Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 ter
debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :
« La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production. » ;
2° à 4° (Supprimés)
II et III. – (Non modifiés)
IV. – Les I et II du présent article s’appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Raison, Canevet, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Lasserre, Longeot, Capo-Canellas, Gabouty, Milon, Bignon, Reichardt, Bizet, Longuet et Perrin, Mme Deroche, MM. Darnaud, Genest, Vasselle, D. Robert, Masclet, Cornu et César, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Morisset et Rapin, Mme Lamure, MM. de Legge, Houpert, Lefèvre et Chaize, Mme Imbert, MM. Huré, P. Leroy, Husson, de Raincourt, Kennel, Charon et G. Bailly et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : La mise au point d’un produit de marque de distributeur nécessite un investissement important de la part du producteur – recette, processus, emballage, coûts commerciaux –, souvent supporté par l’industriel, alors que la demande émane du distributeur. Une durée minimale des contrats est nécessaire pour amortir les coûts initiaux de mise en œuvre.
Pour les fabricants de produits vendus sous une marque de distributeur, ou MDD, les frais engagés – création ou modification de charte et de logo, analyse ou encore panel – représentent des postes de plus en plus importants et presque exclusivement à leur charge. Je précise qu’on ne parle pas des frais d’établissement de la recette.
Les industriels qui ont leur propre marque assument les coûts liés à la spécificité de leurs produits. Pourquoi les distributeurs ne les assumeraient-ils pas ? Pourquoi un distributeur souhaitant copier un produit quelconque ferait-il peser les frais supplémentaires liés à cette création sur l’industriel ?
Cette disposition a été adoptée en première lecture par le Sénat, mais elle a été supprimée par l’Assemblée nationale, M. le ministre de l’agriculture ayant affirmé que ce qui n’est plus intégré dans le coût de production de la PME serait pris en charge par le grand distributeur, ce dernier payant le produit moins cher.
Nous ne partageons pas cet avis sur les mécaniques de négociation. Dans la mesure où les distributeurs ne paient pas pour ces charges, ils ne prêtent pas attention à leur coût. Au contraire, en imposant ces coûts au distributeur, celui-ci y sera nécessairement plus attentif.
Cet amendement vise donc à rééquilibrer les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs pour la fabrication de produits vendus sous marque de distributeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par les députés en nouvelle lecture.
En première lecture, la commission des affaires économiques du Sénat s’en était remise à la sagesse du Sénat, le Gouvernement émettant un avis défavorable.
On caressait alors l’espoir de trouver une rédaction permettant de garantir que les ressources des entreprises agroalimentaires et des producteurs ne soient pas captées par la grande distribution, notamment au travers des MDD. Si l’on ne trouve pas de nouvelle rédaction – ce n’est pas faute d’en avoir cherché une –, on risque d’aller à l’encontre de ce que vous souhaitez, en donnant indirectement la propriété de la recette et du savoir-faire, qui appartiennent au producteur, au distributeur.
Or ce n’est pas votre objectif. Je vous propose donc de retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable. Nous ne voulons pas affaiblir la situation des entreprises agroalimentaires face à la grande distribution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis : une telle disposition ne protégerait pas plus les industriels.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, étudie déjà l’équilibre des contrats lors de ses contrôles. Le travail est donc réalisé. Ce que vous proposez n’assure pas de meilleure protection.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement a été déposé, car, même si le travail de la DGCCRF n’est pas remis en cause, l’efficacité du dispositif actuel suscite des doutes.
Je vous remercie de votre avis de sagesse de première lecture, monsieur le rapporteur pour avis. Je m’étonne toutefois que, selon vous, il ne soit pas possible de mieux rédiger ou de compléter cet amendement. Si nous souhaitons protéger la recette et éviter que les frais de sa création ne soient intégrés dans le dispositif, il suffit de rectifier l’amendement en ajoutant la mention : « à l’exclusion des coûts de création de la recette ».
Les frais que nous visons sont les dépenses de changement de logo, d’emballage ou d’audits qui sont exigées par les distributeurs pour les produits fabriqués par des entreprises agroalimentaires. Il ne s’agit pas d’intégrer dans ce mécanisme les frais de création ni la propriété de la recette, qui doit appartenir au producteur. Je ne vois pas de complexité à compléter la rédaction de l’amendement ni à le modifier.
Je souhaite donc rectifier mon amendement dans le sens que je viens d’indiquer.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, MM. Raison, Canevet, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Lasserre, Longeot, Capo-Canellas, Gabouty, Milon, Bignon, Reichardt, Bizet, Longuet et Perrin, Mme Deroche, MM. Darnaud, Genest, Vasselle, D. Robert, Masclet, Cornu et César, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Morisset et Rapin, Mme Lamure, MM. de Legge, Houpert, Lefèvre et Chaize, Mme Imbert, MM. Huré, P. Leroy, Husson, de Raincourt, Kennel, Charon et G. Bailly et Mme Des Esgaulx, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À l’exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. »
Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Je ne peux pas engager la commission, qui avait demandé le retrait de l’amendement avant cette rectification. Je ne peux donc émettre qu’un avis personnel.
La nouvelle rédaction représente sans doute une amélioration. Mais il faudrait la compléter. Certes, les coûts de création incluent la recette. Mais cela va plus loin. Lorsque l’on crée un produit, on engage des coûts de recherche et développement. Je suis gêné de donner mon avis sur une rédaction un peu improvisée en séance.
Le problème est réel. Mais il faudrait réécrire complètement l’amendement, en incluant, par exemple, les dépenses de recherche et développement.
À titre personnel, je préconise donc toujours le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je voterai l’amendement ainsi rectifié de notre collègue Vincent Capo-Canellas.
Il est important de marquer notre volonté d’aller dans la direction que nous avions approuvée en première lecture. La commission mixte paritaire sera le cadre adapté pour améliorer la rédaction de cette disposition.
Mieux vaut tenir que courir. Je suis partisan d’adopter cet amendement, quitte à en améliorer la rédaction en commission mixte paritaire.
Mme Éliane Assassi : Il n’y aura plus de commission mixte paritaire !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 31 ter.
(L’article 31 ter est adopté.)