Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 1er A (nouveau)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 1er A (nouveau)

debate, 07/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l’ensemble des collectivités d’Île-de-France et soumet ce dernier à l’avis de l’ensemble de ces collectivités.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. P. Dominati.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 100 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Philippe Dominati : Nous n’avons pas obtenu de réponse de la part du Gouvernement à l’issue de la discussion générale, alors que nous avons été un certain nombre à poser des questions. Néanmoins, le moment est peut-être venu pour le ministre de nous apporter certaines explications…
M. le ministre a notamment évoqué la progression du nouveau statut de Paris vers un droit commun plus élargi, alors qu’il s’agit en réalité d’un statut dérogatoire, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, c'est-à-dire d’un statut d’exception.
Où est le régime de droit commun lorsque le chapitre Ier traite de la « création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris » ? Comment prévoir un « statut particulier » pour la principale collectivité territoriale française peut-il permettre d’aller vers un régime de droit commun ? J’aimerais bien comprendre cette subtilité !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié.

M. Pierre Laurent : L’article 1er A du projet de loi appelle le Gouvernement à remettre, dans un délai d’un an, un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l’ensemble des collectivités d’Île-de-France. Nous ne comprenons pas l’utilité d’un tel article.
Si le Gouvernement estime qu’il est pertinent de rédiger tel ou tel rapport sur le sujet, il n’est nul besoin d’un article de loi pour le lui demander.
Par ailleurs, les dernières réformes des institutions ont déjà profondément bouleversé la structure territoriale de l’Île-de-France. Il a fallu du temps aux élus et aux agents pour s’adapter. C’est d’ailleurs loin d’être terminé. Le personnel des collectivités et des intercommunalités a été placé dans une situation d’incertitude qui ne facilite pas leur travail. Je pense, notamment, à la mise en place des établissements publics territoriaux.
Nous avons aujourd'hui besoin de stabilité. Attendons de voir les effets des réformes pour estimer leur légitimité démocratique. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 1er A, qui constitue une sorte de cavalier.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 100.

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A du projet de loi, ajouté par un amendement adopté en commission.
Ce nouvel article 1er A charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi, un rapport sur les évolutions des structures et des compétences des collectivités d’Île-de-France. Le Gouvernement devrait soumettre ce rapport à l’avis des collectivités franciliennes.
Aux termes du projet de loi, la fusion de la commune et du département de Paris n’interviendra qu’au 1er janvier 2019. Par ailleurs, les évolutions induites par la loi NOTRe – je pense à la montée en puissance de la métropole du Grand Paris – s’étaleront sur plusieurs années.
Par conséquent, le délai d’un an pour la remise du rapport n’a pas de sens. Il est nécessaire d’attendre que les évolutions récentes aient eu le temps d’entrer en vigueur avant de les analyser et de légiférer de nouveau sur le sujet.
Au regard de ces éléments, le Gouvernement demande la suppression de l’article 1er A.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Il nous paraît pertinent, contrairement à ce que vient d’affirmer M. le ministre, qu’un rapport vienne préciser sur un certain nombre de points l’évolution des collectivités franciliennes.
La commission demande donc le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40, 53 rectifié et 100.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
155
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A n'est pas adopté.)