Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article 5
debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 132–2 du code du sport est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « participant aux compétitions qu’elles organisent » sont remplacés par les mots : « qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou en sollicitent l’adhésion » ;
1°bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les relevés de décisions de cet organisme sont rendus publics. Il établit chaque année un rapport public qui est transmis au ministre en charge des sports avant le 31 décembre. » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est également compétent pour apprécier et contrôler les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaire des sociétés sportives.
Il est chargé du contrôle administratif, juridique et financier de l’activité des agents sportifs autorisés à exercer. Les agents sportifs et les organes concernés de la fédération et de la ligue professionnelle transmettent à cet organisme les informations et les documents juridiques, financiers et comptables relatifs à leur activité.
« Dans l’exercice de ses missions, cet organisme peut notamment procéder à des contrôles sur pièces et sur place des associations et sociétés sportives. Il peut demander à ces associations et sociétés sportives, aux agents sportifs, ainsi qu’à toute personne physique ou morale avec laquelle elles disposent d’un lien juridique la communication de toute information et de tout document utile à son contrôle.
« Lorsqu’un commissaire aux comptes engage une procédure d’alerte en application de l’article L. 234-1 du code de commerce relative à une association ou une société sportive, cette association ou cette société sportive est tenue d’en informer immédiatement cet organisme. »
Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « en leur sein » ;
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Il s’agit, au travers de cet amendement, de rappeler que les directions nationales de contrôle de gestion – DNCG –, dont les missions sont renforcées et élargies par cet article, même si elles disposent d’un pouvoir d’appréciation indépendant, font partie intégrante des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui les ont créées.
Par conséquent, les décisions prises par les DNCG relèvent des litiges entre les associations ou sociétés sportives et les fédérations. Elles sont donc soumises au préalable à un mécanisme obligatoire de conciliation, sauf exclusion expressément mentionnée comme c’est le cas pour le dopage.
Autre conséquence, les instances dirigeantes des fédérations peuvent accepter ou refuser une proposition de conciliation de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français, dès lors qu’une décision de la DNCG est concernée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.
J’aurais voulu répondre à M. Bonhomme, mais après être intervenu, il avait sans doute d’autres occupations plus importantes que de suivre cette discussion. (Mme Nicole Duranton s’exclame.) Je voulais simplement lui dire que, si on veut renforcer le contrôle des investisseurs par la DNCG, ce n’est pas pour les faire fuir, c’est pour éviter que des étrangers ne reprennent un club en n’ayant aucune notion du patrimoine sportif que représente ce club, puis s’en aillent en ne laissant que des miettes. Je laisserai à M. Bonhomme le soin de méditer ce qui s’est passé au club de football de Grenoble. Il reviendra peut-être sur ses propos lors de la discussion d’un prochain texte, si tant est qu’il soit présent dans l’hémicycle à ce moment-là… (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron, Mme S. Robert, MM. Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la fin de la saison sportive telle qu’arrêtée par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Fixer une date calendaire, à savoir le 31 décembre, pour la remise du rapport public annuel par les DNCG au ministre en charge des sports ne paraît pas approprié à toutes les disciplines sportives. En effet, pour certains sports, la saison s’achève au mois de juin, pour d’autres, au mois de septembre, pour d’autres encore, au 31 décembre. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire de la souplesse et à permettre une adaptation aux situations particulières. Il vaut mieux fixer la date de remise du rapport en fonction de la fin de la saison sportive de chaque discipline, en respectant un délai de six mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, compte tenu de la rectification du délai de remise, de neuf à six mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
administratif, juridique et
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
juridiques,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Bailly : Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion entre le contrôle financier exercé par la DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents, qui relève de la fédération, en supprimant les références à un contrôle administratif et juridique que pourrait exercer la DNCG sur les agents sportifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron, Mme S. Robert, MM. Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la société mentionnée à l’article L. 222-8 du présent code est soumise à l’obligation de certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, le rapport sur ses comptes annuels est transmis à cet organisme.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement a pour objet de s’assurer que les comptes annuels des sociétés des agents sportifs soumis à certification par un commissaire aux comptes soient bien transmis aux DNCG, au titre des documents financiers et comptables dont ces organismes ont besoin pour opérer un contrôle effectif de l’activité des agents sportifs. Il s’agit, en quelque sorte, d’imposer par la loi ce qui a cours seulement très partiellement aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly : La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui va dans le sens de la transparence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)