Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 29 bis B

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 29 bis B

debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I et II. – (Non modifiés)
III. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, sur l’article.

M. Alain Vasselle : Pour justifier le rejet d’un amendement déposé par les deux tiers, voire les trois quarts des sénateurs sur cet article, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Daniel Gremillet, qui avait délégation de la commission des lois en la matière, a invoqué l’article 48 du règlement du Sénat et la fameuse règle de « l’entonnoir », dont il a été question avant la suspension de séance.
Je conteste une telle application de cette règle.
M. le président de la commission des lois a rappelé quelle était la règle de l’entonnoir. L’amendement doit avoir un lien direct avec l’article, voire un lien indirect, qui est apprécié par les juges de manière assez variable. Nous dépendons donc complètement des juges pour l’appréciation du caractère indirect de ce lien !
En la circonstance, il aurait fallu permettre au Parlement de voter ou non l’amendement, et, si celui-ci avait été adopté, laisser au Conseil constitutionnel le soin de se prononcer sur le caractère, en l’occurrence indirect, de son lien avec l’article 29 bis B.
Je considère que la position prise par le rapporteur pour avis n’est pas acceptable, dans la mesure où elle est fondée sur l’application de la règle de l’entonnoir.
Notre amendement ne pouvant pas être examiné, nous ne pourrons pas débattre de l’article. J’aimerais cependant que l’on m’explique en quoi il n’y avait pas de lien indirect entre notre amendement et cet article, qui avait pourtant fait l’objet de modifications sur l’initiative de l’Assemblée nationale et du Sénat. La règle de l’entonnoir ne s’était alors pas appliquée !
Pour ces raisons, je ne me prononcerai pas sur l’article 29 bis B en l’état.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.

M. André Gattolin : L’assurance que doit contracter un emprunteur représente une partie substantielle du coût d’un crédit immobilier, jusqu’à 25 %.
Longtemps, le choix de l’assurance a été extrêmement contraint. Il était fréquent que l’établissement prêteur complète une offre de crédit d’apparence attractive avec une assurance qui s’avérait être très onéreuse. Il a donc été introduit dans la loi une possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, que la loi Hamon de 2014 a complétée en créant un droit de substitution du contrat dans la première année suivant sa signature.
Or le dispositif législatif en vigueur présente des failles que les banques ont commencé à exploiter, tant et si bien que la situation de l’emprunteur immobilier a régressé en pratique. En effet, le taux de refus de changement d’assurance est passé de 20 % en 2009 à plus de 50 % en 2015. Il apparaît donc légitime d’introduire un droit à la substitution annuelle de l’assurance tout au long de la durée de vie du prêt.
Lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, cette mesure a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité de la commission des finances et à la quasi-unanimité en séance publique ; elle a été défendue par des orateurs de la majorité comme de l’opposition.
On ne peut donc que s’étonner du choix de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques d’en avoir proposé la suppression, dans une argumentation mêlant étrangement le fond et la forme.
On s’étonne encore davantage que les nombreux amendements de rétablissement, déposés par tous les groupes de notre Haute Assemblée, aient été jugés irrecevables au motif que l’Assemblée nationale n’aurait pas respecté la règle de l’entonnoir.
Que certains ici préfèrent défendre les intérêts de l’industrie bancaire plutôt que le pouvoir d’achat de nos citoyens relève de la liberté politique ! Mais encore faudrait-il avoir le courage d’assumer le débat !
Que le Sénat s’érige en censeur de l’expression parlementaire contre l’Assemblée nationale, dans une argumentation juridiquement très contestable, ne rend service à personne ! Les emprunteurs sauront sur qui pèse cette lourde responsabilité.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert : Notre collègue Alain Vasselle a fait une belle exégèse de la règle de l’entonnoir, que je ne connaissais pas. Chez nous, en Bourgogne, l’entonnoir sert à remplir les bouteilles, et, dans le Périgord, il sert à gaver les oies ! (Sourires.)
Je vais m’exprimer en tant que sénateur, mais aussi en tant que médecin radiologue, dont le métier est de dépister les cancers du sein.
Il est profondément injuste qu’une personne atteinte d’une maladie grave ne puisse pas trouver de prêteur ni de personne pour assurer un prêt.
Il est donc injuste d’avoir rejeté la disposition que nous avions proposée. En effet, si la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, permet de réviser son contrat d’assurance pendant douze mois, il faut passer sous les fourches caudines de la banque au-delà de ce délai.
Nous voulions redonner du pouvoir d’achat aux Français. Sur la durée d’un prêt, ils auraient pu gagner jusqu’à 10 000 euros. Ce n’est pas rien !
En tant que médecin radiologue, j’ai beaucoup emprunté. Dans mon métier, il faut renouveler souvent les machines. On est alors confronté aux banquiers et aux assureurs.
Quand on a la chance d’avoir du pouvoir d’achat, comme c’était mon cas, on peut négocier avec son banquier pour trouver un assureur. Pour ma part, j’ai réussi à chaque fois à gagner 50 % sur mes crédits d’assurance.
Nous voulions aussi accorder ce droit à l’oubli que nous avons inscrit récemment dans la loi. Quand on guérit, on devrait avoir le droit de changer de contrat d’assurance. Or les banques le refusent régulièrement.
Quand on est guéri d’un cancer, par exemple, car la médecine a fait de grands progrès, il est important de pouvoir sortir la tête de l’eau.
Qui assure les personnes à risque aggravé de santé ? Pas les banques ! Les assureurs !
Quel danger y aurait-il à s’attaquer aux banques ? Elles disposent de toutes les garanties : l’hypothèque et les assurances. Je préfère dialoguer avec un assureur, qui dirige souvent une entreprise de petite taille ou travaille comme courtier.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Alain Houpert : Il est à l’écoute et sait faire preuve, comme le médecin, d’humanité.
Je regrette une telle injustice. J’espère que l’Assemblée nationale rétablira le dispositif auquel j’ai fait référence.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, je vous dois une explication sur cette règle de procédure, dont je ne suis pas l’inventeur. Je me sens presque obligé de m’excuser de la défendre.
L’objectif de la règle de l’entonnoir est d’empêcher que le débat parlementaire ne donne lieu sur des sujets difficiles, comme celui qui vient d’être évoqué, à des improvisations.
Figurons-nous un entonnoir : à l’ouverture, le diamètre du cercle est assez large ; à la sortie, il est tout petit.
En première lecture, le cercle est large. Cela signifie que notre droit d’amendement est important. En effet, selon l’article 45 de la Constitution, il suffit que nos amendements aient un « lien, même indirect, » avec le texte déposé en première lecture pour être recevables.
En deuxième lecture, le cercle du possible s’est réduit : nous n’avons plus le droit de déposer d’amendements, sauf s’ils ont une « relation directe » avec une disposition qui reste en discussion. Ainsi, le pouvoir constituant, dont le Conseil constitutionnel est le gardien, a voulu qu’il y ait deux pleines lectures de toute disposition importante et que ces deux lectures permettent, dans le cadre du bicamérisme, d’écrire une loi de qualité. Tel est le sens de la règle de l’entonnoir.
Notre pouvoir d’amendement est donc grand en première lecture et limité en deuxième lecture.
Un élément s’y ajoute : le Sénat doit opposer l’irrecevabilité à l’occasion du travail en commission. L’Assemblée nationale n’applique pas les mêmes règles de procédure.
En l’occurrence, l’Assemblée nationale a laissé passer cet amendement irrecevable. Il aurait en effet fallu, pour prononcer son irrecevabilité, que la commission saisisse le président de l’Assemblée nationale.
En ce qui nous concerne, nul besoin de saisir le président du Sénat. C’est aux commissions saisies au fond – même pas à la seule commission des lois, mais à toute commission saisie au fond – d’appliquer la règle de l’irrecevabilité.
Sans doute pourrions-nous pudiquement fermer les yeux… Mais pourquoi paraissons-nous faire du zèle ? Parce que, de toute façon, sauf erreur d’interprétation de notre part, le Conseil constitutionnel censurera de sa propre autorité, même si ce point n’est pas soulevé par les requérants, la disposition en cause.
Or nous ne voulons pas perdre notre temps ni voir nos dispositions censurées. Par conséquent, sans penser de mal sur le fond de telle ou telle disposition, nous faisons notre travail en appliquant cette fameuse règle de l’entonnoir, en vertu de laquelle, en seconde lecture, notre pouvoir d’amendement est beaucoup plus restreint qu’en première lecture.
Je vous devais cette explication, mes chers collègues. Nous souhaitons, au Sénat, conserver cette originalité consistant à être un législateur sérieux, attaché à la qualité de la loi et évitant la formation de kystes lors du processus législatif.
Figurez-vous d’ailleurs que les lois adoptées au cours des cinq dernières années ont 60 % de mots supplémentaires par rapport à celles de la législature précédente ! Avoir ces lois boursoufflées, dont le volume devient insupportable, pose à tous les Français un véritable problème. Cela nous pose aussi beaucoup de difficultés pour comprendre ce que nous votons.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Je remercie M. le président de la commission des lois de son éclairage.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j’ai été confronté à la situation qu’il vient de décrire. En première lecture, le débat portait non pas sur ce que les trois orateurs ont évoqué, mais sur l’information des emprunteurs et les documents que ceux-ci doivent produire à l’appui de leur demande de substitution.
Effectivement, la règle de l’entonnoir s’applique bien. La question que la commission des affaires économiques a posée ne vise pas à contester ce problème.

M. André Gattolin : Mais on peut en parler ! C’est un choix politique !

M. Daniel Gremillet : Pour le reste, mes chers collègues, je ne vous autorise pas à parler de « lobby des banques », comme certains l’ont fait.

Mme Éliane Assassi : Cela existe !

M. Daniel Gremillet : En tant que rapporteur, j’ai auditionné tant les banques et les assureurs que le collectif représentant les personnes malheureusement confrontées à des problèmes de santé. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui m’ont recommandé de ne pas aller trop vite.
Je le rappelle, le 17 mars 2014, le Sénat a demandé au Gouvernement un rapport, qui doit être rendu au mois de mars 2017 et fournir ces fameuses études d’impact que l’on se plaint toujours de ne pas avoir. Certes, vous l’avez dit, il est possible d’assurer des jeunes en bonne santé. Mais la société a aussi la responsabilité des personnes exposées, qui n’ont pas la chance d’être en bonne santé ou de ne plus être jeunes.
Il faudra maintenir une certaine forme de mutualisation, lorsqu’on légiférera sur cette question de fond. Il s’agit donc non pas de rejeter le débat, mais de préciser qu’il ne peut pas avoir lieu de cette manière-là, comme le président de la commission des lois vient de le démontrer.
En revanche, votre rapporteur pour avis a proposé en commission des affaires économiques que, dès 2017, dès que nous disposerons de ce rapport – pour lequel tout le monde aura été entendu : les banques, les assurances, les consommateurs et les personnes exposées à des problèmes de santé –, nous nous penchions de nouveau sur la question.
Nous sommes confrontés à un véritable problème dont les conséquences financières pour les emprunteurs sont énormes. Toutefois, nous devons le traiter en parfaite connaissance de cause. Nous pourrons faire, dès le début de 2017 – nous en prenons l’engagement –, des propositions pour traiter sur le fond ce sujet, qui traîne depuis des années. Le Sénat a eu le courage de rappeler au Gouvernement que ce rapport devait nous être remis – on n’aime pourtant pas les rapports –, parce qu’il nous faut une véritable étude d’impact.
Il faut donc faire la différence entre l’expression politique et le fait que, comme rapporteur pour avis, je considère qu’il existe un problème.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat : L’un de mes amendements a aussi été frappé d’irrecevabilité, mais il portait sur un autre article. Néanmoins, il faudra vraiment avoir un jour un débat sur l’irrecevabilité et prendre certaines dispositions contre ces pratiques, disons, de « servitude volontaire » !
Le parlementarisme rationalisé donne déjà au Parlement des pouvoirs très étroits, et on en rajoute ! Ce n’est plus du parlementarisme rationalisé ; c’est du parlementarisme lyophilisé ! (Sourires.)

M. André Gattolin : Et même desséché !

M. Pierre-Yves Collombat : Et c’est nous qui y contribuons !
Alors, que chacun fasse son boulot ! Si le Conseil constitutionnel nous censure, qu’il le fasse ; c’est son travail ! Si le Gouvernement soulève l’article 40 de la Constitution, il est dans son rôle, et je me soumettrai à sa décision. Mais que, dans un bureau, nous soulevions nous-mêmes l’article 40, je ne peux pas le supporter ! Certes, il y a la règle, mais il y a aussi son application.
Monsieur le président de la commission des lois, vous évoquez les lois « boursouflées » et les 60 % de mots supplémentaires, mais regardez aussi le type des textes que l’on nous soumet. (L’orateur brandit un document.) Il y a de quoi faire quinze, vingt, trente lois !

M. Philippe Bas : C’est grotesque, en effet !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est même magnifique que l’on n’ait pas plus de 60 % de mots supplémentaires ! Ce n’est tout de même pas nous qui les fabriquons !
Personnellement, j’aurais aimé que l’on traite de la lutte contre la corruption. Point barre ! Là, c’est une usine à gaz !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je veux revenir sur le fond de la disposition.
Lorsque l’Assemblée nationale a introduit le droit de substitution annuelle des contrats d’assurance emprunteur, je m’en étais remise à la sagesse des députés. Néanmoins, vous le savez, le Gouvernement avait émis des réserves à propos du dispositif au cours de la discussion parlementaire.
Si les députés souhaitent conserver le texte qu’ils ont déjà adopté en première lecture, je m’en remettrai de nouveau à leur sagesse. Toutefois, je veux vous apporter un éclairage de nature à éviter de possibles contentieux ultérieurs.
Il me semble nécessaire de bien préciser que cette disposition, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, n’a pas vocation à porter atteinte à des situations contractuelles en cours. À l’instar du mécanisme issu de la loi Hamon, cet article, s’il était définitivement adopté, s’appliquerait aux contrats signés après son entrée en vigueur.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Vasselle : Je veux remercier le président de la commission des lois de son exercice de pédagogie sur la règle de l’entonnoir. Il serait d’ailleurs bon que cette explication soit portée à la connaissance de nos collègues. Certes, ils peuvent lire le Journal officiel ou le compte rendu analytique. Mais cette pédagogie peut être utile pour l’avenir, afin que l’on ne dépose plus d’amendement frappé par la règle de l’entonnoir.
Ce qui est tout de même regrettable – je rejoins en cela notre collègue Pierre-Yves Collombat –, c’est que cette procédure suscite la frustration. D’ailleurs, les textes que nous examinons depuis quelque temps contiennent des dispositions très diverses – il s’agit plus de « diverses mesures d’ordre financier » ou de « diverses mesures d’ordre social », des DMOF ou des DMOS, que de lois –, ce qui constitue un appel d’air pour déposer des amendements de toute nature. On n’examine pas de textes structurés autour d’un seul thème, avec une seule ligne, la lutte contre la corruption, et on y ajoute toute une série de dispositions qui arrangent le Gouvernement ou tel ou tel !
Ce qui est ennuyeux, en l’occurrence, c’est que nous défendons les assurés et ceux qui veulent faire valoir leur droit à l’oubli. Or, si nous n’adoptons pas rapidement une disposition législative permettant de répondre à cette attente, nous allons laisser un certain nombre de nos concitoyens dans une situation particulièrement difficile, qui les touche financièrement et psychologiquement. En effet, ils ont été atteints d’une maladie durable et ils ne peuvent pas, au bout de dix ans, faire valoir à nouveau leurs droits en matière d’assurance, comme ils devraient pouvoir le faire.
Je comprends l’argumentation développée par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mais il ne faudrait pas que cela dure pendant des mois et des années ! Si cela a été décidé en 2011 ou en 2014, une initiative parlementaire aurait pu être prise, sous la forme d’une proposition de loi ou d’un amendement déposé sur un véhicule législatif adapté, pour régler le problème.
À quand cela sera-t-il reporté ? En 2017, il y a l’élection présidentielle. On reviendra sur le problème dans six mois ? Dans un an ? Dans deux ans ?
Je ne voterai pas cet article.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Houpert : Nous nous trouvons sous la statue de Portalis, qui disait que de bonnes lois sont le plus grand bien que les hommes puissent faire.
Je vous remercie de votre exégèse de la règle de l’entonnoir, monsieur le président de la commission des lois. Mais permettez-moi tout de même d’exprimer un doute. On évoque souvent le Conseil constitutionnel. Pour ma part, je suis élu depuis huit ans, et je me souviens que des dispositions dont d’illustres sénateurs affirmaient qu’elles ne survivraient pas à l’examen du Conseil constitutionnel ont bien été validées.
Mon souci actuel concerne la situation des assurés face aux banques, qui appuient leur argumentation sur la démutualisation et la déstabilisation du marché. La démutualisation ne présente aucun risque pour elles, puisque leurs marges peuvent dépasser de 50 % celles des assureurs. Et la déstabilisation du marché n’existe pas.
Nous avons créé le droit à l’oubli. Comme Alain Vasselle l’a dit, il nous faudra adopter une mesure législative permettant à ce droit de s’exercer pleinement.
Je ne voterai pas non plus cet article.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’article.

M. Vincent Capo-Canellas : Je veux rappeler très brièvement que la règle de l’entonnoir n’a qu’un défaut : son automaticité. Chacun le sait, il suffit de lire les décisions du Conseil constitutionnel, son application est systématique. Toute disposition, quel que soit son intérêt, est déclarée adoptée dans des conditions contraires à la Constitution dès lors qu’elle ne respecte pas la règle que M. Bas nous a fort bien rappelée. Soit elle a été adoptée conformément à la règle, et tout va bien ; soit son adoption contrevient à la règle de l’entonnoir, et le Conseil constitutionnel la censure.
Une fois que l’on sait cela, il faut en prendre acte. Je comprends très bien qu’il soit rappelé à l’avance que nous ne devons pas y contrevenir.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote sur l’article.

M. André Gattolin : Je rejoins M. Houpert : il y a une véritable question sur les assurances des crédits immobiliers. Les assurances proposées par les banques sont d’un coût deux fois supérieur à celui des assurances. Cela représente un coût important sur le logement. Notre pays doit construire des logements et trouver des financements. Or les banques accaparent de manière, disons, franchement indue une partie de la richesse des particuliers.
Si nous avons autant de difficultés dans l’immobilier, cela vient en partie de là. Les associations, non seulement celles qui représentent les personnes ayant des difficultés de santé, mais aussi celles qui représentent les assurés ou les emprunteurs ordinaires, sont très importantes. Or je ne suis pas sûr qu’elles aient été auditionnées.
Je voudrais que nos chers rapporteurs réalisent – je crois d’ailleurs que c’est le cas – qu’il s’agit là d’un sujet politique extrêmement sensible. Il arrive parfois que la commission ou le Gouvernement indiquent que nos amendements contreviennent à la Constitution et nous demandent de les retirer, ce que nous faisons le plus souvent.
Il aurait donc été plus habile de laisser ce débat se tenir, au lieu d’agir en amont. Nous ne sommes pas nos propres garde-chiourmes ! Nous devons avoir des débats politiques. Au nom d’un juridisme abusif, nous sommes passés à côté d’un débat essentiel.
Quand on accepte un rapport, en commission, c’est souvent pour enterrer une question. Je veux donc votre engagement que la question ne sera pas enterrée et que, l’année prochaine, dès que le rapport sera là, nous aurons le courage de déposer une proposition de loi.
À quoi servons-nous si nous attendons que le Gouvernement fasse quelque chose ? À être une chambre d’enregistrement ? À nous contenter de voter les lois ? À juger nous-mêmes de la constitutionnalité de nos textes ?
On parle de revaloriser le Sénat ? J’attends le projet de loi de finances… Quand une question préalable sera déposée pour éviter la discussion sur l’impôt de solidarité sur la fortune, on ne se posera pas la question de l’image du Sénat ! Les arguments invoqués dans un sens doivent valoir jusqu’au bout. Si c’est l’image du Sénat que nous voulons revaloriser, ayons d’abord un débat politique, puis un débat juridique.

M. le président : Je mets aux voix l’article 29 bis B.
(L’article 29 bis B est adopté.)
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