Égalité et citoyenneté : Article 43

Égalité et citoyenneté : Article 43

debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 9 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – I. – Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est placé auprès du Premier ministre. Il a pour mission d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
« À cette fin, le Haut Conseil :
« 1° Formule des recommandations et des avis et propose des réformes au Premier ministre ;
« 2° Contribue à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de la vie sociale au regard des objectifs fixés par la loi et des engagements internationaux de la France ;
« 3° Assure, après leur publication, l’évaluation des études d’impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d’évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, en ce qui concerne les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
« 4° Recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;
« 5° (nouveau) Remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.
« Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications.
« Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.
« II. – (Supprimé)
« III. – Le fonctionnement et la composition, en nombre égal de femmes et d’hommes, du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, sont fixés par un décret en conseil des ministres.
« IV. – (Supprimé) ».
II. – (Non modifié) Les membres du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu’au terme de leur mandat.

M. le président : L'amendement n° 717, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer la dernière occurrence du mot :
des
par le mot :
les
II. – Alinéa 12
Supprimer le mot :
un
et les mots :
en conseil des ministres
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : L’examen en conseil des ministres du décret ici visé s’inscrit en cohérence avec la priorité politique que constitue l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Françoise Gatel : Quelle surprise !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 717.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 373 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 476 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Médevielle, Cigolotti et Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Chaize, Mandelli et Laménie et Mme Bouchoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Remet, tous les ans, un rapport sur l’état du sexisme en France au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 373.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le présent article consacre dans la loi l’existence du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCE, instance créée en 2012. Il bénéficie bien sûr de notre soutien. En effet, il est absolument capital qu’une instance pérenne soit chargée, dans une approche transversale, des questions d’égalité entre les femmes et les hommes : c’est précisément la garantie qu’apporte le HCE.
Je connais bien les travaux de ce Haut Conseil, et pour cause, j’en ai été membre de droit trois années durant, lorsque je présidais la délégation sénatoriale aux droits des femmes. À ce titre, je salue l’actuelle présidente de notre délégation, Chantal Jouanno.
Un peu comme la délégation sénatoriale aux droits des femmes, le HCE produit chaque année un certain nombre de rapports thématiques. Ces documents se distinguent de son rapport général. Publié tous les trois ans, à l’issue de chaque mandature de ses membres, ce rapport général retrace la totalité de son activité.
Il nous semble important que, parmi les missions du HCE inscrites dans la loi, figure celle de dresser chaque année l’état du sexisme en France. Nous le savons bien, le sexisme alimente le terreau des violences faites aux femmes. Au demeurant, une telle disposition ne serait pas une première : la loi du 13 juillet 1990 a ainsi prévu la publication d’un rapport annuel sur le racisme.
Le travail d’information, de prise de conscience de la réalité des actes sexistes et de leur portée sur les victimes, est plus que jamais nécessaire dans notre pays. Ce combat est quotidien, et il ne faut jamais préjuger son issue. J’ai en mémoire les résultats d’une enquête consacrée à ce sujet et menée auprès de jeunes générations : les réponses obtenues témoignaient d’une banalisation des actes sexistes qui faisait froid dans le dos. Elles mettaient au jour l’ampleur du travail qu’il nous reste à accomplir. Là encore, le chemin est long !

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 476 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Je tiens simplement à compléter les propos de Brigitte Gonthier-Maurin.
Je comprends parfaitement la volonté de la commission spéciale de veiller à ce que le HCE soit totalement libre de déterminer son programme de travail et les dates de publication des rapports qu’il produit. Toutefois, ces amendements tendent à satisfaire une demande du Haut Conseil lui-même.
Je précise que cette préoccupation est exprimée par tous les membres de la délégation aux droits des femmes, quel que soit leur bord politique. La liste des signataires de ces deux amendements identiques correspond en effet à celle des membres de notre délégation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’examen de ces amendements me permet de rendre hommage non seulement au travail que mène la délégation sénatoriale aux droits des femmes, mais aussi à la détermination dont ses membres font preuve. C’est avec beaucoup de respect que je salue la présidente de cette délégation.
En la matière, je ne voudrais pas que l’on me taxe de misogynie. Comme les signataires de ces amendements, je suis très attentive aux discriminations que subissent les femmes, comme à toutes les discriminations d’ailleurs. Je rappelle simplement que les avis émis par la commission spéciale résultent d’une méthode rigoureuse, que nous avons définie pour l’étude globale de ce texte.
Monsieur le ministre, c’est avec respect que j’ai qualifié ce projet de loi de cabinet de curiosités : certaines curiosités peuvent être intéressantes…

M. Patrick Kanner : Tout à fait !

Mme Françoise Gatel : Nous avons pris soin de conserver les pépites. Pour le reste, nous avons évité de surenchérir et pris soin de ne pas tomber dans le symbole. En effet, la loi ne saurait être simplement symbolique, notamment quand les sujets évoqués sont déjà couverts par le droit existant, comme j’ai précédemment eu l’occasion de le rappeler.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la légitimité du HCE : son importance est incontestable, et la qualité de ses travaux est reconnue. Cette instance est tout à fait libre de mener les études mentionnées via ces deux amendements et de formuler ses recommandations comme elle l’entend. Compte tenu de la mission qui lui est assignée et des objectifs qu’elle vise, je ne doute pas qu’elle aura à cœur d’agir ainsi. Je suis même persuadée que son devoir le lui imposera. Le HCE assumera certainement cette tâche de manière spontanée : c’est là sa finalité même.
À mon sens, l’élaboration d’un rapport consacré à l’état du sexisme en France doit être discutée par les instances du Haut Conseil lui-même. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je constate avec satisfaction que votre sentiment évolue, madame la rapporteur : vous aviez parlé de « cabinet de curiosités »,…

Mme Françoise Gatel : À propos de ce projet de loi, pas au sujet du Haut Conseil !

M. Patrick Kanner : … à présent, vous employez le mot « pépites ». Bientôt, vous parlerez de « trésors »,…

M. Philippe Dallier : Oh là !

M. Patrick Kanner : … tant les pépites sont nombreuses dans ce texte.

Mme Sophie Primas : Ça, il y en a ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Kanner : Bien sûr, nul ne peut nier la qualité des travaux du Haut Conseil. Cette instance apporte une contribution d’une valeur incontestable à la réflexion politique. Elle nourrit ainsi potentiellement la réflexion législative.
Néanmoins, une modification du rythme de remise de ce rapport serait, à nos yeux, incompatible avec les moyens dont dispose le HCE : il s’agirait là d’un travail très lourd à mettre en œuvre. Au demeurant, rien n’interdit au Haut Conseil de remettre, entre deux rapports, des avis permettant de faire avancer la réflexion et d’accélérer la prise de conscience quant aux discriminations liées au sexisme.
Voilà pourquoi, comme Mme la rapporteur, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai moi aussi un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 373 et 476 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 319 rectifié est présenté par Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Courteau et Mme Monier.
L’amendement n° 374 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 477 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Médevielle, Cigolotti et Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Laménie, Mandelli et Chaize et Mme Bouchoux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
le ministre chargé des droits des femmes
par les mots :
le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
L’amendement n° 319 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 374.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les objectifs de cette proposition d’amendement sont simples et clairs. Comme cela a été souligné, le HCE a fait la preuve de son utilité et de la qualité de ses travaux depuis sa création en 2013. Il est vrai que, au regard des attaques régulières sur le droit des femmes et de la persistance des inégalités dans tous les domaines de la vie quotidienne, les sujets de réflexion ne manquent pas.
Le projet de loi tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale a instauré la rédaction d’un rapport général du HCE, qui devra être remis tous les deux ans au Premier ministre – ou à la Première ministre, ne désespérons pas ! – et au ministre chargé des droits des femmes. Nous y sommes d’autant plus favorables qu’il sera rendu public et présenté au Parlement. Nous proposons toutefois qu’il le soit non par le ministre chargé des droits des femmes, mais par le président ou la présidente du Haut Conseil à l’égalité. Cela nous paraît plus approprié, s’agissant d’une instance autonome et indépendante du Gouvernement. Ce rapport ne saurait en effet être remis à un ministre qui, ensuite, le présenterait lui-même, au risque de se retrouver en position de juge et partie de l’évaluation de ses propres politiques.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 477 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement est sans doute plus important que le précédent, dans la mesure où il consacre l’indépendance ou l’autonomie du HCE par la capacité de son président, ou de sa présidente, a présenté son rapport devant le Parlement, au cours, par exemple, d’une réunion conjointe des délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : J’avoue ressentir une certaine gêne face à ces amendements. J’en comprends l’objectif – je le partage –, mais je ne vois pas pourquoi vous parlez d’indépendance. D’un strict point de vue juridique, le HCE n’est pas une instance indépendante du Gouvernement, puisqu’il est placé auprès du Premier ministre. Il n’est ni une autorité administrative indépendante ni, bien entendu, une juridiction.
Dès lors, le Gouvernement étant responsable, il lui revient, en toute logique, d’assumer la responsabilité politique devant le Parlement des actions menées par ses services. Cela n’exclut pas que le président du Haut Conseil puisse être auditionné par les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou par une autre commission.
Par cohérence, intellectuelle, factuelle et juridique, vous comprendrez que je ne peux qu’émettre un avis défavorable ou vous suggérez de retirer ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je vous invite, mesdames les sénatrices, à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. En effet, le HCE n’est pas une autorité administrative indépendante. Pour répondre favorablement à votre demande, il faudrait modifier son statut.
Je ne peux donc que rejoindre, en me satisfaisant de sa précision juridique, l’avis de Mme la rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir : Ce débat doit être prolongé.
Nous assistons depuis de nombreuses années à une forme de démembrement de la puissance publique.

Mme Sophie Primas : Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir : Les autorités administratives indépendantes, dont nous avons débattu il y a quelques jours, ont leur rôle, mais, en les multipliant, on prive la puissance publique, et donc le pouvoir politique, de compétences et des armes dont il dispose pour les assumer.
Si nous devions ajouter à cela des organismes qui, sans être des autorités administratives indépendantes, viendraient s’exprimer à la place du Gouvernement, la question de l’utilité de ce dernier finira par se poser, alors qu’il doit être le dépositaire d’une doctrine et défendre une ligne politique. C’est à lui qu’il appartient de s’exprimer devant le Parlement.
Je profite de cet amendement pour exprimer un point de vue très largement partagé ici : ne démembrons pas le Gouvernement !

Mme Sophie Primas : Absolument !

M. le président : Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l’amendement n° 374 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, je le retire, monsieur le président. Les arguments avancés auront au moins permis de préciser les choses.

Mme Chantal Jouanno : Je retire le mien également, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 374 et 477 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 375 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 478 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Hummel et MM. Laménie, Mandelli et Chaize.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
Premier ministre
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, le ministre chargé des droits des femmes ou tout ministre intéressé par ses avis.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 375.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Comme à plusieurs de nos collègues, il nous a semblé pertinent d’apporter quelques modifications à la rédaction actuelle du texte concernant les missions du Haut Conseil à l’égalité.
Il est indiqué que le HCE peut être saisi par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Cette rédaction nous paraît restrictive, mais révélatrice, malheureusement, du traitement des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Seul le Premier ministre, dont le champ de compétence est, par essence, transversal ou le ministre chargé spécifiquement de ces questions pourrait ainsi saisir le HCE. Or, dans de nombreux domaines, comme la santé, le logement, les transports, l’emploi, l’expertise du HCE pourrait être utile aux ministres concernés.
La réalité de la situation des femmes aujourd’hui est telle que les inégalités existent dans tous les pans de la vie. Nous pouvons, hélas, décliner les inégalités, les discriminations et les stéréotypes dont sont victimes les femmes dans de nombreux domaines. Il nous semble donc important que la loi permette à tout ministre de saisir la HCE pour des avis et recommandations argumentés et spécifiques. Cette faculté devrait même devenir un réflexe, d’une part, parce que les travaux du HCE sont de bonne qualité et, d’autre part, parce que la dimension genrée de nos politiques publiques est trop rarement prise en compte.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 478 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Il a été très bien défendu.

M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 356 rectifié bis est présenté par Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Courteau et Mme Monier.
L’amendement n° 531 rectifié bis est présenté par Mmes Archimbaud, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 645 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Vall, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Hue et Mme Malherbe.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
Premier ministre
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et les ministres intéressés par ses avis.
Les amendements nos 356 rectifié bis et 645 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 531 rectifié bis.

M. André Gattolin : Créé il y a plus de trois ans, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes fournit une expertise indépendante et précieuse, tant au Gouvernement qu’au Parlement.
Pour renforcer son action, le présent amendement vise à élargir la faculté de saisine du HCE, afin de rappeler que les droits des femmes, la lutte contre les discriminations et l’égalité entre les femmes et les hommes constituent des dynamiques transversales concernant tous les domaines. Cette saisine est susceptible d’intéresser, par exemple, aussi bien le ministre de la santé que celui de la défense. Ainsi, chaque ministre sera à même d’attirer l’attention du HCE sur son propre domaine de compétence, suscitant son intérêt sur la thématique concernée. La capacité d’alerte du HCE n’en sera que renforcée.
Cet élargissement a également vocation à permettre au HCE d’être saisi plus fréquemment et, ainsi, d’agir plus globalement pour lutter contre les discriminations entre femmes et hommes.
Dans le cadre de sa mission d’animation du débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité, sa capacité d’intervention dans le débat public doit être facilitée. Cette possibilité de saisine élargie va dans ce sens.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Les amendements contiennent deux formulations différentes.
Les amendements nos 375 et 478 rectifié visent à élargir le pouvoir de saisine au ministre chargé des droits des femmes ou à tout ministre intéressé par ses avis. En écrivant « et les ministres intéressés par ses avis », la rédaction de l’amendement n° 531 rectifié bis me semble plus simple, plus juste et plus complète. Je vous rappelle qu’il est déjà arrivé que des ministres saisissent le Haut Conseil.
Par conséquent, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 531 rectifié bis et je demande aux auteurs des deux autres amendements restant en discussion de bien vouloir s’y rallier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je remercie la Haute Assemblée de s’intéresser aux prérogatives des ministres. Je ne prends pas cela comme une atteinte à la séparation des pouvoirs, naturellement…
La priorité de saisine du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes appartient au Premier ministre, auprès de qui ce Haut Conseil est placé, ainsi, bien sûr, qu’au ministre chargé des droits des femmes, à qui il revient d’assurer la coordination et la cohérence des travaux et leur exploitation. L’expérience a montré qu’une cosaisine du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes par un autre ministre était déjà possible, par le biais du Premier ministre, lequel assure ainsi la cohérence des interventions ministérielles.
Votre demande me semble donc déjà très largement satisfaite par l’organisation actuelle du Haut Conseil, mais vous voulez aller plus loin… Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Je ne saurais m’opposer à cette volonté d’apprécier plus encore le rôle et le travail des membres du Gouvernement…

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 375 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, monsieur le président, je le retire pour me rallier à l’amendement n° 531 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno : Je retire également le mien pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 375 et 478 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 531 rectifié bis.

M. Gérard Longuet : Je suis un peu désemparé.
Si le Haut Conseil est important, alors il doit être saisi par le Premier ministre, car il n’y a pas un sujet qui ne soit interministériel. C’est bien le rôle du Premier ministre que de porter une politique interministérielle.
Pour avoir récemment géré le ministère de la défense, la condition féminine y est un sujet. Doit-on laisser au seul ministre de la défense le soin de saisir le Haut Conseil à l’égalité, alors même que certaines dimensions de cette question sont susceptibles de mobiliser d’autres ministères ?
Il revient véritablement au Premier ministre d’assurer la cohérence gouvernementale, sauf peut-être, reconnaissons-le, dans ce nouveau fonctionnement où l’on voit parfois le Premier ministre Valls s’opposer au ministre de l’environnement sur un sujet comme, par exemple, le rejet des boues rouges dans le département des Bouches-du-Rhône. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir : Sans parler de Notre-Dame-des-Landes !

M. Gérard Longuet : Si l’on privilégie une approche de démocratie participative au sein du Gouvernement, alors on peut voter cet amendement. L’inconvénient, c’est que les administrés risquent de ne pas y trouver leur compte, parce qu’ils attendent d’un gouvernement qu’il soit cohérent. Un gouvernement peut se tromper,…

M. André Gattolin : Vous en savez quelque chose !

M. Gérard Longuet : … mais il est préférable que tous les ministres se trompent ensemble afin que l’administré, l’électeur, mais aussi le parlementaire, sachent de quoi il s’agit.
Songez qu’il pourra se produire des saisines contradictoires, susceptibles de bloquer, par exemple, la décision d’un autre ministre qui aurait gagné un arbitrage à Matignon, lequel serait remis en cause par une saisine du HCE.
Cela étant, je ne voudrais pas vous priver d’un tel plaisir verbal, mais le souci de la cohérence l’emportant chez moi, je m’abstiendrai dans le souci de respecter l’unité de l’action gouvernementale, sans pour autant vous brimer…

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je comprends la philosophie et j’ai goûté l’humour de notre collègue Longuet. Sur le fond, mon cher collègue, vous avez certainement raison. Il ne vous aura toutefois pas échappé que nous entendions inciter chaque ministre à prendre ses responsabilités en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons pousser la logique un peu plus loin.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Je voudrais vraiment remercier les parlementaires de leur sollicitude à l’égard du Gouvernement. (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas si fréquent ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Longuet : Vous savez, le gouvernement, on en vient, on y va, bref, ça nous intéresse ! (Mêmes mouvements.)

M. Patrick Kanner : Je suis très ému de ces remarques positives, mais je vais essayer de vous rassurer quant à la cohérence gouvernementale sur la question de la parité.
Je vous rappelle simplement que, pour la première fois de son histoire, la République est dirigée par un gouvernement composé de façon totalement paritaire. Je puis vous assurer que les ministres masculins sont très largement sollicités sur les questions de parité par leurs collègues, et réciproquement.
Il s’agit à mon sens, d’une très belle réussite, et je forme le vœu que, quelle que soit la situation qui suivra l’élection présidentielle, nous restions sur cette voie tracée par le Président de la République.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 357 rectifié est présenté par Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Courteau et Mme Monier.
L’amendement n° 376 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 479 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Chaize, Mandelli et Laménie et Mme Bouchoux.
L’amendement n° 646 rectifié est présenté par Mme Laborde, M. Guérini, Mme Jouve, MM. Vall, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Hue, Mme Malherbe et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes
Les amendements nos 357 rectifié et 646 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 376.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit d’un nouvel amendement relatif au HCE. Sans revenir sur toutes les qualités que nous sommes unanimes à lui reconnaître, nous proposons, par cet amendement, de compléter l’alinéa 10 de l’article 43 du projet de loi afin de permettre au HCE d’alerter le Parlement et le Gouvernement sur les recommandations qu’il fait.
J’en profite pour inviter chacune et chacun de mes collègues, si cela n’est pas encore fait, à prendre connaissance du rapport qui vient d’être rendu public par le Haut Conseil, en lien avec le CESE et la Fondation des femmes, notamment, intitulé Où est l’argent pour les droits des femmes ? Une sonnette d’alarme. Il sera prochainement présenté à la délégation aux droits des femmes du Sénat par la présidente du HCE.
Ce rapport inédit dresse un état des lieux implacable des financements publics et privés en faveur des initiatives pour l’égalité hommes-femmes en France. Il démontre très clairement leur sous-financement, en comparaison avec des initiatives œuvrant pour des causes d’importance équivalente et avec le financement pour l’égalité femmes-hommes dans d’autres pays au même potentiel.
Le constat est clair : si des politiques en faveur de l’égalité sont effectivement développées par l’État et par les collectivités territoriales – il faut le saluer –, les budgets consacrés aux droits des femmes demeurent restreints, au niveau national comme au niveau local, et ne suffisent pas à la mise en pratique de ces politiques par les acteurs et les actrices de l’égalité. En 2016, par exemple, le budget alloué au ministère des droits des femmes dans le cadre du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » n’est que de 27 millions d’euros, soit 0,0066 % du budget général, quand le coût estimé des violences faites aux femmes atteint 2,5 milliards d’euros par an. Nous n’occultons pas la nécessité d’intégrer dans cette évaluation certaines initiatives issues d’autres ministères, en raison de la transversalité des questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais nous sommes tout de même loin du compte.
À quelques semaines de l’examen du projet de loi de finances, ce sous-financement mérite d’être connu, afin que les politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes puissent enfin disposer des moyens d’être vraiment efficaces.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 479 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Il a été très bien défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Une fois encore, mon propos s’appuiera sur la logique que nous avons retenue pour l’examen de ce cabinet de curiosités, pour reprendre une qualification à laquelle M. le ministre semble adhérer, qualification qui n’est du reste ni positive ni négative.
Nous avons appliqué une méthode très rigoureuse, qui s’articule autour de six critères. L’un d’entre eux est la nécessité de n’inscrire dans le texte que des dispositions normatives. Cela n’enlève rien aux divers objets de préoccupation, mais le projet de loi ne peut pas en faire l’inventaire. Il ne s’agit pas, je le dis très respectueusement, d’un pense-bête de toutes nos bonnes intentions. Nous déterminons des obligations visant à servir l’objectif d’égalité et de citoyenneté.
Je partage votre propos comme votre pensée à ce sujet, mes chères collègues, mais écrire dans la loi que le Haut Conseil doit « appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures » revient à introduire une disposition qui n’est pas normative et n’a donc pas sa place dans le texte. Le Haut Conseil a-t-il jamais été empêché « d’appeler l’attention » ? Il dispose pour cela de moyens très divers, y compris des rapports ou des communiqués de presse.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements, en raison de leur absence de dimension normative. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi cet objectif, qui peut être totalement atteint par ailleurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Nous considérons également que ces amendements sont satisfaits, dans la mesure où le Haut Conseil à l’égalité peut s’autosaisir, mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications.
En conséquence, le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 376 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, je le retire, monsieur le président. L’échange aura eu le mérite de revenir sur les fondements de ce Haut Conseil, dont chacun aura compris qu’il nous préoccupe beaucoup.

Mme Chantal Jouanno : Je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 376 et 479 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 359 rectifié est présenté par Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Courteau et Mme Monier.
L’amendement n° 377 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 480 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Laménie, Mandelli et Chaize et Mme Bouchoux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le mandat de membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas révocable pour autant que la personne titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée et qu’elle se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe.
L’amendement n° 359 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 377.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce dernier amendement relatif au HCE nous semble très important. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l’égalité ne dit rien de l’irrévocabilité de ses membres.
Le renouvellement de ses membres a eu lieu en mars dernier, pour trois ans. Il nous paraît cependant nécessaire de garantir l’effectivité de cette durée, au-delà des alternances politiques et d’éventuels changements de majorité.
Cette instance consultative composée de plusieurs personnalités expertes, d’associations et d’élus a besoin d’une certaine stabilité pour continuer à produire en toute objectivité des analyses et à recueillir des données, afin d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes en France. C’est pourquoi nous proposons l’irrévocabilité de ses membres, pour autant, bien évidemment, que le membre concerné conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu’il se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe.
Je profite de cet amendement pour souligner le fait que la présidente du HCE ainsi que la secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle exercent leurs responsabilités bénévolement. Il n’en va pas de même dans d’autres institutions intervenant dans d’autres domaines de compétences. Cette situation est fâcheuse, car elle accrédite l’idée que l’égalité entre les femmes et les hommes ne nécessite pas de fournir un travail en tant que tel et qu’il suffit, sans doute, de s’appuyer sur les « qualités naturelles » des personnalités qui exercent des responsabilités dans ces secteurs. Une telle vision n’est ni juste ni légitime. Cet état de fait est révélateur du manque de moyens accordé de façon générale à ce secteur et à cette politique.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 480 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Il a de nouveau été très bien défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je note le pouvoir de conviction des membres de la délégation aux droits des femmes. (Sourires.) Je vais répondre de façon factuelle et juridique.
Votre amendement vise à inscrire dans la loi l’irrévocabilité du mandat de membre du Haut Conseil, instance, qui, je le rappelle, relève du Gouvernement. Cette disposition n’a pas de valeur supra-législative. Par conséquent, un gouvernement qui souhaiterait, à l’avenir, supprimer le Haut Conseil devrait faire adopter une loi, mais ne pourrait pas en être empêché par cette disposition. Cela devrait être de nature à vous rassurer.
Votre proposition me paraît donc inutile. Par définition, ce qui est dans la loi n’est pas révocable jusqu’à ce qu’une autre loi vienne la contredire. Au vu de l’intérêt porté, à juste titre, au sujet dont nous débattons, vos préoccupations me semblent pouvoir être apaisées. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le ministre, vous qui semblez tendre une oreille très attentive à ces thématiques, j’en profite pour insister sur la question du bénévolat des membres du HCE. Il est urgent de cesser de faire deux poids deux mesures. Tous les organismes de même nature devraient être traités de la même façon. Pourquoi n’est-ce que lorsqu’il s’agit de porter des propositions sur l’égalité que l’on fait appel au bénévolat ?
Cela nous renvoie tristement à ce que l’on entend trop souvent : les femmes auraient des qualités tellement naturelles et une telle propension à traiter de ces questions qu’elles n’auraient pas besoin, après tout, d’être considérées comme fournissant un travail.
Nous avons entendu les arguments très bien développés par Mme la rapporteur, mais nous maintenons tout de même notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 377 et 480 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)
Section 3
Dispositions relatives au droit des médias