Égalité et citoyenneté : Article 41

Égalité et citoyenneté : Article 41

debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son âge, sa perte d’autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, ou à raison de son origine, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses mœurs, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son âge, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme ou de son lieu de résidence » ;
2° et 3° (Supprimés)
I bis. – L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à raison de leur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, ou à raison de leur origine, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leurs mœurs, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme ou de leur lieu de résidence. » ;
2° Après les mots : « à raison de », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, ou à raison de l’origine, des opinions politiques, des activités syndicales, des mœurs, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, de la situation de famille, de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme ou du lieu de résidence des membres ou de certains membres de ces personnes morales. ».
I ter. – (Non modifié) Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « l’un des motifs énoncés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précitée. »
II. – (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 659, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
de ses activités syndicales
insérer les mots :
, de sa langue
II. – Alinéa 5
Après les mots :
de leurs activités syndicales
insérer les mots :
, de leur langue
III. – Alinéa 6
Après les mots :
des activités syndicales
insérer les mots :
, de la langue
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement tend à inscrire la langue sur la liste des motifs de discrimination. Il vise ainsi à combler une lacune relative à l’interdiction de discrimination à l’égard des locuteurs de différentes langues, notamment de langues régionales, qui sont parfois considérés comme des « arriérés ». Or ces langues font partie du patrimoine régional de la France, de l’Europe et du monde.
Gardons à l’esprit que, à l’échelle internationale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a demandé à la France, le 27 juin 2016, de respecter les droits individuels et collectifs des locuteurs de langues régionales dans la vie publique et privée. C’est là un enjeu de reconnaissance des minorités : « Tout en prenant note que l’État partie considère que la reconnaissance de groupes minoritaires ou de droits collectifs est incompatible avec sa Constitution, le Comité réaffirme que le principe d’égalité des individus devant la loi et l’interdiction de la discrimination ne suffisent pas toujours à assurer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par des membres de groupes minoritaires. De plus, le Comité considère qu’une reconnaissance adéquate des minorités ethniques ou culturelles n’érode pas la cohésion ou l’unité nationale, mais au contraire les renforce.
« Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de revoir sa position à l’égard des minorités et de reconnaître officiellement la nécessité de protéger les droits culturels de tous les groupes minoritaires ».
Les élus du groupe écologiste estiment que nos sociétés s’enrichissent de leur diversité, à l’opposé de celles et ceux qui considèrent cette dernière comme une menace pour la cohésion sociale. En conséquence, le présent amendement vise à conférer un droit à la non-discrimination aux locuteurs de langues régionales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’objet de votre amendement, madame Archimbaud, contient un terme auquel j’attache beaucoup d’importance, à savoir le mot « plouc ».
L’expression « plouc » est fréquemment employée en Bretagne, notamment dans le pays gallo, c’est-à-dire là où l’on ne parle pas le breton. Cette épithète n’est pas des plus flatteuses… Cela étant, je vous invite à lire l’excellent livre intitulé Fils de ploucs : cet ouvrage montre toute la dignité, la fierté et la capacité de quelqu’un à devenir, quelle que soit sa situation sociale d’origine, un éminent citoyen.
Mon propos peut vous laisser espérer que j’émette un avis favorable, mais il n’en est rien.

M. André Gattolin : Dommage !

Mme Françoise Gatel : En tout et pour tout, la commission spéciale a retenu vingt et un critères de discrimination. Ce nombre est déjà significatif. Le présent amendement vise à en ajouter un vingt-deuxième, celui de la langue. Toutefois, il nous semble que le critère de l’origine suffit à sanctionner des discriminations pouvant se fonder sur un accent d’origine régionale.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : En chti, « plouc » se dit « branque », mais chacun ses références… (Sourires.)
Nul ne peut le nier, notre système juridique présente des lacunes, notamment face aux discriminations. Le projet de loi a justement pour but de combler les lacunes existantes et d’apporter des réponses concrètes aux difficultés qui se font jour.
Pour autant, nous estimons que l’ajout d’un nouveau critère relatif à la langue serait une fausse bonne idée. Il créerait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait. Il pourrait notamment mettre en difficulté un employeur, qui doit pouvoir exiger d’un candidat à l’embauche qu’il maîtrise une ou plusieurs langues, quelles qu’elles soient.
Aussi, madame la sénatrice, je vous demande à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 659 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 659 est retiré.
L'amendement n° 436, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La discrimination inclut le refus de mettre en place les aménagements raisonnables requis en faveur d’une personne handicapée. Constituent des aménagements raisonnables, les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. »
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : En février 2010, la France a ratifié la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. En signant et en ratifiant ce texte, les États s’engagent à prendre, au niveau national, des mesures visant à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
L’article 2 de la convention dispose que « la discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ».
Mes chers collègues, je vous précise que je ne suis pas la seule à défendre cet amendement : plusieurs de mes collègues y avaient apporté leur soutien, mais, par suite d’un problème technique, leurs signatures n’ont pu être enregistrées. Il s’agit, en s’appuyant sur la définition de la discrimination inscrite à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, de transposer en droit français le principe prévu par la convention selon lequel les États membres de l’Union européenne doivent prévoir des aménagements à l’égard des personnes handicapées en faisant « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés […] pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».
Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de neutraliser, autant que possible, les barrières d’un environnement inadapté à la participation d’une personne handicapée à la vie en société. En d’autres termes, chaque situation fait l’objet d’une évaluation individuelle afin de trouver une solution à un obstacle handicapant auquel est confrontée une personne dans le cadre de sa vie quotidienne.
La reconnaissance par la loi de l’obligation d’aménagement raisonnable dans tous les domaines est une condition indispensable pour garantir l’effectivité des droits et le respect du principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées.
Or un défaut de transposition par la France est susceptible de faire l’objet d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne. Par une décision du 4 juillet 2013, cette juridiction a en effet constaté le manquement de l’Italie à son obligation de transposition, au motif qu’elle n’avait pas institué « d’obligation pour tous les employeurs de mettre en place, en fonction des besoins dans des situations concrètes, des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées ».
N’attendons pas la condamnation de la France pour nous saisir de cette question ! Les personnes avec handicap et leurs familles attendent des mesures concrètes permettant l’égalité de traitement de tous et mettant fin aux discriminations inadmissibles fondées sur le handicap.
Au-delà d’une mise en conformité de notre droit avec les engagements internationaux, européens et communautaires de la France, cet amendement tend à promouvoir, à protéger et à assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes avec handicap, ainsi que la promotion et le respect de leur dignité intrinsèque.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Chère collègue, vous évoquez à nouveau un sujet majeur, celui du handicap. J’entends vos préoccupations, et je suis persuadée que, dans cet hémicycle, chacun y souscrit. Toutefois, il faut également noter les efforts considérables entrepris aujourd’hui par les collectivités territoriales et par les entreprises pour combler les retards inadmissibles que connaît notre pays en la matière. (Mme Dominique Gillot le concède.)
Par ailleurs, votre préoccupation me semble déjà totalement prise en compte par le droit en vigueur. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont les dispositions figurent principalement dans le code de l’action sociale et des familles, garantit dès à présent le droit à toute personne handicapée d’être accompagnée et de voir son handicap compensé.
Dès lors, tout refus de service par une personne publique ou privée assujettie à ces obligations est déjà sanctionné par des articles du code pénal. Des dispositions spécifiques figurent également dans le code du travail pour que les entreprises se sentent, elles aussi, concernées. Par exemple, un article de ce code sanctionne en tant que discrimination le fait de refuser de prendre les mesures appropriées dont les charges consécutives à leur mise en œuvre ne sont pas disproportionnées, pour permettre à un travailleur handicapé de conserver un emploi ou d’y accéder.
En outre, l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 sanctionne toute discrimination indirecte fondée sur le handicap.
Sincèrement, votre légitime préoccupation me paraît satisfaite par le droit en vigueur. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Votre amendement, madame Gillot, reprend une proposition du Défenseur des droits,…

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : En effet !

M. Patrick Kanner : … lequel joue, nous le savons, un rôle crucial dans la lutte contre les discriminations, notamment contre les discriminations visant les personnes handicapées.
Votre proposition peut effectivement se réclamer de différents instruments de droit international et européen. Cependant, elle pose quelques difficultés, que Mme la rapporteur vient d’indiquer.
Conformément à la directive européenne du 27 novembre 2000, notre droit interne met déjà à la charge de l’employeur une obligation de prendre « les mesures appropriées » pour permettre une adaptation de l’emploi pour les travailleurs handicapés. À ce titre, les dispositions que vous proposez ne seraient pas utiles dans le champ de l’emploi.
Par ailleurs, les personnes handicapées ont été jusqu’à présent contraintes d’emprunter la voie pénale pour démontrer l’existence d’une discrimination. Cette procédure suppose d’apporter la preuve de l’élément intentionnel. Désormais, elles pourront bénéficier de l’aménagement de la charge de la preuve prévu par la loi de 2008, notamment grâce à la loi Justice du XXIe siècle. Les personnes handicapées qui se seront vu refuser l’accès à un bien ou à un service, ou auront été entravées dans cet accès, auront simplement à présenter les éléments laissant présumer l’existence de cette discrimination. Il reviendra alors au défendeur d’apporter la preuve que la différence de traitement alléguée est étrangère à toute discrimination à raison du handicap. Ce dispositif est donc très favorable aux personnes handicapées, et j’en suis très heureux.
Enfin, je rappelle que, dans ce domaine, un projet de directive sur l’accessibilité est en cours de discussion au niveau de l’Union européenne. Ce texte permettra de certifier les services, notamment commerciaux, comme accessibles aux personnes handicapées.
En conséquence, la préoccupation que vous exprimez me semble largement satisfaite. Elle le sera sûrement encore davantage à l’avenir, grâce aux évolutions que le droit européen va connaître au cours des mois à venir. Je vous invite ainsi à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Gillot, l’amendement n° 436 est-il maintenu ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : C’est vrai que les lois de 2005 et de 2008 ont fait avancer les choses et que de nouvelles mesures ont été adoptées dernièrement, y compris sur l’initiative de la Haute Assemblée : nous avons introduit dans des textes de portée générale des obligations, des reconnaissances, des protections et des droits relatifs aux personnes avec handicap. Ainsi, nous allons progressivement vers une société inclusive. Cet effort est prévu par la loi de 2005, garanti par la loi de 2008, mais il exige toujours une attention particulière.
Je tiens à vous rappeler que les personnes handicapées sont extrêmement sensibles au respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’Union européenne. Le fait que notre pays ait signé, en 2010, la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées implique une transposition dans notre droit.
En dehors de tous les dispositifs techniques – contractuels, contraventionnels ou obligatoires – qui existent dans notre législation et qui sont déclinés dans le champ réglementaire, le présent projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est un bon vecteur pour affirmer clairement ce principe : les personnes avec handicap ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination, et notamment d’aucun refus d’aménagement raisonnable. Cette disposition serait un moyen très fort pour exprimer notre engagement en faveur de cette société inclusive, à laquelle aspirent à la fois les personnes avec handicap, leur famille, leurs amis et nous, élus, qui veillons à défendre leurs droits.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je croyais que la discrimination impliquait une certaine forme de volonté d’inférioriser quelqu’un... Ce n’est pas le cas ici. Votre revendication peut se fonder sur le principe d’égalité, sur l’objectif d’une société inclusive, mais, pour moi, on ne peut pas la défendre au nom de la lutte contre les discriminations.
Si on voulait vraiment lutter contre la principale discrimination, on commencerait par celle qu’opère l’argent. C’est ça la véritable discrimination dans notre société ! Seulement, on n’en parle jamais, parce que, justement, ça remettrait trop en cause notre société !

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Mme Gillot l’a bien expliqué : sur ce sujet, dans notre pays, les esprits sont encore marqués par de lourdes pesanteurs culturelles. Cette question renvoie à la relation à l’autre, à celui qui est différent.
Bien sûr, un certain nombre de règlements on ne peut plus clairs existent déjà. Mais, pour les personnes handicapées, la vie de tous les jours reste très difficile. Voilà pourquoi il nous semble bon d’affirmer ce principe. Nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : On sait combien est long le chemin restant à parcourir pour parvenir à une société inclusive.
Il serait impensable que le présent texte, intitulé « égalité et citoyenneté », ne consacre aucune disposition au handicap. C’est une question de respect et de dignité. Il s’agit également d’envoyer un message.
Les dispositions de cet amendement peuvent paraître superfétatoires, mais elles sont, à mon sens, très importantes intellectuellement et politiquement. Je les soutiens donc avec beaucoup de conviction.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Pour les raisons que Mme Gonthier-Maurin vient d’exposer, je soutiens moi aussi cet amendement. En la matière, les valeurs d’égalité et de citoyenneté sont tout à fait fondamentales. Or on est encore loin de les observer dans la vie quotidienne des handicapés, malgré la loi de 2005, malgré tous les efforts qu’accomplit ce gouvernement depuis cinq ans et malgré tout ce qu’ont fait les collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Lenoir : Ce sont elles qui font le travail !

Mme Françoise Gatel : Eh oui !

Mme Catherine Génisson : Il faut effectivement souligner que les collectivités sont très présentes sur ce front. Mais il y a encore beaucoup à faire. Je dirai même que ce sujet reste à conquérir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)