Maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle : Article 1er nonies
debate, 25/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après le 1° de l’article L. 5211-6-2 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l’extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l’article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, à l’attribution au bénéfice de la commune nouvelle d’un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d’assurer la représentation de chacune des anciennes communes.
« Si, par application des modalités prévues au premier alinéa du présent 1° bis, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l’organe délibérant ou obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues, respectivement, aux 3° et 4° du IV de l’article L. 5211-6-1 s’appliquent ; ».
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : J’ai déjà longuement défendu cet amendement en intervenant dans la discussion générale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Grosdidier : Il sera noté, pour la postérité, que le Gouvernement aura prévenu le Parlement. Les députés ne vous ont pas entendu, monsieur le ministre ; nous, si.
« Le mieux est l’ennemi du bien », a rappelé Charles Guené. J’ajouterai qu’un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » ! (Sourires.) La commission est défavorable à cet amendement.
Je vous suggère, monsieur le ministre, de le redéposer lors de la deuxième lecture de la proposition de loi de Mme Gourault. Nous pourrons aussi nous ressaisir nous-mêmes de la question à cette occasion. Je pense que le texte que nous examinons aujourd’hui aura alors été promulgué.
M. Jean-Michel Baylet : Mais il sera trop tard !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je soutiens l’amendement du Gouvernement.
Le rapporteur a reconnu que ce texte comportait des imperfections. Toujours est-il que, le Gouvernement étant résolument décidé à le faire aboutir, il fera en sorte que le texte soit inscrit très rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Je pourrais répondre à la formule selon laquelle « le mieux est l’ennemi du bien » que « le moins bien est l’ami du mal ». On nous parle d’un risque hypothétique, mais que se passera-t-il quand un petit malin, candidat aux élections sénatoriales, aura compris quel parti on peut tirer de la situation dans telle ou telle commune nouvelle ? Des communes nouvelles, on en compte par dizaines dans certains départements ! Que diront ceux dont l’élection aura été invalidée – le risque n’est pas nul, loin de là – quand ils réaliseront que c’est le résultat de votre sollicitude ?
Pour ma part, je ne saurais accepter une telle situation ; c'est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du Gouvernement.
J’ajouterai qu’il faut se méfier de l’idée selon laquelle on peut passer outre un risque infinitésimal : il y avait une chance sur 1010 que la dernière crise financière survienne…
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous pensons que l’adoption de l’amendement du Gouvernement permettrait de sécuriser le dispositif et d’écarter les difficultés d’interprétation, en évitant de donner l’impression qu’il ne s’agirait que d’un arrangement en vue des prochaines élections sénatoriales.
Je m’étonne d’ailleurs de votre position, monsieur Sido, vous qui venez de vous présenter comme un élu proche du terrain, ayant gravi les échelons un à un. N’est-ce pas notre cas à tous ? Nous pouvons avoir des convictions, mais rarement des certitudes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Grosdidier : Le risque de ne pouvoir désigner des délégués sénatoriaux est certain ; celui de voir censurer l’article 1er nonies, qui n’occupe somme toute qu’une place marginale dans le dispositif d’ensemble du texte, n’est qu’aléatoire, hypothétique. Je crois préférable de repousser l’amendement du Gouvernement et d’adopter cet article.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous en reparlerons !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Les arguments de M. Collombat et de Mme Cukierman portent en fait sur l’article 2, et non sur l’article 1er nonies que l’amendement du Gouvernement vise à supprimer…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er nonies.
(L'article 1er nonies est adopté.)