Statut de Paris et aménagement métropolitain : Articles additionnels après l'article 12

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Articles additionnels après l'article 12

debate, 07/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s’engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Le présent amendement vise à clarifier l’utilisation de cette marque et les changements juridiques liés au changement de statut, afin de prévenir tout risque de contentieux, d’autant qu’un certain nombre de sociétés privées ou d’État utilisent facilement le nom de Paris ; l’exemple nous en a été donné à l’instant.
Je tenais donc à m’assurer que des conventions et même le paiement de droits sont prévus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Les droits conférés par une marque enregistrée sont encadrés par le code de la propriété intellectuelle. Sans plus d’explications de l’auteur de l’amendement sur les difficultés qu’il semble soulever, la commission émettra donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 34, dont les dispositions semblent superfétatoires. En effet, les dispositions proposées sont d’ores et déjà applicables. La marque Paris est en effet déposée par la commune de Paris depuis 2008. Le règlement par convention des droits afférents est déjà prévu.
En outre, l’article 11 du présent projet de loi prévoit, nous venons de le dire, un régime de substitution de la Ville de Paris à l’ensemble des droits, obligations et contrats de la commune de Paris.

M. Philippe Dominati : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 34 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier de la présente loi, portant création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d’application.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement vise, comme je l’ai souligné dans le cadre de la discussion générale, à lier le destin de Paris avec celui des deux autres grandes villes de l’ancienne loi PLM, la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, laquelle a représenté la dernière évolution importante pour les habitants de ces communes.
Néanmoins, la commission permanente ayant été supprimée, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 35 est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la présente loi, portant création d’une commission permanente au sein du conseil de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d’application.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement n’a également plus d’objet, puisqu’il n’existe plus de commission permanente. Néanmoins, je le maintiens pour l’instant, parce que je souhaite entendre les explications du Gouvernement sur ce sujet. Pourquoi prévoir une commission permanente pour la Ville de Paris, alors que Lyon et Marseille, qui sont de grandes collectivités, ne bénéficieront pas de la même structure ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : L’amendement n° 33 rectifié vise à transformer les communes de Marseille et de Lyon en collectivités territoriales à statut particulier, sur le modèle de la Ville de Paris.
Selon moi, cette disposition repose sur une confusion. En effet, la Ville de Paris fusionne deux collectivités sises sur le même territoire, le département et la commune de Paris, alors que les communes de Lyon et Marseille, régies par quelques règles spécifiques en raison de leur dimension, ne présentent que ce seul caractère communal.
Par ailleurs, la commune de Lyon est implantée sur le territoire de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier résultant de la fusion de la communauté urbaine du Grand Lyon et du département du Rhône sur son périmètre.
Quant à Marseille, elle est la ville-centre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre régi par quelques dispositions spécifiques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : La situation de Paris, où nous fusionnons deux collectivités territoriales qui étaient dotées d’un même organe délibérant et coexistaient sur le même périmètre, n’est pas comparable à celle de Lyon et de Marseille. Il s’agit en effet de communes dont le périmètre ne coïncide pas avec celui du département. Par conséquent, les aligner sur le statut juridique de la future collectivité parisienne n’aurait aucun sens.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Dominati, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements au cours de la journée ; il en reste 79.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.