Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article additionnel après l'article 5
debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel, Monier et S. Robert, MM. Percheron, Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les fédérations mentionnées à l’article L. 132-2 du code du sport. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à étendre aux fédérations sportives ayant créé une ligue professionnelle la liste des professions non financières soumises à l’obligation de déclaration de soupçons à la cellule de traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN, pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’opacité entourant les transferts de sportifs et le transit des fonds via des comptes offshore constitue un cadre propice au blanchiment d’argent.
Puisque la proposition de loi confie le contrôle des agents sportifs, en le renforçant, aux DNCG, et que les activités d’agents sportifs via des sociétés offshore sont des vecteurs potentiels de pratiques illégales, il convient de donner les moyens aux fédérations sportives concernées, via leur DNCG, d’alerter TRACFIN des cas de soupçons de transactions frauduleuses. Ce système existe déjà pour la lutte contre le dopage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly : La commission émet un avis favorable, car cet amendement répond également à l’objectif de transparence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, les fédérations sont déjà des personnes chargées d’une mission de service public et qui peuvent ainsi d’ores et déjà alerter TRACFIN sur les opérations suspectes. Par conséquent, la disposition proposée est superfétatoire.
Par ailleurs, les fédérations sportives et, donc, les DNCG qui leur sont rattachées sont également des autorités de contrôles des agents sportifs. Cette circonstance devrait être de nature à renforcer les échanges entre TRACFIN et les fédérations sportives, via les DNCG, dans la mesure où les textes prévoient un dispositif d’échange d’informations entre TRACFIN et les différentes autorités de contrôle des assujettis.
Mme la présidente : Monsieur Lozach, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach : Non, je le retire, madame la présidente, étant donné les explications convaincantes de M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
Titre III
AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS PROFESSIONNELS ET LA PROFESSIONNALISATION DE SES ACTEURS