Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article 9 bis (nouveau)

Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article 9 bis (nouveau)

debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 142–2. – Est instituée une conférence permanente sur le handisport, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre l’ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du handisport, de favoriser sa médiatisation et d’être un observatoire des pratiques relevant de ce domaine.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence. »

Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Comme je l’expliquais précédemment, on ne peut pas mettre sur le même plan la féminisation du sport, avec la conférence permanente sur le sport féminin, et la question du handicap.
La loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a officialisé dans le code du sport le Comité paralympique et sportif français, qui a aujourd’hui des liens avec le CNDS et, bien sûr, le ministère.
Afin de donner du poids à l’amendement qui vient d’être voté, il ne me semble pas souhaitable d’ajouter une conférence permanente sur le handisport. Cela conduirait ensuite à ajouter d’autres spécificités et le dispositif perdra en efficacité.
Je vous confirme de nouveau que le handisport est pris en compte très sérieusement par le ministère, comme par le Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Bailly : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.