Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Vote sur l'ensemble
debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Regroupant des dispositions de toutes sortes, ce projet de loi Sapin II souffre malheureusement de nombreux défauts, que nous avons eu l’occasion de rappeler.
D’une part, en matière de lutte contre la corruption, le groupe écologiste ne peut que réitérer ses craintes concernant la mise en place d’une transaction judiciaire à l’américaine, sans reconnaissance réelle de culpabilité.
D’autre part, en matière de transparence, l’obligation de déclaration publique d’activités pays par pays pour les entreprises multinationales suscite malheureusement toujours autant de réticences.
Je n’évoquerai pas le sort des lanceurs d’alerte en matière sanitaire et environnementale. La loi Blandin, votée en 2013, se trouve abîmée, malmenée, par des régressions voulues par la majorité sénatoriale et l’incompréhension du ministre, qui a refusé de rétablir les missions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
Ce texte ne mérite pas le beau nom de Sapin II ! Il s’agit plutôt d’une version 1.2, loin des enjeux et des défis à relever en matière bancaire. Je l’ai dit, ce n’est pas une loi sur la transparence. C’est une loi cache-sexe, visant à masquer une réalité, à savoir la capacité du monde financier à s’adapter plus vite que les règles et la loi.
Si ce projet de loi avait été un peu plus ambitieux, nous aurions pu le voter. En l’occurrence, nous ne le voterons pas, l’estimant trop régressif ou trop mou. Nous en sommes particulièrement désolés, parce que nous nourrissions de grands espoirs au moment de sa présentation par le ministre. Nous avions en effet cru y voir un texte de régulation, visant à relever les défis de la finance, qui ne cesse d’évoluer dix fois plus vite que le monde politique et de s’extraterritorialiser plus rapidement que le vote de lois nationales ou de directives européennes. Mais il n’en est rien !
Les écologistes voteront contre ce texte faible, mou, et sans grande valeur.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Je m’apprête bien sûr à voter ce projet de loi, modifié par les excellents amendements de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer la loi de modernisation de notre système de santé, que la commission des affaires sociales a votée au cours du dernier semestre 2015, après avoir adopté les amendements relatifs au droit à l’oubli – de cinq ans pour les enfants et de dix ans pour les adultes – que nous avions déposés.
Or je viens de me rendre compte que, pour l’instant, rien n’a été fait. Malgré la complexité de la discipline juridique, il serait, selon moi, vraiment souhaitable que ce vote sur l’oubli ne soit pas intervenu pour rien.
Monsieur le président de la commission des lois, il faut contourner la règle de l’entonnoir le plus rapidement possible ! Les personnes ayant eu un cancer, aujourd'hui guéries, doivent pouvoir emprunter, conformément au vote du Parlement. Il convient d’imposer ce droit aux banques. Une telle mesure, très attendue par les familles, doit être mise en œuvre rapidement, au nom de la modernisation de la vie économique.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je suis à la torture ! (Sourires.) Si mon groupe comparait le texte résultant de nos travaux à ce que nous aurions souhaité, il voterait contre ce texte. S’il tenait compte de la façon dont nos amendements ont été traités, il voterait encore contre ! (Nouveaux sourires.)
Je ne reviendrai pas sur l’entonnoir, bien que cela me fasse penser aux tableaux de Jérôme Bosch, dont certains personnages sont coiffés d’un entonnoir !
M. André Gattolin : Ou à Michel Debré !
M. Pierre-Yves Collombat : L’usine à gaz qui est venue remplacer une véritable agence de lutte contre la corruption n’est évidemment pas satisfaisante.
Côté positif, et c’est ce qui justifiera la position de notre groupe, ce texte témoigne de la prise de conscience d’un certain nombre de problèmes importants. Je pense notamment au mécanisme de résolution des compagnies d’assurance, qui ne me satisfait pas, au traitement des lanceurs d’alerte, qui ne me satisfait pas non plus – mais pour des raisons inverses à celles de mon collègue –, ou à un certain nombre de dossiers sur lesquels je suis intervenu.
Par conséquent, mon groupe votera ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Pour ma part, je suis moins torturé que M. Collombat. (Sourires.)
Ce texte s’inscrit dans un travail important mené en France et en Europe en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique. Je pense notamment aux avancées obtenues dans les domaines bancaire et financier, notamment avec le parquet financier. Au demeurant, la liste est longue dans ce domaine, où la France s’honore d’être en avance.
Par ailleurs, nous avons trouvé des accords sur des sujets qui n’étaient pas consensuels, comme en témoignent les modifications apportées au code de la mutualité, le statut des lanceurs d’alerte et bien d’autres sujets. C’est un bon exemple de travail mené avec l’Assemblée nationale. La commission des finances, dont je fais partie, a réussi à trouver des accords satisfaisants.
Nous voterons donc ce texte.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Le groupe UDI-UC votera le texte issu des travaux du Sénat.
Le Sénat avait marqué en première lecture sa volonté de préciser les objectifs du projet de loi et les dispositifs du Gouvernement, en faisant de la lutte contre la corruption et du renforcement de la transparence des enjeux majeurs de l’action publique. Cette nouvelle lecture a permis, Richard Yung vient de le dire à l’instant, de progresser et de proposer à l’Assemblée nationale des solutions qui sont aussi des compromis dans le cadre de la lecture définitive.
Notre volonté est évidemment de contribuer à la lutte contre la corruption, au renforcement de la transparence et à la modernisation de la vie économique.
La Haute Assemblée a poursuivi son travail de législateur en nouvelle lecture. Cela a été fait de manière constructive et utile, avec l’apport de nouvelles précisions, qui sont des améliorations substantielles ou rédactionnelles.
Je tiens à remercier le rapporteur, les deux rapporteurs pour avis et le président de la commission des lois. Nous souhaitons que le Gouvernement tienne compte, à l’Assemblée nationale, de l’équilibre de ce texte, assez largement enrichi, afin que nous puissions faire œuvre utile.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale, ainsi qu’en première lecture, ce projet de loi était une belle idée. Son titre était à lui seul porteur d’une juste ambition.
Même si nous en avions dès le départ soulevé les limites, il n’en demeure pas moins que le point de départ était positif. Toutefois, après son examen en nouvelle lecture et, surtout, après les modifications apportées par la majorité sénatoriale, nous ne pourrons pas voter en faveur du texte issu de nos débats.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi organique.