Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article 11

Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article 11

debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 230-3 est ainsi rédigé :
« 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elle n’est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; »
2° Le b du 2° du I de l’article L. 232-5 est ainsi rédigé :
« b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; »
3° Le I de l’article L. 232-23 est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, après le mot : « participer » sont insérés les mots : « à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu’ » ;
b) À la fin du c du même 1°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du présent 1° » ;
c) À la fin du b du 2°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1° du présent I ».

Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Le Gouvernement s’est déjà exprimé.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Dominique Bailly : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 est supprimé.