Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article 6
debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-14 est complété par les mots : « et d’une durée comprise entre dix et quinze ans » ;
2° Après l’article L. 122–16, il est inséré un article L. 122-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122–16–1. – La société sportive constituée par l’association sportive dispose du droit d’usage du numéro d’affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées par l’association.
« L’association sportive conserve le bénéfice de ce droit pour la réalisation de ses propres activités. » ;
3° L’article L. 122–19 est complété par les mots : « ainsi que les conditions financières accordées à l’association sportive par la société sportive en contrepartie des droits concédés et au titre du principe de solidarité ».
II. – (Non modifié) Les articles L. 122-14, L. 122-16-1 et L. 122-19, dans leur rédaction issue du présent article, s’appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de la présente loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, ils s’appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la présente loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Mes chers collègues, la question de cet article 6, pour technique qu’il soit, est avant tout politique. Quelle articulation à long terme voulons-nous entre l’association sportive support et la société sportive de gestion qui lui est adossée ?
En effet, excepté le fonctionnement très spécifique du cyclisme professionnel composé uniquement de sociétés sportives et où le numéro d’affiliation n’est pas nécessaire pour s’inscrire aux compétitions organisées par la fédération, ce sont bien les associations sportives qui permettent aujourd’hui l’inscription d’une équipe à une compétition fédérale.
La circonvolution prévue à l’article R. 122–8 du code du sport n’y change rien, même si elle constitue une distorsion déjà discutable du rôle de la société sportive, déjà chargée d’organiser la participation de l’équipe aux compétitions sportives. Cet article 6 ouvre plus grand encore la porte à une indépendance des sociétés sportives dites « de gestion » à l’égard de leur association support.
Nous comprenons bien l’enjeu de sécuriser des investisseurs potentiels en reconnaissant une légitimité supplémentaire aux sociétés. Toutefois, il nous semble nécessaire de rappeler qu’aujourd’hui l’arrivée d’un investisseur se fait autant grâce à la stabilité financière que peut offrir la société sportive que par l’identité même de l’équipe permise par l’association.
De fait, cet article 6 nous semble porteur d’un risque assez grand, celui de renforcer encore la société sportive vis-à-vis de son association support, et qu’à terme l’existence même de ces dernières ne soit remise en cause, ce qui poserait de nombreuses questions sur notre modèle de formation des sportifs et sur l’accès au sport pour toutes et tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly : Cet amendement concerne le numéro d’affiliation et l’allongement de la durée de la convention, qui est comprise, dans le code du sport, entre un et cinq ans. J’avais proposé une durée comprise entre six et douze ans, mais après audition, nous nous sommes rendu compte que, pour être sécurisés, les futurs investisseurs ont aussi besoin de temps. Cet article est au cœur du dispositif législatif.
La commission est donc défavorable à sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le Gouvernement est également défavorable à la suppression de ce dispositif.
J’entends le raisonnement de Mme Prunaud, mais à mon sens il faut l’inverser. Le texte tend au contraire à sécuriser la relation entre l’association, qui reste propriétaire du numéro d’affiliation, et la société, qui va l’exploiter. Même si le mot « propriété » a disparu dans la rédaction de la commission, contre l’avis du Gouvernement, cette sécurisation des associations est extrêmement importante pour dissuader tout investisseur qui aurait des ambitions non sportives.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)