Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 9
debate, 07/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) À l’exception des dispositions du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
II. – En vue de la création de la Ville de Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions fixées par l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
1° Tendant à adapter, en conséquence de la création de la Ville de Paris, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ;
2° Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la Ville de Paris ;
3° Propres à préciser et adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État applicables à cette collectivité.
Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 49 est retiré.
L'amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
ordonnance
par le mot :
ordonnances
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, autres que celles déjà incluses dans la présente loi
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : L’alinéa 2 de cet article donne au Gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnances des mesures législatives en vue de la création de la Ville de Paris.
Le champ de ces ordonnances est très large : adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi et dont la commune ou le département est membre ; procéder, dans la législation en vigueur, aux coordinations de références résultant de la substitution de la collectivité unique au département et à la commune de Paris ; préciser et adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État qui seraient applicables à la Ville de Paris.
Or un certain nombre de dispositions du projet de loi ont déjà pour but de résoudre certains problèmes essentiels posés par ce changement de statut.
Cet amendement vise à exclure du champ des ordonnances ce qui aura déjà été réglé par la loi, afin d’éviter que le Gouvernement ne revienne, par le biais des ordonnances, sur des dispositions votées par le Parlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement semble satisfait sur le fond. Il va de soi que les ordonnances qui seront prises dans le cadre de l’habilitation législative sollicitée par le Gouvernement porteront sur les adaptations nécessaires résultant de la création de la collectivité unique et non prévues par le présent projet de loi.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement, qui vise à préciser que le Gouvernement ne prendra des mesures par voie d’ordonnance que sur des points non réglés par le présent projet de loi, est superfétatoire. En effet, le Gouvernement ne peut prendre par ordonnance que les mesures entrant dans le champ d’habilitation fixé par l’article 9 du présent texte.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Laurent ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Laurent, l'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Laurent : Compte tenu des explications qui m’ont été données, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)