Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 25
debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 63, présenté par MM. Yung et Anziani, Mme Espagnac, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l’action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l’expiration du délai de présentation.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
Le code monétaire et financier dispose : « L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation. »
Selon la cartographie 2014 des moyens de paiement scripturaux de la Banque de France, les Français restent les plus gros utilisateurs de chèques en Europe, avec un taux d’environ 70 %, même si cette pratique décroît depuis une dizaine d’années. Le repli s’effectue au profit des moyens de paiement électroniques, notamment la carte, le virement ou encore le télérèglement.
Le projet de loi initial prévoyait que l’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrivait par six mois, et non plus un an. Cet amendement vise à rétablir une telle disposition pour les chèques émis à partir du 1er juillet 2017. L’objectif est d’encourager l’utilisation des autres moyens de paiement et de diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque.
Cette mesure a été proposée dans le cadre de la stratégie nationale sur les moyens de paiement, au mois d’octobre 2015. Celle-ci soulignait les inconvénients du chèque, notamment l’incertitude relative à sa date d’encaissement, qui entraîne des coûts de gestion importants, supportés par le titulaire du compte. Par comparaison, les moyens de paiement électroniques offrent des coûts de traitement moindres et permettent également des paiements échelonnés.
Demander la création d’un groupe de travail sur l’évolution de la monnaie électronique, comme l’a fait l’Assemblée nationale, me paraît tout à fait superfétatoire.
Les associations de consommateurs et les représentants des citoyens ayant participé à l’élaboration de la stratégie nationale sur les moyens de paiement ont convenu que le chèque valable un an présentait des inconvénients et que la réforme proposée constituerait un progrès.
Dans notre amendement, nous prévoyons une entrée en vigueur de la mesure en deux temps : au 1er juillet 2017, la durée de validité des chèques serait de six mois, tandis que les chèques émis auparavant seraient valables douze mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement vise à revenir sur le vote du Sénat en première lecture, qui avait été suivi par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Comme tout citoyen, j’ai écouté ce qui se disait les médias sur le sujet. Certes, le chèque est beaucoup plus utilisé en France que dans d’autres pays européens. Mais, s’il est moins utilisé, par exemple, en Allemagne, les règlements en liquide y sont infiniment plus nombreux que chez nous.
La population française n’est pas très mûre pour accepter une telle mesure, d’où la position que le Sénat avait adoptée en première lecture, avant d’être suivi par l’Assemblée nationale. Mieux vaut ne pas revenir sur ce point d’accord entre les deux chambres.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement vise non pas à supprimer les chèques, mais à réduire leur délai de validité.
Une telle mesure est importante, notamment pour protéger nos concitoyens les plus fragiles. Nous le savons, lorsque la date d’encaissement est éloignée, les personnes aux faibles revenus se retrouvent parfois en difficulté. Et le fait que les risques de falsification des chèques édités soient par ailleurs très importants ne les favorise pas non plus.
Pour ces raisons, je suis favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je rappelle que le Sénat s’était prononcé en première lecture pour le maintien de la validité d’un an sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier.
Au cours des débats, il n’a jamais été démontré que la réduction de la durée de validité des chèques changerait la situation en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique.
La mesure proposée est vécue comme une contrainte supplémentaire. Certes, il peut arriver qu’un chèque soit oublié. Mais j’ai plutôt le sentiment que certains souhaitent utiliser ce véhicule législatif pour réduire l’usage des chèques et faire passer une réforme qui ne serait pas comprise. Cessons donc d’embêter les Français !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur Yung, tous les Français ne sont pas des nomades européens ! Certains de nos concitoyens ne bougent pas beaucoup de leur village, où l’installation d’un distributeur automatique de billets est parfois problématique.
Une partie de la population, peut-être plus nombreuse que vous ne l’imaginez, utilise le chèque, car elle est habituée à ce mode de paiement. Elle comprendrait donc mal l’adoption d’une telle mesure.
Je ne suis pas certain qu’il y ait eu beaucoup de ruraux parmi les concepteurs de la stratégie nationale sur les moyens de paiement. Les habitants des zones rurales vivent tellement loin, et elles comptent tellement peu que ce n’est pas la peine de les consulter…
Vous invoquez les bénéfices pour les banques. Il paraît qu’elles répercutent les coûts de gestion des chèques sur les frais qu’elles font payer à leurs clients. Effectivement, au vu de l’augmentation des tarifs des banques, on constate qu’elles le font ! Or je ne crois pas qu’en cas d’adoption de l’amendement, elles décideraient de faire une ristourne !
Le jeu n’en vaut pas la chandelle. Conserver la durée de validité d’un an me paraît sage. Il ne me semble pas que les personnes handicapées – je pense en particulier aux malvoyants – soient perturbées par le délai en vigueur. Ce serait plutôt le contraire !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je suis tout à fait opposée à cet amendement de nos collègues socialistes.
Il est vrai que le chèque est en recul depuis les années soixante-dix. Mais, contrairement à d’autres moyens de paiement, il a toujours été gratuit. Et la provision à vue n’a jamais fait l’objet d’une rémunération quelconque.
Les établissements bancaires ont commencé voilà quelques années à manifester leur aversion à l’égard de ce titre, pourtant simple d’usage, au motif qu’il leur coûterait plus cher que d’autres moyens de paiement. Combien de fois n’a-t-on pas opposé aux usagers du chèque bancaire les avantages et la flexibilité de la carte de crédit à paiement différé ?
Dans le même temps, des commerçants refusent le paiement par chèque en invoquant le nombre de chèques sans provision.
Il faut remettre les choses à leur place. Selon les contrôles effectués par la Banque de France, en 2015, le nombre d’opérations douteuses sur des chèques bancaires a été d’environ 4 millions, soit 0,15 % du total des chèques émis. Autrement dit : un chèque sans provision pour 650 à 670 émissions !
Le stock d’opérations non régularisées est aujourd’hui inférieur à deux ans et a diminué de plus de 2 millions de formules, les trois quarts des régularisations étant effectuées par les personnes fautives.
Selon les établissements bancaires, le coût de gestion d’un chèque atteindrait 75 centimes d’euros. La totalité des frais supportés par l’ensemble du réseau bancaire serait donc de 2,2 milliards d’euros à 2,5 milliards d’euros. Il s’agit essentiellement de frais de personnels, donc d’emplois.
Cessons de faire droit aux attentes des banquiers, qui ont les reins suffisamment solides pour supporter le coût de gestion des chèques bancaires, et permettons aux usagers d’aller à leur rythme dans la pratique d’autres modes de paiement ! Ne rétablissons surtout pas l’article 25.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : En première lecture, j’avais défendu le maintien à un an de la durée de validité du chèque. Il faut savoir si on fait la loi pour les utilisateurs et les consommateurs, ou pour les banques !
Les banques se sont arrangées, avec le soutien du système étatique, pour supprimer l’argent liquide, contrairement à ce qui se pratique en Allemagne, en invoquant notamment la transparence et la lutte contre la fraude. Cette justification était légitime.
En revanche, invoquer la fraude au chèque, c’est se moquer du monde ! Seul est en cause l’intérêt des banques, qui ont fait du lobbying en ce sens auprès des pouvoirs publics.
Pour ma part, alors que je gère pour l’essentiel mon compte bancaire sur internet, que je ne vais plus à la banque et que je fais le travail à sa place, je paie des frais de plus en plus élevés ! Et lorsqu’on dépose un chèque en banque, c’est une machine, souvent avec un système de lecture optique, qui traite l’opération…
Respectons les pratiques et les usages de nos concitoyens ! Par ailleurs, le chèque permet de payer de façon échelonnée certains créanciers. Mieux vaut en rester à ce qui a été acquis.
La mesure proposée n’a rien à voir avec la transparence et la lutte contre la fraude. Il faut rejeter cet amendement du groupe socialiste.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Nous voyons combien il est difficile de réformer dans ce pays ! (Protestations sur certaines travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) Les arguments qui viennent d’être avancés ne sont pas pertinents.
M. Pierre-Yves Collombat : La vie des gens, ce n’est pas une bonne raison ?
M. Richard Yung : Mon cher collègue, vous n’avez pas le monopole de la connaissance de la vie des gens ! Moi aussi, j’habite dans un village – certes, c'est en Touraine, pas dans le Var –, et je connais le monde rural.
Les banques font payer l’intégralité du coût des chèques, alors que le coût des autres moyens de paiement est partagé entre celui qui reçoit le paiement et celui qui l’émet. L’argument du coût n’est donc pas bon.
Et le paiement échelonné est tout à fait possible avec une carte de crédit.
Enfin, la plupart de nos concitoyens, y compris dans les zones rurales, monsieur Collombat, ont des cartes de toutes sortes. Ils peuvent donc payer soit avec ces cartes, soit à partir de leur compte internet.
Toutes les raisons qui ont été données sont du XIXe siècle ! (Protestations sur plusieurs travées.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 25 demeure supprimé.