Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article additionnel après l'article 4

Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article additionnel après l'article 4

debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par MM. Savin et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 222-15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7 conforme à l’article L. 222-16. Dans ce dernier cas, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peut passer que trois conventions de cette nature au cours d’une même saison sportive ».
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : En l’état du droit, le régime des agents sportifs est extrêmement problématique pour les clubs français.
En effet, les agents sportifs ressortissants de l’Union européenne doivent souscrire auprès d’une fédération française afin d’obtenir une attestation d’exercice temporaire et occasionnel de l’activité d’agent sportif en France, alors que les agents sportifs hors Union européenne doivent seulement établir une convention de présentation avec un agent sportif licencié français leur permettant d’intervenir par cet intermédiaire en France.
Si l’idée d’accorder le dispositif des agents hors Union européenne avec celui des agents européens au travers de la demande d’une attestation d’exercice temporaire pour les agents non communautaires est louable, il s’avère que dans les faits elle n’est pas concrètement réalisable. En effet, les délais existants sont déjà très trop longs, les fédérations étrangères très peu réactives, et il faut justifier d’une expérience suffisante de deux ans d’exercice dans les dix dernières années, ce qui est désormais difficilement appréciable.
On le voit, il paraît très difficile de trouver un équilibre entre ces deux régimes, communautaire et extracommunautaire. Cet amendement vise à mettre fin à ce déséquilibre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Bailly : Les auteurs de cet amendement proposent d’apporter une solution à la différence de traitement qui existe entre les agents communautaires et les agents extracommunautaires, ces derniers étant aujourd’hui favorisés. L’idée est de permettre aux agents sportifs communautaires de recourir également à des conventions de présentation, tout en limitant le nombre de ces recours pour chaque saison. Cet amendement apporte donc une réponse à un problème bien connu.
Dans un premier temps, la commission a émis un avis de sagesse.
À la suite des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, je propose, pour nous permettre de nous retrouver sur une rédaction consensuelle, un sous-amendement visant, d’une part, à réduire à un – au lieu de trois – le nombre de conventions pouvant être passées chaque saison, d’autre part, à préciser que la convention qui sera signée entre l’agent communautaire et l’agent français sera adressée à la fédération délégataire, et ce afin d’apporter toute la sécurité juridique requise.
Cet amendement mérite d’être voté pour apporter une réponse à une question de la vie de tous les jours, si je puis dire.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 28, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
que trois conventions
par les mots :
qu'une convention
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention est envoyée à la fédération délégataire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je m’apprêtais à annoncer un avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, au motif qu’il s’inscrivait dans une optique un peu trop libérale.
Si le sous-amendement de la commission est adopté, j’émettrai un avis de sagesse : limiter à une le nombre de conventions pouvant être signée chaque saison sportive et prévoir que celle-ci sera transmise à la fédération délégataire de manière que cette dernière prenne connaissance de son contenu me paraît beaucoup plus conforme au droit positif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : J’entends les modifications que vient d’apporter M. le rapporteur.
D’une manière générale, la question du statut des agents sportifs fait débat. Ce hiatus entre les agents communautaires et les agents extracommunautaires n’est pas normal. Il me paraît souhaitable d’opérer un alignement vers le haut, c’est-à-dire vers plus d’exigences et de contraintes, et non vers plus de libéralisme.
Disant cela, je rejoins les préconisations de la grande conférence sur le sport professionnel, en particulier la préconisation 4.2 : « Mieux encadrer la situation des agents sportifs étrangers ». Il importe de « mieux définir les modalités de reconnaissance des qualifications en vue de l’exercice occasionnel de l’activité d’agents sportifs, de renforcer les obligations pour les agents extracommunautaires afin d’exercer sur le territoire français, et de vérifier les conditions de délégations à des préposés des agents… »
Ne l’oublions pas, il s’agit en l’occurrence d’un milieu très particulier qui brasse énormément d’argent, avec des commissions qui sont légales, mais parfois des rétrocommissions qui le sont beaucoup moins. Je reste sur la même philosophie, à savoir la défense d’un certain nombre de principes comme la transparence, le fair-play financier, etc.
Un point me semble particulièrement grave et mérite réflexion : pour exercer comme agent sportif, il suffira de conventionner avec un autre agent sportif français et l’on met ainsi à mal tout le système actuel de délivrance des licences. Une personne ne parvenant pas à obtenir sa licence en France passera une convention avec un agent français afin de pouvoir exercer sa profession !
Le dispositif n’est pas non plus très transparent à l’échelon européen, puisqu’une très grande partie de ces sociétés d’agents sportifs sont situées à Luxembourg, à des fins d’optimisation fiscale.
Si les clubs de football professionnels en France ont du mal à recruter des footballeurs, c’est sans doute lié aux difficultés à attirer des investisseurs, à la faiblesse des droits de retransmission télévisée ou à celle du merchandising, ou encore, comme le diraient certains, au niveau trop important des charges sociales ou fiscales. Mais je ne pense pas que cela soit lié à la nature même du statut des agents sportifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Si ces amendements ont sûrement leur intérêt, ils illustrent un simple fait : votre loi « sport et compétitivité des clubs » n’embrasse que 20 % du sport dans notre pays, puisque toutes ces dispositions concernent le sport professionnel, peut-être ses excès. Qu’en est-il des grandes disciplines olympiques pour un pays candidat à l’organisation des jeux Olympiques : l’athlétisme, la natation, la gymnastique, le judo, l’escrime, l’haltérophilie, le tir et j’en passe ?
Je dirige un club d’athlétisme qui est le premier de France aux interclubs. Nous n’avons aucun problème concernant les agents ni aucun problème de paris clandestins. En revanche, nous avons de vrais problèmes avec l’INSEP, parce que nous voudrions quelque peu réguler le système en place. Nous souhaiterions, dans une grande loi sur le sport, une décentralisation des pôles, au sein desquels seraient organisées les grandes disciplines olympiques. Aujourd’hui, les jeunes athlètes qui montent à Paris pourraient très bien rester dans leur environnement avec leurs éducateurs, leurs formateurs.
Monsieur le secrétaire d’État, ce texte n’est pas une loi sur le sport, c’est une loi sur le sport professionnel.

M. Dominique Bailly : Oui, vous avez raison : c’est bien cela !

M. Francis Delattre : Je le redis, à partir du moment où l’on est candidat aux jeux Olympiques, il est dommage que les grandes disciplines olympiques soient totalement ignorées dans ce texte. En réalité, les fédérations que je viens d’évoquer vivent essentiellement, vous le savez bien, grâce aux collectivités territoriales. Ce n’est pas parce que cette réalité est admise que nous devons nous en désintéresser, au contraire : il faudrait dynamiser ces disciplines, parfois les récompenser à travers les fédérations, dans la mesure où toutes ces disciplines n’ont pas signé de contrats juteux avec les télévisions. Ce problème aurait pu être traité au travers de ce texte, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je rejoins le point de vue exprimé par notre collègue et ami Jean-Jacques Lozach sur la nécessité de rester extrêmement stricts par rapport à la définition et aux moyens donnés aux agents sportifs. Pour avoir participé dans une autre vie, avec mon collègue Alain Néri, à une mission parlementaire sur les agents de joueurs, nous avons constaté les pratiques de ces agents sportifs. C’est un véritable scandale qui est loin d’avoir été réglé ! La plupart de ceux qui se livrent à ces pratiques sont connus et se cachent derrière leur popularité comme une forme d’impunité, quand ils n’agissent pas de manière encore plus ouverte !
Plus nous serons restrictifs et sévères par rapport à ce type de comportement afin de ne pas permettre certaines facilités, mieux cela vaudra. C’est pourquoi il ne faut pas voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Bailly : Il nous reste encore deux heures pour voter cette proposition de loi. J’y insiste, car certains de ses articles méritent une attention particulière ; ils vont, d’ailleurs, dans le sens voulu par toute la famille du sport professionnel et même du sport amateur.
Je le confirme à M. Francis Delattre : ce texte vise bien le sport professionnel, et non le sport amateur ou l’athlétisme en particulier. Il a donc ses limites et, comme je l’ai souligné, il ne peut pas répondre à toutes les questions.
Avec l’article 5, pour la première fois, nous allons plus loin, pour la première fois, nous encadrons, pour la première fois nous contrôlons les transferts. Grâce à la loi que nous voterons, je l’espère, dans les deux heures, nous pourrons surveiller et contrôler les agents. Si j’ai déposé un sous-amendement à cet amendement, c’est parce que je souhaite répondre de manière ponctuelle, en permettant une seule convention, à une activité commerciale d’un club professionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Aujourd’hui, les situations de certains clubs professionnels sont telles que certains contrats échappent complètement aux clubs français. Soit on continue à vouloir aligner vers le haut, mais sans apporter aucune proposition ni la moindre solution, et on continue d’appliquer ce système qui est pénalisant pour les clubs professionnels français. Soit on essaie d’avancer. Or un agent qui a obtenu une attestation aux échelons national et européen présente toutes les garanties nécessaires. Sinon, il faudrait remettre en cause le système des agents dans son ensemble.
Nous avions proposé la possibilité, exceptionnelle, de conclure, à trois reprises par saison sportive, une convention de prestation avec un agent sportif étranger. J’entends la proposition de M. le rapporteur de ramener cette possibilité à une convention. Même si une telle disposition est très restrictive, elle va dans le sens de ce que nous souhaitons. Elle est en outre conforme au souhait des clubs sportifs aujourd’hui, à savoir éviter de se retrouver dans des situations de blocage ou d’infériorité par rapport à des clubs étrangers.
Par conséquent, j’accepte le sous-amendement de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 28.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.