Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article additionnel avant l'article 1er A
debate, 07/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu de l’article 72 de la Constitution, la présente loi fera l’objet d’un référendum de ratification sur le territoire parisien.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement visant à prévoir une consultation par référendum n’est en rien une surprise, puisque nous avons formulé des demandes similaires pour chaque grande réforme territoriale dans notre pays.
Au moment de la discussion du texte créant les métropoles ou encore lorsque les régions ont été remembrées, nous avons légitimement pensé que les articles 72 et 72-1 de la Constitution s’appliquaient. À chaque fois, cette demande nous a été refusée, au motif, peu démocratique, que les citoyens consultés ne répondraient pas à la question qui leur serait posée !
Cette frilosité à l’égard d’une requête légitime nous inquiète. Elle confirme les Français dans leur méfiance à l’égard des institutions et de ceux qui sont censés les représenter.
Il en va de même pour Paris. Certes, certains sujets portés par le texte, comme la fusion ville département, ont dans les faits été intégrés depuis longtemps par les Parisiens. Mais ce n’est pas le cas de la création du secteur regroupant les quatre arrondissements centraux, ni même de la question des pouvoirs du maire, qui, si le texte était voté, seraient largement renforcés.
Il n’est donc pas à craindre que les habitantes et les habitants de la capitale ne répondent pas à la question ni qu’ils ne désapprouvent, a priori, des mesures de simplification et de clarification des responsabilités. Il s’agit là d’une question démocratique.
Il revient aux citoyens de déterminer quelles sont les meilleures solutions pour la structuration de leurs territoires. Cette responsabilité n’est pas seulement celle du législateur.
Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par M. P. Dominati, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 72 ?
M. Mathieu Darnaud : J’ai bien entendu les motivations de notre collègue Christian Favier.
Toutefois, cet amendement n’étant pas conforme à la procédure référendaire prévue par l’article 11 de la Constitution, j’en demanderai le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Cette proposition ne tient pas compte du fait qu’une partie importante du projet de loi ne concerne pas uniquement Paris, mais se rapporte également à l’ensemble du territoire national au travers des métropoles. Par ailleurs, je rappelle qu’il n’y a pas eu de référendum qu’il s’agisse de Lyon, de la collectivité unique de Corse ou de la fusion des régions !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)