Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article additionnel après l'article 1er bis
debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par MM. Kern et Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-… – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Le présent amendement vise à accorder aux ligues professionnelles la possibilité de se porter partie civile pour toute infraction portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des clubs professionnels et des acteurs des compétitions professionnelles.
La jurisprudence reconnaît d’ores et déjà cette qualité aux ligues. Néanmoins, les juridictions pénales la rejettent lorsque le lien entre l’infraction et la compétition n’est pas clairement établi.
Les exemples sont nombreux : escroquerie aux paris sportifs, exercice illégal de la profession d’agent sportif, ou encore violence à l’égard des arbitres.
Cet amendement permettra donc de renforcer le rôle des ligues professionnelles au côté des fédérations pour le respect de l’éthique du sport et de l’intégrité des compétitions sportives.
Cette mesure me semble essentielle pour conforter la volonté du législateur de professionnalisation et d’exemplarité des ligues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly : L’adoption de cet amendement permettra de sécuriser, sur le plan juridique, les ligues. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er bis.
Chapitre II
Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives