Statut de Paris et aménagement métropolitain : Articles additionnels après l'article 9
debate, 07/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d’Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ».
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 68 rectifié, dont l’objet est analogue.
Mme la présidente : L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-4-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-4-… – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l’application des articles L. 3335-1 à L. 3335-4. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Christian Favier : Au travers de l’amendement n° 67 rectifié, nous souhaitons clarifier une incertitude qui inquiète légitimement nombre d’élus de petite couronne.
Il convient de préciser que nous restons persuadés que la dotation globale de fonctionnement doit rester la première source de financement des collectivités territoriales. La péréquation horizontale ne doit certainement pas se substituer à cette dotation globale de fonctionnement. Nous amenderons en ce sens le projet de loi de finances pour 2017.
Toutefois, au regard des baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, la péréquation, notamment le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, avec des ressources de 290 millions d’euros, est aujourd’hui indispensable pour assurer un certain nombre de politiques publiques – je pense, notamment, à la survie de services publics établis sur des territoires aujourd’hui insuffisamment aidés.
Au travers de cet amendement, et après sollicitations d’élus locaux, nous voulons être certains que Paris continuera, même après le changement de statut, de contribuer à ce fonds de solidarité.
L’amendement n° 68 rectifié vise quant à lui plus spécifiquement la contribution de Paris au fonds départemental de péréquation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Ces deux amendements me semblent satisfaits par le sous-amendement n° 143 de la commission à l’amendement n° 101 du Gouvernement, qui a été adopté lors de l’examen de l’article 1er.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement partage la position de la commission.
L’amendement n° 67 rectifié tend à préciser que la Ville de Paris est bien considérée comme une commune d’Île-de-France pour la contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, le FSRIF.
Or cette précision, monsieur Favier, est inutile : en 2017, Paris continuera d’être considérée à la fois comme une commune et comme un département pour le calcul des dotations des fonds de péréquation. Les mesures de coordination qui pourraient éventuellement se révéler nécessaires seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.
Je tiens à saisir cette occasion pour réaffirmer devant le Sénat, de la manière la plus claire, que la fusion n’aura en aucun cas pour effet de réduire la contribution de la commune ou du département de Paris au dispositif de péréquation.
Pour ces dispositifs, les calculs seront faits comme s’il existait toujours une commune et un département. Il en va déjà ainsi dans les autres collectivités uniques réunissant deux niveaux : la métropole de Lyon, la Guyane ou la Martinique. Il en ira très prochainement de même en Corse, lorsque la collectivité territoriale de Corse et les départements auront fusionné.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Favier, les amendements nos 67 rectifié et 68 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Christian Favier : Monsieur le ministre, j’entends votre engagement très clair en ce qui concerne la continuité de la contribution de Paris au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ainsi qu’au fonds départemental de péréquation. J’espère que cela ne vaudra pas seulement pour 2017, mais aussi pour les années suivantes.
Compte tenu de ces précisions, je retire ces amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 67 rectifié et 68 rectifié sont retirés.