Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 3

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 3

debate, 07/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 2512-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-5. – Les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »

Mme la présidente : L’amendement n° 43, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 43 est retiré.
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2512-5. – Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. »
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement vise à préciser que le conseil de Paris établit un règlement intérieur déterminant notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police.
C’est assez parlant, me semble-t-il. Dans toutes les collectivités, il y a un règlement intérieur. En limitant le champ couvert par le règlement intérieur du conseil de Paris aux seules modalités permettant aux conseillers de poser des questions au maire ou au préfet de police, la rédaction retenue par la commission est plus restrictive que celle du Gouvernement.
Nous proposons que le conseil de Paris fixe dans son règlement intérieur, entre autres sujets, les modalités selon lesquelles les conseillers de Paris posent leurs questions orales ou écrites au maire et au préfet de police. La rédaction issue de la commission limite le champ du règlement intérieur aux seules questions orales ou écrites pouvant être posées par les conseillers de Paris au maire et au préfet de police.
Nous souhaitons donc le rétablissement de la rédaction antérieure de ces dispositions, qui confère un objet plus large au règlement intérieur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le ministre, le texte de la commission des lois n’est nullement restrictif, puisqu’il se borne à renvoyer au règlement intérieur le soin de déterminer les conditions encadrant les questions orales au maire et au préfet de police. Pour le reste, c’est le droit commun, notamment l’article L. 2121-8 du CGCT, qui régit le règlement intérieur, qui s’applique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)