Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 28

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 28

debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Bizet et Allizard, Mme Gruny et MM. Revet et Vasselle, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Les articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, ainsi que les autres dispositions législatives définissant le régime juridique et fiscal des cercles de jeux sont abrogés.
II. – Un décret en Conseil d’État définit :
a) Le régime juridique et fiscal permettant l’expérimentation, à Paris, sur une durée de cinq ans maximum, d’une nouvelle catégorie d’établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux ne comportant pas de participation à l’exercice d’une mission de service public, présentant les garanties nécessaires de préservation de l’ordre public, de prévention du blanchiment des capitaux, ainsi que de prévention du jeu excessif ou pathologique ;
b) Le mode de composition du capital social des futures sociétés commerciales afin que :
- plus de la moitié du capital social et des droits de vote soient détenus, directement ou par l’intermédiaire de sociétés dont le siège social est implanté en France ;
- les dirigeants et les représentants ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société commerciale soient des personnes physiques ou morales établies en France ou légalement établie dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui exerce, dans l’un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l’exercice constitue l’objet social de la société commerciale ;
- les actionnaires, les dirigeants et les représentants personnes physiques ou morales de la société commerciale répondent de n’avoir jamais été radiés s’agissant d’anciennes activités directement ou indirectement liées à la pratique des jeux ;
c) Les conditions dans lesquelles il est, le cas échéant, mis un terme à l’activité de ces établissements de jeux à l’issue de l’expérimentation ;
d) Les modalités d’une période transitoire d’une durée de vingt-quatre mois ouverte à compter de l’entrée en vigueur du régime mentionné au a ; durant cette période les associations des deux cercles de jeux existants pourront se transformer en société commerciale de la nouvelle catégorie d’établissements de jeux prévue au a, dans des conditions respectant les droits des salariés et des dirigeants actuels des associations et selon des modalités assurant la neutralité fiscale de la transformation ; les membres des associations de cercles de jeux accéderont de plein droit aux établissements de jeux qui leur succéderont ;
e) Le renforcement du régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux mentionnés au chapitre I du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux dispositions du présent article et d’élargir les moyens d’investigation des services d’enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement tend à réintroduire le droit à l’expérimentation à Paris, ce pour une durée maximale de cinq ans, d’une nouvelle catégorie d’établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux présentant les garanties nécessaires de préservation de l’ordre public et de prévention du blanchiment des capitaux.
Mes chers collègues, il peut vous sembler incongru que le provincial que je suis s’intéresse au tapis vert. Je suis, il est vrai, plus habitué aux prairies vertes de Normandie. (Sourires.)
Cela étant, la réponse est toute simple : la commission des affaires européennes a examiné cette question avec attention, au titre d’une étude de législation comparée. Sa réflexion s’est inscrite dans le droit fil, premièrement de l’étude rédigée par le préfet Duport, deuxièmement du rapport publié en octobre 2016 par la Cour des comptes, à la suite d’une enquête demandée par l’Assemblée nationale via son comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Je suis un peu surpris d’observer que le Gouvernement, à travers l’amendement n° 122, n’a pas souhaité suivre l’étude d’impact élaborée. Cette dernière est pourtant annexée au projet de loi initial !
De plus, je suis un peu troublé par l’analyse qu’a développée M. le rapporteur.
Si j’en crois les comptes rendus des travaux de la commission, « la commission des lois partage l’objectif du présent article et la volonté de mieux encadrer les cercles de jeux ».
M. le rapporteur se dit réservé quant au recours à une ordonnance : il a raison. Il déclare regretter l’insertion de la demande d’habilitation des cercles « nouvelle formule » dans un texte relatif au droit des collectivités territoriales. Certes ! Mais cet amendement tend précisément à répondre à un certain nombre des interrogations qu’il a émises.
M. Darnaud considère qu’il s’agit là d’un sujet « complexe, flou et trouble ». Or les dispositions que je propose sont rationnelles,…

M. Bruno Sido : Eh bien voilà !

M. Jean Bizet : … empreintes de clarté et de transparence.

Mme la présidente : L'amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :
1° D’abroger les dispositions des articles 47 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, ainsi que les autres dispositions législatives définissant le régime juridique et fiscal des cercles de jeux ;
2° De définir :
a) Le régime juridique et fiscal permettant l’expérimentation, à Paris, sur une durée de cinq ans maximum, d’une nouvelle catégorie d’établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux ne comportant pas de participation à l’exercice d’une mission de service public, présentant les garanties nécessaires de préservation de l’ordre public, de prévention du blanchiment des capitaux, ainsi que de prévention du jeu excessif ou pathologique ;
b) Les conditions dans lesquelles il est, le cas échéant, mis un terme à l’activité de ces établissements de jeux à l’issue de l’expérimentation ;
3° De renforcer le régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ainsi qu’au 2° du présent article et d’élargir les moyens d’investigation des services d’enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 79 rectifié.

M. Jean-Michel Baylet : Je salue l’intention des auteurs de l’amendement n° 79 rectifié, qui rejoint l’objectif Gouvernement d’abroger le régime des cercles de jeux et d’expérimenter à Paris un nouveau type d’établissements de jeux.
Je souligne que la commission des affaires européennes, sous votre autorité, monsieur Bizet, a publié il y a plusieurs mois une étude de grande qualité sur l’organisation et l’exploitation des jeux dans l’Union européenne, laquelle montrait déjà les failles du régime des cercles et la nécessité d’y mettre fin et de trouver d’autres solutions.
Cependant, monsieur le sénateur, la rédaction de votre amendement nous semble poser quelques difficultés qui empêchent le Gouvernement d’émettre un avis favorable.
En effet, les dispositions qu’il contient ne permettent pas de satisfaire à l’ensemble des impératifs législatifs d’ordre public régissant les établissements de jeux. Par exemple, il est nécessaire de prévoir l’application de certains principes en matière d’établissement de jeux : dérogation au principe général de prohibition des jeux d’argent et d’utilisation de matériel de jeux, délivrance d’une autorisation temporaire d’exploiter les jeux, agrément des personnels de jeux, application du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Or, monsieur le sénateur, toutes ces règles sont de niveau législatif. Un simple décret, ainsi que vous le prévoyez dans votre amendement, ne peut donc suffire à les établir.
En outre, le renforcement du régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux et l’élargissement des moyens d’investigation des services d’enquête ne peuvent être réalisés par voie décrétale.
C’est pourquoi, afin de permettre la prise en compte de l’ensemble des mesures législatives nécessaires, il vous est proposé d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Loin de déposséder le Parlement de ses compétences, une telle habilitation vous permettrait, par le biais de la ratification, de constater que le Gouvernement n’a pas travesti votre pensée, mais l’a au contraire suivie. Cette méthode confère, en effet, plus de pouvoir au Parlement que le simple décret prévu dans votre amendement.
La concertation, sur ce sujet sensible, associera les associations d’élus, à la fois de manière informelle et dans le cadre des organismes consultatifs dédiés, le Comité des finances locales, ou CFL, et le Conseil national d’évaluation des normes.
Certaines idées présentes dans votre amendement pourront néanmoins inspirer les travaux, par exemple en ce qui concerne les modes possibles de composition du capital social des futures sociétés commerciales.
Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement et vous appelle à lui préférer le sien.
Cet amendement no 122 vise à rétablir l’article 28 du projet de loi que la commission a souhaité supprimer, en s’étonnant que la thématique des jeux d’argent soit incluse dans un texte portant sur le statut de Paris et que le sujet des jeux à Paris soit traité par voie d’ordonnance plutôt que dans le cadre de dispositions législatives.
J’observe, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il s’agit là de remarques de méthode, même si elles sont importantes.
Il n’en reste pas moins que nous devons avant tout traiter d’une question de fond : voulons-nous remettre en cause le statut des cercles de jeux à Paris ?
Depuis de nombreuses années, le constat est fait que ce statut est insatisfaisant et peu propice – je pèse mes mots ! – à la bonne transparence des flux financiers et à un contrôle effectif des pouvoirs publics.
Durant les deux dernières années seulement, la Cour des comptes a rappelé en 2016 l’urgence d’abroger le statut des cercles et le rapport rendu en 2015 par le préfet Jean-Pierre Duport, président de la commission des casinos, a confirmé que le statut associatif des cercles constituait non seulement une source de complexité pour les autorités de contrôle, mais également un vecteur d’opacité.
Renoncer aujourd’hui à rétablir l’article 28, je vous le dis tranquillement, mais avec beaucoup de conviction, c’est prendre la responsabilité d’enterrer la réforme pour un long moment, alors qu’elle est unanimement considérée comme indispensable.
La volonté du Gouvernement n’est pas de remettre en cause le statut des casinos. L’exception parisienne, selon laquelle il n’existe aucun casino dans un rayon de cent kilomètres sauf Enghien, est maintenue.
Les cercles de jeux, qui permettent à des associations d’exploiter à titre accessoire des jeux d’argent et de hasard, et qui, eux, peuvent être autorisés à Paris, sont les seuls concernés. Seuls deux cercles sont encore en activité sur le territoire national et ils sont tous les deux situés à Paris.
Le projet a donc simplement pour but d’expérimenter une nouvelle offre légale de jeux, au-delà des casinos, à Paris seulement, dans le seul objectif de fournir une solution de substitution aux cercles. La suppression sèche de ces derniers laisserait en effet une place au développement du jeu clandestin et au blanchiment d’argent.
Cet amendement répond donc à une nécessité urgente d’ordre public à Paris pour clarifier l’organisation de l’offre de jeux dans la capitale et pour renforcer les principes actuels de la police administrative des jeux. Il est, en outre, indispensable de compléter les techniques d’enquête auxquelles les services de police peuvent recourir pour lutter contre le jeu clandestin.
Pour finir, je veux saluer, je le répète, la pertinence et la qualité des travaux du président Bizet, dont les intentions rejoignent celles du Gouvernement. L’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est indispensable, empêchant ainsi le Gouvernement d’être favorable à l’amendement qu’il propose, mais certaines de ses idées ont été reprises et inspireront utilement les travaux à venir, en ce qui concerne, par exemple, je l’ai dit, les modes possibles de composition du capital social des futures sociétés.
En résumé, le Gouvernement souhaite conserver son projet initial, dans un objectif – c’est très important ! – de préservation de l’ordre public, de transparence des flux financiers, de lutte contre le blanchiment des capitaux, de lutte contre le jeu clandestin et de maintien de la dérogation parisienne en matière de casinos.
Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je vous demande instamment d’adopter cet amendement du Gouvernement pour que nous puissions remettre de l’ordre dans les cercles de jeux parisiens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Mathieu Darnaud : Tout d’abord, j’ai bien entendu les propos de M. le ministre et je suis conscient de l’objet même de l’amendement de notre collègue Jean Bizet. Sur le fond, je le dis très clairement, ce dernier me semble plus adapté, car il porte la réflexion plus loin.
Ce que vous avez dit l’un et l’autre est important. La commission n’a pas la volonté d’une suppression sèche des cercles de jeux.
S’il n’en existe plus que deux aujourd’hui qui se trouvent à Paris, il ne faut pas oublier qu’il y en a eu en dehors de la capitale, notamment à Reims, par le passé. Nous avons donc effectivement considéré que ce sujet n’était pas en lien direct avec la nature de ce texte relatif au statut de Paris. C’est cela qui a largement motivé la position de la commission.
J’observe que le Gouvernement modifie d’ailleurs à petites touches la régulation des jeux. La loi pour une République numérique s’était ainsi attachée à traiter des jeux vidéo ; c’est aujourd’hui le cas dans ce texte pour les cercles de jeux.
Sur le fond, je considère donc que l’amendement de notre collègue Jean Bizet est plus complet et plus conforme à l’esprit de la commission. Malheureusement, le ministre l’a partiellement évoqué, un problème de forme se pose, puisque cet amendement tend à renvoyer tout le dispositif à un décret. Il est donc inconstitutionnel, car entaché d’incompétence négative.
En revanche, monsieur le ministre, la question de l’ordonnance nous pose problème parce que cela ne nous donne pas le temps de travailler sur le fond d’un sujet qui nous semble important. Nous avons eu l’occasion d’auditionner de nombreux élus sur ces questions, ainsi que l’ensemble des spécialistes, des professionnels du cercle de jeux.
Pour ces différentes raisons, je demande à notre collègue Jean Bizet de retirer son amendement et j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec : Le groupe socialiste partage l’analyse de M. le ministre sur les cercles de jeux. Le fonctionnement des deux cercles subsistant à Paris pose problème et a fréquemment défrayé la chronique.
En parallèle, il est vrai qu’une mesure de fermeture administrative conduira à une explosion des cercles de jeux clandestins. Dans l’arrondissement que je connais bien, notamment dans le secteur de Belleville, on en découvre régulièrement. L’expérience mérite donc d’être tentée.
Quant à votre argument concernant le choix du texte, monsieur le rapporteur, vous avez fait voter un certain nombre d’amendements qui n’avaient pas grand-chose à voir avec le projet de loi qui nous réunit depuis hier soir. Cet amendement concerne Paris, nous sommes donc au cœur du sujet, et nous le voterons.

Mme la présidente : Monsieur Bizet, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : Si j’ai bien compris les propos de M. le ministre, il a pris l’engagement d’introduire des clés de sécurité concernant l’origine des capitaux étrangers, afin d’éviter tout capital ou toute personnalité étrangère néfastes à la qualité de ces établissements.
Ensuite, j’ai cru comprendre également, à la lecture de l’exposé des motifs de son amendement, qu’une période transitoire était prévue pour effectuer cette mutation.
Les deux points clés qui m’importaient étant ainsi réunis, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement n° 79 rectifié est retiré.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo : Un véritable problème se pose à Paris, pourtant capitale touristique de la France, voire du monde. Nous avons subi les attentats, nous en débattions hier encore au conseil de Paris, qui ont causé un choc terrible et une diminution de la fréquentation touristique à Paris.
Comme le rappelait un de nos collègues durant cette réunion, d’autres éléments entrent en compte, notamment la saleté. Le fait est qu’il faut conforter le tourisme à Paris. Une grande capitale comme la nôtre n’a donc peut-être pas besoin de cercles de jeux – j’entends l’argument du Gouvernement –, mais qu’elle n’ait pas de casino m’apparaît comme une faiblesse.
En ce qui concerne le vote de cet amendement, je n’ai pas encore pris de décision. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
135
Contre
185
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 28 demeure supprimé.
Chapitre V
Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières