CASH en conservant toutes les activités hospitalières de proximité. Le but est d’adapter ces dernières en assurant un renforcement des liens ville-hôpital. Il s’agit également de regrouper l’ensemble de ses activités pour simplifier le travail des salariés, ainsi que l’accueil des patients et de leurs proches.
Enfin, ce projet permettrait d’en finir avec l’image de lieu de relégation qui colle à cet établissement, en l’insérant mieux dans la ville.
L’ensemble de ces travaux pourraient être financés par des constructions immobilières rendues possibles dans les emprises libérées par le regroupement des services.
Toutefois, pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de modifier l’affectation d’une partie des terrains du CASH.
Or, en application de l’article 44 de la loi n° 89–18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social et du décret du 9 mai 1990 relatif à l’administration et au fonctionnement du CASH, c’est une convention, datant de décembre 1996, qui organise la cession par la Ville de Paris au CASH de Nanterre de l’ensemble mobilier et immobilier dit « Maison de Nanterre ».
Cette convention – c’est là toute la difficulté – indique que toute cessation d’activité totale ou partielle, tout changement d’activité du cessionnaire entraînera immédiatement une rétrocession à la Ville de Paris de l’intégralité des biens concernés par la cessation ou le changement d’activité.
Pour la Ville de Paris, l’enjeu est surtout de préserver le centre d’hébergement et d’assistance des personnes sans-abri, le CHAPSA, qui accueille les personnes sans domicile fixe en provenance de la capitale.
À travers cet amendement, nous proposons donc de limiter au seul CHAPSA le droit de retour que pourrait exiger la Ville de Paris en cas de changement d’affectation.
Ainsi, il serait possible de garantir la pérennité des activités du CHAPSA tout en ouvrant la porte à la nécessaire restructuration du CASH et en assurant un essor spécifique à ce territoire qui en a bien besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement a pour objet le cas très précis de la Maison de Nanterre. La commission a scrupule à se prononcer sur ce sujet, car elle n’a pu auditionner les acteurs concernés.
La Maison de Nanterre a été cédée par la Ville de Paris au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre en 1989. Cet établissement permet d’accueillir tout un dispositif de soins sur un même site, avec la présence d’un hôpital généraliste et un secteur social comprenant plusieurs structures, telles qu’une maison de retraite, un accueil de nuit et deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, auxquels s’ajoute une résidence sociale.
Le présent amendement vise à assurer la rétrocession des bâtiments à la Ville de Paris en cas de fermeture du centre d’hébergement. À ce titre, la principale difficulté semble résider dans la convention de 1989. Il appartient donc à la Ville de Paris et au centre d’accueil de la renégocier, le cas échéant.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Madame Gonthier-Maurin, je ne retracerai pas, à mon tour, l’historique de la Maison de Nanterre. Je signale simplement qu’avant de relever de la Ville de Paris cet établissement appartenait au département de la Seine.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Jean-Michel Baylet : Une telle transformation devrait nécessairement aller de pair avec les réorganisations en cours au sein du CASH.
Vous le savez, l’Agence régionale de santé, l’ARS, suit avec attention la situation de ce centre.
Il s’agit là, je le comprends bien, d’un amendement d’appel. Mais on ne saurait, dans l’hémicycle du Sénat, en cette fin d’après-midi, décider ainsi du sort du CASH.
Pour ma part, dès que j’ai pris connaissance de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 70 rectifié, je me suis tourné vers ma collègue Marisol Touraine.
Je vous le dis on ne peut plus officiellement : sur ce sujet, Mme Touraine est tout à fait prête à vous convier, avec les acteurs concernés, à une réunion de concertation, pour déterminer les solutions qui peuvent être apportées.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Pour ma part, je voterai les deux amendements de Brigitte Gonthier-Maurin.
J’ai été, un temps, élu de Nanterre,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous nous en souvenons !

M. Roger Karoutchi : … et je vous le dis en toute sincérité : le CASH ne peut pas rester dans cette situation ! Ni l’État ni la ville de Paris n’ont les moyens nécessaires pour assurer le bon entretien de ses infrastructures. De son côté, la ville de Nanterre est bloquée : ce centre occupe un terrain considérable, au cœur du quartier du Petit-Nanterre, qui a été réaménagé et qui exige encore des réhabilitations.
La situation se résume à un : « Jamais moi ! Jamais l’autre ! Je n’ai pas les moyens ! » L’État fait en sorte que le CASH ne soit pas placé dans de bonnes conditions, et que ses services restent très difficiles d’accès, ce qui pose un véritable problème pour tout le monde. La ville de Paris refuse de se dessaisir totalement de ce dossier. La commune de Nanterre voudrait agir, mais elle est bloquée : c’est une histoire de fous !
Je souhaite que le Sénat vote ces amendements. Ensuite, le Gouvernement fera ce qu’il voudra à l’Assemblée nationale. Je suis heureux de la concertation que nous annonce M. le ministre. Mais, parfois, il est nécessaire de voter des amendements pour donner un coup d’accélérateur.
(Mme Françoise Cartron remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Monsieur le ministre, j’ai pris bonne note de l’engagement annoncé par Marisol Touraine. Toutefois, j’insiste sur un point : aujourd’hui, la ville de Paris, la ville de Nanterre et, plus largement, les différents partenaires concernés souhaitent tous très vivement débloquer la situation.
À l’heure actuelle, le CASH ne peut en aucun point évoluer, alors que tout le monde attend une solution.
Nous ne sortons pas d’un chapeau les dispositions que nous proposons. Ces dernières sont le fruit d’un travail engagé par les collectivités territoriales concernées. Leur mise en œuvre permettrait d’aboutir rapidement à une solution, qui, je le répète, serait extrêmement utile pour tous les partenaires.
En conséquence, il me semble nécessaire de maintenir cet amendement, puis d’encourager son examen attentif et son adoption par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Mes chers collègues, qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Il ne faut pas voir malice dans l’avis émis par la commission : ayant reçu cet amendement de manière relativement tardive, nous n’avons pas été en mesure d’auditionner les acteurs concernés.
Cela étant, à la lumière de cette discussion, il paraît effectivement nécessaire de faire avancer ce dossier. Réflexion faite, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : J’appelle simplement l’attention du Sénat sur ce point : il n’est pas évident que la loi puisse porter atteinte aux droits contractuels que la ville de Paris détient sur ce patrimoine. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin manifeste sa circonspection.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Très bien !

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 3° de l’article L. 6147-2 du code de la santé publique, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Avec le précédent amendement, nous étions dans les Hauts-de-Seine : profitons-en pour y rester ! (Sourires.)

M. Philippe Bas : N’en profitons pas trop quand même ! (Nouveaux sourires.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement tend à mettre un terme au régime unique du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Établissement public à caractère social et sanitaire, le CASH relève en effet d’un régime unique dérogatoire, lié à son histoire. Dans les faits, ce statut ne correspond plus à ses activités.
Le CASH a été érigé en établissement public à caractère social et sanitaire de la ville de Paris par la loi du 13 janvier 1989, et son conseil d’administration est présidé par le préfet de police de Paris. Cette situation, exceptionnelle, est un produit de l’histoire de cet établissement.
Le décret du 13 septembre 1887 avait institué, à l’écart du bourg de Nanterre – il s’agissait alors d’un petit village ! –, un « dépôt de mendicité » pour Paris et le département de la Seine. La « Maison de Nanterre », comme elle avait été baptisée, s’organisait autour d’un dépôt de mendicité – je rappelle à cet égard que la mendicité a été considérée comme un délit jusqu’en 1975 –, d’un hospice de vieillards et d’une infirmerie. Progressivement, cette « maison départementale » s’est éloignée de sa vocation carcérale pour développer sa mission de soins.
Aujourd’hui, l’établissement rayonne sur un bassin de vie de plus de 220 000 habitants regroupant les populations de Nanterre, Colombes et Bezons. Il est organisé autour de trois secteurs : le secteur sanitaire avec l’hôpital Max-Fourestier de Nanterre ; le secteur médico-social avec l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’EHPAD ; et le secteur social.
Désormais, le CASH est donc structuré comme tous les autres établissements assumant les mêmes missions. Or il est le seul à déroger à l’organisation générale des établissements publics de santé.
Il nous semble donc logique que la présidence du conseil d’administration ne soit plus assumée par le préfet de police de Paris, mais, comme dans le cas des autres établissements, par le maire de la commune d’implantation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Par cohérence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Michel Mercier : Cohérence, c’est un terme osé pour ce qui concerne ce texte de loi… (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

M. Philippe Bas : Il s’agit uniquement des avis de la commission !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : La problématique n’étant pas la même que précédemment, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
Chapitre IV
Renforcement des capacités d’intervention de l’État