Adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat : Article 1er

Adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat : Article 1er

debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 612-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-6. – Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu’à ceux qui peuvent bénéficier de l’article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.
« Les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle. L’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat.
« Cependant, s’ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d’une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« Les capacités d’accueil fixées par les établissements font l’objet d’un dialogue avec l’État. » ;
2° (nouveau) Il est ajouté un article L. 612-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-6-1. – L’accès en deuxième année d’une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.
« Un décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l’accès à la première année est ouvert à tout titulaire d’un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l’admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. »
II (nouveau). – Au cours du dernier trimestre 2019, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur réalise une évaluation de l’application du troisième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation relatif à la poursuite d’études en deuxième cycle. Cette évaluation porte sur l’impact de ces dispositions sur la qualité de l’offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard le 1er mars 2020.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat et Fortassin et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat et Fortassin et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
du diplôme national de licence
par les mots :
des diplômes
et les mots :
l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence
par les mots :
par l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence l’inscription dans une formation du deuxième cycle
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La proposition d'inscription tient compte des prérequis disciplinaires, du projet professionnel de l'étudiant et de la capacité d'accueil et d'encadrement de la formation du deuxième cycle.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter ces deux amendements.

M. Jacques Mézard : Autant le dire, je les retirerai tous les deux – je n’ai pas un goût immodéré du sacrifice, et je sais par avance que mes arguments ont peu de chances d’être entendus par le Gouvernement –, mais je tiens à expliquer une nouvelle fois les raisons pour lesquelles nous sommes inquiets.
On nous dit que le système sera évalué dans trois ans. Or on sait pertinemment ce qui se passera alors. Envoyer des jeunes dans des voies sans issue, ce n’est pas bien !
Qu’est-ce qui ne va pas dans ce système ? On met en place une sélection – c’est une nouveauté, il faut le reconnaître –, mais, dans le même temps, on prévoit un droit à la poursuite des études : si l’étudiant ne peut pas être inscrit dans le master où il désire poursuivre ses études, on doit lui faire trois propositions alternatives. Mais tout cela se fera dans des conditions qui poseront de nombreux problèmes et donneront donc lieu à de multiples contentieux.
Voilà pourquoi nous avons déposé ces deux amendements. L’amendement n° 5 rectifié tend à supprimer l’alinéa 5 de l’article 1er et l’amendement n° 6 rectifié, qui est un amendement de repli, vise à ce que les étudiants n’ayant pas obtenu l'inscription dans le master 1 de leur choix se voient proposer par l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence une proposition d'inscription dans une autre formation en fonction des prérequis disciplinaires, de leur projet professionnel et de la capacité d'accueil et d'encadrement de la formation concernée.
Je comprends que l’on se réjouisse d’un accord qui réunit les organisations syndicales étudiantes et la conférence des présidents d’université. Je ne dis pas que tout cela est négatif. Je crois seulement que combiner dans un même texte principe de sélection et droit à la poursuite des études posera des problèmes techniques et aboutira à agrandir le fossé déjà considérable séparant les grandes écoles et certaines universités performantes, qui ne savent plus que faire des demandes d’admission, avec les autres universités, dans lesquelles le niveau de formation est très différent.
Je tenais donc à présenter ces amendements pour exposer nos inquiétudes. Nous en garderons ainsi la trace, que nous pourrons retrouver quand il s’agira de faire le bilan.
Pour l’heure, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 2, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Abate et P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette demande est faite par l’étudiant immédiatement après l’obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le compromis trouvé le 4 octobre et validé par le CNESER le 17 octobre prévoit que le droit à la poursuite d’études en master peut être déclenché par l’étudiant dans la foulée de l’obtention de sa licence ou de manière différée. Or ni le texte que nous examinons ni le projet de décret dont j’ai eu connaissance ne font référence à cette possibilité de différer le déclenchement de ce droit.
Cela étant, il m’a été indiqué par le Gouvernement que ce déclenchement différé serait autorisé pour tous les étudiants qui en feront la demande, et ce, pour une durée indéterminée. Un étudiant ayant obtenu sa licence et n’ayant pas fait valoir son droit à la poursuite de ses études en master immédiatement après – parce qu’il aura décidé de travailler ou de voyager, par exemple – pourra le faire sans aucune limite dans le temps. S’il le fait quand il est salarié, cela pourra prendre la forme d’une validation des acquis de l’expérience.
Le présent amendement tend donc à inscrire dans la loi cette disposition, prévue dans l’accord du 4 octobre, pour lui donner toutes les garanties d’application nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Je vais peut-être vous surprendre, mes chers collègues, mais je ne suis pas mécontent des propos tenus par Jacques Mézard. Les questions qu’il pose traversent notre assemblée. Je le remercie donc de les exprimer.
Pour répondre à ses interrogations légitimes, je tiens à dire, même si je sais que j’aurai peut-être un peu de mal à le convaincre, que des précautions ont été prévues dans les décrets et que le dispositif spécifique d’évaluation vise à corriger ce qui doit l’être.
Quelles sont ces précautions ? D’une part, si sa candidature a été refusée, l’étudiant doit personnellement faire une demande auprès du recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu sa licence et produire un projet professionnel. D’autre part, les propositions qui lui sont faites doivent tenir compte de l’offre de formation existante, des capacités d’accueil des masters existants, de son projet professionnel et des prérequis des formations.
On peut toujours s’interroger sur l’évaluation. Je pense que celle que nous avons prévu de mener après trois rentrées universitaires a vraiment pour objet de s’intéresser à la façon dont le système fonctionne. Nous posons une première pierre, mon cher collègue, dont on ne dit pas qu’elle est définitive. Nous prendrons en compte les atouts et les insuffisances du système.
L’amendement n° 2 tend à ce que le mécanisme de poursuite d’études puisse être déclenché dans la foulée de l’obtention de la licence ou de manière différée.
Le dispositif envisagé est intéressant, car il pose le principe d’une poursuite d’études éventuellement différée après quelques années d’expérience professionnelle, qui auront pu apporter de la maturité supplémentaire et contribuer à définir plus finement le projet professionnel. C’est tout à fait conforme à notre souhait de développer la reprise d’études en cours de carrière professionnelle, dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je me réjouis de vos propos, monsieur Mézard, non seulement par goût de l’esprit critique, mais aussi par attachement à Édouard Herriot, qui a dit, je crois, que si, dans un État, on n’entend le bruit d’aucun conflit cela veut dire que la liberté n’existe pas. Votre position critique montre que ces débats sont libres.
Le dispositif de l’amendement n° 2 précise utilement le texte. Le droit à la poursuite d’études doit s’exprimer dans la continuité du diplôme national de licence, mais aussi de manière différée, en cas de césure par exemple.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Carle et Grosperrin, Mme Mélot, MM. Retailleau et Leleux, Mme Duchêne, MM. Bouchet, Danesi, Soilihi, Commeinhes, Panunzi, Kennel et Allizard, Mmes Lopez et Duranton et M. Dufaut, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s’offrent à eux en matière d’insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette information. » ;
La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Comme Jacques Mézard, nous sommes très attentifs à ce que recouvre le principe du droit de poursuite des études en master. Ce dispositif risque en effet d’entraîner une offre à deux vitesses : les étudiants les plus brillants iront dans un master sélectif et les autres dans un master moins demandé, voire nouvellement créé.
Cet amendement vise à apporter une information complète aux titulaires d’une licence par la présentation des différentes perspectives qui s’offrent à eux en matière d’insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Cela permettra aux étudiants de faire leur choix en toute connaissance de cause et, ainsi, d’éviter les désillusions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement vise à apporter aux titulaires d’une licence une information utile sur les perspectives d’évolution, en particulier en matière d’insertion sur le marché du travail. La commission ne peut qu’y être favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cette explication de vote vaudra aussi pour l’ensemble de la proposition de loi.
Le groupe que j’ai l’honneur de présider est évidemment favorable à la partie de l’accord qui, dans la logique du processus de Bologne, admet la sélection après la licence plutôt qu’entre le M1 et le M2. La situation n’était en effet pas tenable. Les efforts faits par le Gouvernement et toutes les parties doivent donc être salués. Je tiens également à saluer le travail de M. le rapporteur, qui a prévu une clause de revoyure.
Cela étant, vous avez discerné nos réticences sur le principe du droit à la poursuite des études en master. Jacques Mézard, avec ses mots et son tempérament, a exprimé les craintes que nous avons et qui sont motivées par trois éléments : un réflexe de parlementaire, une exigence légistique et une inquiétude plus philosophique.
Quand un parlementaire entend qu’un accord est à prendre ou à laisser, il ne veut qu’une chose : prendre un peu de distance, aller au-delà des apparences. Il était dès lors parfaitement normal que nous ne nous rendions pas tout à fait au texte de l’accord et que nous essayions de percevoir la logique qui le sous-tendait.
Concernant l’exigence légistique, il faut savoir que le Conseil d'État nous reproche de faire trop de lois et de mal les préparer. En l’occurrence, il nous est proposé d’instaurer un droit nouveau, important, sans fournir aucune étude d’impact, sans qu’on sache s’il s’agira d’un vœu pieux ou s’il trouvera à s’appliquer.
J’ai entendu les arguments quantitatifs. Reste que, dans la région que je préside, même si j’ai un nombre suffisant de places pour accueillir tous les lycéens, cela ne m’empêche pas de devoir construire d’autres lycées. En effet, il n’y a pas nécessairement adéquation entre l’emplacement des lycées actuels et le choix, notamment d’installation, des familles. La seule arithmétique ne résout pas tout !
Notre crainte, enfin, était de voir émerger un droit au master pour tous, qui aurait conduit, au bout du compte, à une université à deux vitesses, certains diplômes valant de l’or et d’autres n’étant que monnaie de papier.
Dans ces conditions, je pense que nous avons adopté une position sage, que Jacques Grosperrin a bien expliquée : tous les étudiants ne poursuivront sans doute pas en master, ce qui rend impérative une orientation améliorée. Cette exigence que nous devons avoir ne brise pas, je crois, l’esprit de l’accord et tient compte des craintes que nous pouvions nourrir, ainsi que de la vitesse à laquelle nous avons été obligés de légiférer.
J’ai cosigné la proposition de loi de notre collègue Jean-Léonce Dupont. Quand on est cosignataire, on essaie d’aller un peu au-delà des apparences !
J’invite nos collègues à voter cet amendement, et je vous indique dès à présent que, bien entendu, les membres du groupe Les Républicains voteront l’ensemble de la proposition de loi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)