Éthique du sport et compétitivité des clubs : Articles additionnels après l’article 11

Éthique du sport et compétitivité des clubs : Articles additionnels après l’article 11

debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Gorce, Mohamed Soilihi, Kaltenbach et Madec, Mme Claireaux, MM. Desplan, Antiste, Cornano, Lalande, Duran, Montaugé et Delebarre, Mme Ghali, MM. Manable, Filleul, Masseret et Néri, Mme Schillinger et M. Durain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d’une fédération sportive est élu par l’ensemble des présidents de clubs professionnels et amateurs qui lui sont affiliés. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Il s’agit, à travers cet amendement, d’appeler l’attention sur les dysfonctionnements qui affectent un certain nombre de fédérations sportives. Ainsi, dans la fédération française de football – sport auquel je porte une attention particulière, vous l’avez compris –, ce sont une quarantaine de représentants de clubs professionnels qui décident à la place des plus de 15 000 présidents de clubs amateurs. Cette situation n’est pas satisfaisante et elle peut expliquer un ensemble de dysfonctionnements auxquels on peut assister, avec des crises récurrentes, en tout cas des difficultés pour assurer un financement satisfaisant du sport amateur, sans doute liées à l’insuffisance de sa représentation.
On m’opposera que cette question n’est pas l’objet de ce texte. Je considère au contraire qu’elle fait le lien entre vos différentes préoccupations. En effet, si un déséquilibre apparaît parfois dans la gestion de ces organismes, c’est parce que les clubs professionnels exercent une influence à mon sens exorbitante sur une fédération dont l’essentiel des adhérents et des clubs sont pourtant amateurs.
Cette proposition, qui constitue une sorte d’appel, vise à rééquilibrer les choses et à faire en sorte que les clubs amateurs puissent pleinement tenir leur place.
Comme les autres signataires de cet amendement, je suis frappé par les très grandes inégalités qui règnent dans ce domaine. Vous avez raison de souligner, au sein du sport professionnel, celle qui oppose les petits clubs et ceux qui dominent dans les médias, mais le fossé me semble plus grand encore entre ces clubs professionnels et les clubs amateurs que nous connaissons sur le terrain, dont le financement est de plus en plus difficile à assurer et pour lesquels les collectivités locales sont sans arrêt sollicitées, sans que l’on parvienne à exercer des prélèvements plus élevés sur les revenus des clubs professionnels.
Vous avez parlé, évidemment, des droits de télévision, on pourrait aussi évoquer les transferts, sur lesquels des taxations pourraient être envisagées. Toutefois, le souci de la compétitivité du sport professionnel, que vous souligniez, vous conduira à ne pas le faire.
Je souhaite que la fédération puisse retrouver son rôle entier de représentation de ce sport dans son ensemble, ce qui suppose que les présidents de clubs amateurs puissent intervenir complètement.
Sieyès disait : qu’est-ce que le tiers état aujourd’hui ? Rien. Qu’est-ce qu’il doit être à l’avenir ? Tout. Il en va de même pour les clubs amateurs : qu’est-ce qu’ils sont aujourd’hui dans les fédérations sportives ? Rien. Que doivent-ils devenir à l’avenir ? Tout. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Bailly : L’avis de la commission est défavorable.
Je suis désolé de ne pas répondre aux attentes de notre collègue Gaëtan Gorce, qui pose une véritable question, celle de la gouvernance. Je partage ses vues sur le plan des principes, toutefois, cet outil législatif ne peut pas y répondre.
Je sais que mes propos ne lui donneront pas satisfaction, mais un large mouvement de concertation est nécessaire pour parvenir à cela. On parlait précédemment de révolution culturelle. Pour définir un nouveau projet de gouvernance, il faut une autre révolution culturelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : L’avis du Gouvernement est également défavorable. On ne peut pas légiférer pour une fédération. Dans le rugby, des questions de vote décentralisé se posent. Il faudrait présenter un sous-amendement à ce sujet. Puis un autre pour le basket, qui rencontre également des problèmes de vote ?
Je vous demande de retirer cet amendement et de poursuivre votre suivi de la fédération française de football.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je suis désolé de constater que les bons amendements ne trouvent jamais les bons outils pour se concrétiser. Je regrette que le Gouvernement ne manifeste pas plus d’enthousiasme face à un appel au suffrage universel, qui fait pourtant partie de son histoire.
Si l’on avait opposé la concertation à ceux qui défendaient un suffrage censitaire au XIXe siècle, le suffrage universel n’aurait jamais vu le jour ! C’est bien une révolution qu’il faut faire, mais pour cela il faudra trouver non seulement d’autres supports, mais également un autre ministre ! (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : Je partage tout à fait, sur le fond, l’intervention de M. Gaëtan Gorce. En effet, dans certaines fédérations, le sport amateur est insuffisamment pris en compte.
Toutefois, le mode d’élection relève du libre arbitre de chaque fédération délégataire. Il est donc impossible aujourd’hui de le modifier par un texte de ce type.
En ce qui concerne le football, les relations ont été extrêmement difficiles entre la fédération, la ligue de football professionnel, le syndicat Première Ligue ou bien encore l’UCPF, l’Union des clubs professionnels de football. Aujourd’hui, une sorte d’équilibre précaire a été trouvé entre les différentes familles du football, à quelques semaines de l’élection de la présidence de la fédération. Il me semble que nous ne pouvons pas prendre le risque de remettre en cause cet équilibre très fragile, en revoyant l’élection des futurs présidents de fédération, même si le problème de la gouvernance est bien réel.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Je soutiens pleinement l’amendement présenté par M. Gaëtan Gorce, amendement dont je suis cosignataire.
Je ne veux pas faire un peu d’histoire, mais je constate que ce n’est jamais le moment de faire des avancées pour un gouvernement démocratique des fédérations. Ceux qui ont un peu de mémoire se rappellent sans doute que lors de la discussion du projet de loi présenté par Mme Marie-George Buffet sur le sport, l’Assemblée nationale avait voté un amendement visant à instaurer l’élection des présidents de fédération au suffrage universel. Il avait également été envisagé, comme c’est la règle dans la vie politique nationale, que chaque représentant d’une fédération dispose d’un pouvoir et d’un seul.
Nous avons tous connu le temps où, comme le disaient les élus de la fédération de rugby, l’on votait vêtus de grands manteaux munis de grandes poches…
Aujourd'hui les choses ont évolué. Internet permet notamment de faire voter tout le monde, sans discriminer les électeurs les plus éloignés.
Il faudra bien que nous instaurions un mode d’élection démocratique des fédérations. Celles-ci sont délégataires et participent à l’exécution d’une mission de service public. Il est donc normal que le Gouvernement et la représentation nationale donnent leur avis sur leur mode d’élection.
Pour toutes ces raisons, si M. Gorce le maintient, je voterai cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Alain Néri : Encore une occasion manquée !

Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel, Monier et S. Robert, MM. Percheron, Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique occasionnelle n’est pas soumise à présentation d’un certificat médical. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Afin de gagner du temps, et si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel, Monier et S. Robert, MM. Percheron, Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Lozach : Ces deux amendements ont pour objet le certificat médical, parfois appelé certificat de non contre-indication.
Il arrive que certains textes législatifs, aussi ambitieux et généreux soient-ils, se heurtent à de grandes difficultés d’application. C’est le cas de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en janvier dernier, et des décrets relatifs au certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport pris en août et en octobre.
Si l’objectif était bien de simplifier les démarches des usagers et des licenciés, ces textes ont entraîné de nombreuses tracasseries administratives pour les fédérations, qui, par exemple, ne comprennent pas les différences entre la licence scolaire et la licence fédérale.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le mouvement de contestation qui touche actuellement des fédérations importantes, celles du tennis, de l’équitation, du golf, de l’athlétisme, du judo, de la voile, etc. Ces fédérations dénoncent des discriminations entre les différentes activités sportives dans les contraintes relatives à la présentation du certificat médical susvisé. Il faut que le Gouvernement s’empare très rapidement de ce problème, qui fait craindre aux fédérations une baisse du nombre de licenciés à un moment où elles ont besoin de recettes supplémentaires – je pense en particulier à la fédération de golf, qui organisera la Rider Cup dans quelques mois.
Par ailleurs, la mise en cohérence de la pratique fédérale et de la pratique scolaire doit également progresser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Bailly : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié. Ces questions méritent une réponse, mais cette proposition de loi n’est pas le bon véhicule législatif. En effet, ces amendements n’ont pas de lien avec le présent texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Ma position est identique à celle du rapporteur.
Pour vous en avoir parlé, monsieur Lozach, je souhaiterais que vous retiriez ces amendements, au profit du travail qui a été engagé par le Gouvernement sur cette question.

Mme la présidente : Monsieur Lozach, les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Jacques Lozach : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Celle-ci rejoint l’objet de l’amendement n° 19 rectifié, qui vise à demander une véritable évaluation de l’application des articles L. 231–2 à 231–4 du code du sport, dans un délai très court, à savoir six mois à compter de la publication de la loi.
Je prends note de votre engagement, et retire donc ces deux amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié sont retirés.