Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 4 bis (nouveau)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 4 bis (nouveau)

debate, 07/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 2512-5 du même code, il est inséré un article L. 2512-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-5-3 – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la Ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit, et des maires d’arrondissement.
« Elle peut être consultée lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la Ville de Paris. Son avis est communiqué au conseil de Paris.
« La conférence des maires est convoquée par le maire de Paris. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« II. – La conférence des maires élabore, dans les six mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement.
« Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la Ville de Paris aux arrondissements.
« La conférence des maires adopte le projet de pacte de cohérence à la majorité des maires d’arrondissement représentant au moins la moitié de la population totale de la Ville de Paris.
« Le pacte de cohérence est arrêté par délibération du conseil de Paris, après consultation des conseils d’arrondissement.
« III. – Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur de la Ville de Paris. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par M. P. Dominati.
L'amendement n° 105 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Philippe Dominati : Je souhaite que la Ville de Paris reste associée au destin de droit commun des communes de Lyon et de Marseille. Cet amendement tend précisément à ce que les propositions que le Gouvernement considère comme bonnes puissent s’appliquer à ces municipalités.
Toutefois, la commission permanente ayant été supprimée, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 44 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 105.

M. Jean-Michel Baylet : Pour une fois que le Gouvernement était d’accord avec vous, monsieur Dominati, vous retirez votre amendement ! Décidément, nous n’y arriverons jamais… (Sourires.)
Le Gouvernement demande la suppression de cet article, car les conférences des maires dans les métropoles de Lyon et Aix-Marseille-Provence réunissent des maires, c’est-à-dire des exécutifs de collectivités territoriales à part entière. À Paris, il s’agirait de maires d’arrondissement, structures ne pouvant être juridiquement mises sur le même plan qu’une commune.
Les modalités de rencontres entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement relèvent naturellement de la libre administration de la Ville de Paris. Au-delà, le conseil de Paris – cela a suffisamment été répété ce soir – est l’instance de dialogue entre les maires d’arrondissement et le maire de la ville.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : J’entends l’argument avancé par M. le ministre, mais je veux rappeler que la commission a conçu cette instance, qui n’est pas une instance décisionnelle, pour mieux associer les conseils d’arrondissement à la gestion et aux projets de la collectivité territoriale.
Ce serait aussi le lieu où serait organisée la déconcentration nécessaire des compétences de la Ville au plus près du terrain, dans le cadre des arrondissements, afin de mieux répondre aux attentes des administrés.
J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, qui est contraire à la proposition de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)