Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 27
debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À la première phrase de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l’emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne et du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise ».
II. – L’article L. 6332-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, le préfet de police exerce, sur l’emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. »
Mme la présidente : L'amendement n° 39, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, et sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne
II. – Alinéa 5
Après le mot :
Bourget,
insérer les mots :
ainsi que sur l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Les dispositions de cet amendement font suite au rapport relatif à la sûreté de l’aviation civile que j’ai eu l’honneur de présenter à la commission des finances.
La police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget est actuellement exercée par le préfet de Seine-Saint-Denis. Le présent article transfère cette attribution au préfet de police de Paris. Je propose tout simplement d’appliquer le même raisonnement à la plateforme d’Orly.
On le sait, Roissy représente 80 millions de passagers par an. Orly, pour sa part, en dénombre 30 millions. Il me semble souhaitable que le Gouvernement pousse jusqu’à son terme la logique qu’il a suivie : ce qui vaut pour les aérodromes de Charles-de-Gaulle et du Bourget doit également s’appliquer à l’aéroport d’Orly.
Sur ces trois sites, les problématiques sont les mêmes en matière de sûreté. Nous avons tous à l’esprit que les plateformes aéroportuaires peuvent être des cibles pour les terroristes. Tel est précisément l’objet du rapport que j’ai soumis à la commission des finances, que cette dernière a approuvé et dont elle a autorisé la publication.
À Orly, comme à Roissy, il est nécessaire d’assurer la coordination des services de police et d’accroître le travail de renseignement pour faire face aux défis et aux menaces actuelles. Je rappelle à ce propos qu’Orly est encore plus près de Paris que Roissy.
Je précise que Roissy et le Bourget sont placés sous l’autorité d’un préfet délégué. Sur le plan réglementaire, il conviendra sans doute de songer à des dispositions similaires pour ce qui concerne Orly. Je le répète, il convient de garantir le même niveau de sûreté dans ces trois aéroports : à l’unicité des problématiques doit répondre l’unicité des modes d’action.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : M. Capo-Canellas soulève une question que je me suis moi-même posée au cours des auditions que la commission a consacrées à cette question : pourquoi ne pas confier la police de l’aérodrome d’Orly au préfet de police de Paris ?
Un tel transfert permettrait d’unifier les dispositifs de sécurité dans les aéroports de Roissy, du Bourget et d’Orly. En outre, ces trois plateformes pourraient ainsi bénéficier de l’expertise du préfet de police dans ce domaine stratégique et ô combien important dans un contexte de menace terroriste auquel nous avons, ici même, fait référence à plusieurs reprises.
De son côté, le Gouvernement met en exergue les grandes différences qui existeraient entre Orly et les deux autres aérodromes d’Île-de-France. Je l’avoue, je ne perçois pas réellement ces distinctions. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le rapporteur, je vais tenter de vous convaincre qu’il existe bel et bien d’importantes différences entre ces infrastructures.
La nouvelle organisation de la sécurité dans les aéroports de Roissy et du Bourget répond à une logique opérationnelle permettant de traiter les problématiques spécifiques de ces deux plateformes.
Avec plus de 65 millions de passagers par an et une emprise de 3 000 hectares environ, à cheval sur trois départements, Roissy est le principal aéroport de France et le huitième aéroport mondial. Il représente à lui seul 36 % du trafic et 51 % du trafic international. Il constitue ainsi la première frontière de France, ce qui exige une organisation spécifique.
Parallèlement, le Bourget est le premier aéroport d’affaires européen. En cette qualité, il accueille de nombreux événements.
Dans un contexte d’aggravation de la menace terroriste, il a paru nécessaire de dédier à ces deux plateformes une organisation territoriale particulière.
À ce stade, nous n’entendons pas étendre ce dispositif à Orly. La configuration de cet aéroport, avec l’aérogare sud et l’aérogare ouest qui occupent la quasi-totalité de la plateforme, rend moins pertinente la distinction opérationnelle prévue pour Roissy et le Bourget.
En outre, avant d’envisager d’appliquer à Orly tout ou partie de la réforme proposée pour les deux autres aéroports de l’agglomération parisienne, il serait nécessaire d’étudier pleinement les impacts organisationnels d’une telle décision. Ce serait là la moindre des choses ! Ce travail devrait être mené en lien avec le préfet du Val-de-Marne, qui, actuellement, est la seule autorité compétente pour garantir la sécurité dans l’aéroport d’Orly et au sein des services qu’il regroupe.
Je le répète, le dispositif élaboré a vocation à répondre aux spécificités de Roissy et du Bourget.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Tout d’abord, je remercie M. le rapporteur de ses propos et de l’avis favorable qu’il a émis.
Ensuite, je le dis à l’intention de M. le ministre : je ne minimise nullement le rôle et l’importance de l’aéroport du Bourget. Je suis le modeste élu de la commune qui lui a donné son nom. Néanmoins, je m’interroge : avec moins de 50 000 mouvements et de 100 000 passagers par an, le Bourget bénéficie d’un préfet délégué et sera placé sous l’autorité du préfet de police de Paris. Dans le même temps, Orly, avec 30 millions de passagers, poserait un problème moins aigu !
J’adore ma ville, j’adore mon aéroport, mais je n’irai pas jusqu’à prétendre que le problème est plus aigu au Bourget qu’à Orly. (M. Roger Karoutchi rit.)
À nos yeux, la question de la sécurité aéroportuaire doit être appréhendée dans sa globalité. Voilà pourquoi il faut garantir une unicité de pratiques.
Ce dossier a déjà fait l’objet d’un examen attentif, notamment au titre du rapport que j’ai rédigé. Jusqu’à présent, le préfet de Seine-Saint-Denis est compétent en matière de police, qu’il s’agisse du Bourget ou de Roissy. Le présent projet de loi transfère cette attribution au préfet de police de Paris. Mais l’aéroport d’Orly est lui aussi situé dans la petite couronne. Il est, de surcroît, très proche de la capitale.
À l’évidence, l’arbitrage opéré résulte d’un marchandage entre services : comme trop souvent, on n’a pris qu’une demi-décision. Je déplore que l’on n’ait pas pris en compte l’unicité de la problématique de sûreté, qui impose de changer d’échelle. En la matière, la priorité, c’est la sécurité de nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : À l’heure actuelle, la préfecture du Val-de-Marne assure la sécurité de l’aéroport d’Orly, et ce à la satisfaction de tous. Sur place, les acteurs concernés, qu’il s’agisse d’Aéroports de Paris ou des compagnies aériennes, ne sont pas favorables à un changement en la matière.
Nous ne pouvons donc pas voter cet amendement : nous suivrons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)