Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l’article 61

Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l’article 61

debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 310, présenté par Mme Khiari, M. Anziani, Mme Lienemann, MM. Cabanel, Masseret, Courteau et Yung et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-7. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises.
Avec cet amendement, dont ma collègue Bariza Khiari est la première signataire, nous avons souhaité insister sur le fait que la mise en œuvre du CV anonyme dans les entreprises de plus de cinquante salariés nous paraît de nature à lutter contre la discrimination à l’embauche.
Je vous rappelle qu’il y avait jusqu’à présent une volonté unanime de mieux intégrer les populations susceptibles d’être discriminées via l’anonymisation des curriculum vitae, mise en œuvre par la loi du 31 mars 2006.
Or le caractère obligatoire de cette disposition a été abrogé cette année. Nous voulons le restaurer, d'autant plus que nous ne voyons pas de stratégie alternative, de la part du Gouvernement, pour éviter la discrimination à l’embauche et que bon nombre d’entreprises qui ont persévéré dans la pratique du CV anonyme, qui ont formé leurs agents et mis en œuvre des méthodes en ce sens, en sont satisfaites et ont considérablement amélioré la diversité au sein de leur personnel.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Favier, Mmes Prunaud, Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le respect de l’anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Le Défenseur des droits a dressé, le 19 septembre dernier, un « panorama particulièrement inquiétant » des discriminations à l’embauche liées à l’origine. Il y a « urgence à mener des politiques publiques fortes pour lutter contre ces discriminations », a-t-il alerté. Son rapport fait état du parcours d’obstacles que constitue le marché du travail pour les personnes d’origine étrangère.
Parmi les personnes ayant répondu à l’étude, 60 % déclarent avoir été « souvent » ou « très souvent » victimes de discrimination dans l’accès à l’emploi ou à un stage du fait de leurs origines. Ce sont souvent les mêmes motifs qui reviennent dans les témoignages : d’abord l’origine, pour 62 % d’entre elles, puis le nom de famille, pour 53 %, la couleur de peau, pour 32 %, et la religion, pour 26 %.
Ces réactions illustrent une « perte de confiance à l’égard des institutions de la République et en la capacité des politiques publiques à lutter contre cette situation » selon le Défenseur des droits, qui, j’y insiste, conclut en appelant à des « politiques publiques fortes ».
Avec cet amendement, nous proposons une piste pour lutter contre les discriminations. Il s’agit d’établir une obligation de CV anonyme dans les recrutements. La généralisation d’un tel CV, qui vise à enlever des éléments d’identification personnelle, tels que le nom ou le prénom, ne permettrait ainsi aux employeurs que de s’appuyer sur des éléments objectifs pour recruter. Les critères illégaux de sélection, comme le sexe ou l’origine, seront nécessairement écartés, en raison de leur absence sur le curriculum vitae.
Si le CV anonyme ne peut constituer la seule mesure de lutte contre les discriminations, il constitue un outil pour lutter contre les préjugés et les présélections de curriculum vitae qui écartent en premier lieu les candidatures pour des motifs discriminants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Nous avons déjà débattu, en commission, des CV anonymes.
Ces amendements visent à restaurer, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, une disposition qui a été modifiée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen » : l’obligation du recours au CV anonyme dans les procédures de recrutement.
Cette mesure avait été introduite sur l’initiative de notre ancien collègue Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales du Sénat, dans la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
En 2014, le Gouvernement a été enjoint par le Conseil d’État d’adopter le décret d’application de cette mesure, lequel n’avait jamais été pris. Il a cependant fait le choix inverse, faisant adopter un amendement à la loi Rebsamen tendant à supprimer l’obligation du recours au CV anonyme.
Avec sagesse, me semble-t-il, le Gouvernement s’est en effet rangé au constat dressé par tous les spécialistes de la question, en particulier par ceux qui ont été réunis dans le groupe de dialogue inter-partenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise, lesquels ont estimé que la généralisation du CV anonyme n’était pas souhaitable, en raison de la lourdeur de cette méthode et des effets pervers qu’elle peut introduire dans le processus de recrutement.
Comme vous le savez, mes chers collègues, une expérimentation du CV anonyme a été lancée par Pôle emploi dans huit départements en 2009 et 2010. L’analyse de cette expérimentation n’a pas permis de démontrer l’effet positif de celle-ci. Il est même apparu que le CV anonyme réduisait les chances des candidats issus de l’immigration. J’attire votre vigilance sur cet effet très pervers !
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Nous arrivons, à cette étape de la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, à la question importante de la lutte contre les discriminations dans le recrutement.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi du 31 mars 2006, qui a été évoquée tout à l'heure, prévoyait la mise en place obligatoire du CV anonyme. Il est vrai que nous avons fait évoluer cette obligation, qui n’avait jamais fait l’objet, ainsi que Mme la rapporteur l’indiquait voilà un instant, d’un décret d’application, pourtant prévu dans le texte.
Le CV anonyme peut être efficace dans certains cas. D'ailleurs, des entreprises maintiennent cette pratique. Toutefois, il ne constitue pas une solution permanente idoine pour lutter contre les discriminations. Ce n’est pas moi qui l’affirme ; c’est la conclusion à laquelle est parvenu le groupe de travail présidé par Jean-Christophe Sciberras que j’avais mis en place avec François Rebsamen, au mois d’octobre 2014.
D'ailleurs, les membres de ce groupe rejoignent sur ce point le Défenseur des droits, qui, dans un rapport remis en mai 2015, estimait que le CV anonyme ne pouvait être ni une réponse générale ni une réponse unique.
D’autres modes de recrutement non discriminants existent, tels que le CV vidéo, qui est promu par la Fondation Agir contre l’exclusion – la fondation FACE –, que préside Gérard Mestrallet, « grand patron » que vous connaissez toutes et tous, mesdames, messieurs les sénateurs, mais aussi les recrutements par simulation qui se montrent efficaces et méritent d’être développés.
Le Gouvernement en a tiré les conséquences dans la loi Rebsamen, parue au mois d’août 2015, en supprimant non pas le CV anonyme, mais l’obligation de celui-ci. Je tiens à dissiper la confusion qui peut parfois exister sur la réalité de cette loi : il ne s’agit en aucun cas de renoncer à la lutte contre les discriminations, dans laquelle nous sommes engagés et devons être aussi efficaces que possible. Nous avons notamment lancé une campagne de testing auprès d’un échantillon d’entreprises de plus de 1 000 salariés, afin de détecter certaines pratiques de discrimination à l’emploi et d’en tirer les conséquences.
Cette campagne est arrivée à son terme voilà quelques semaines. Nous allons bientôt en recevoir les résultats, comme je l’ai indiqué lors de la conférence de presse de présentation du rapport intitulé Le coût économique des discriminations, qui a été remis par France Stratégie à Myriam El Khomri le 20 septembre dernier. Ces résultats vont nous permettre d’appréhender encore plus précisément les mécanismes de discrimination – il en existe, naturellement – et d’envisager des mesures adaptées pour lutter contre ce qui apparaît comme une très grande injustice pour les jeunes, notamment ceux des quartiers.
Enfin, dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, nous allons créer une action de groupe, qui permettra aux syndicats et aux associations d’ester collectivement en justice au nom des candidats lésés, pour obtenir de l’entreprise qu’elle cesse ces discriminations. J’insiste sur ce point, car l’action de groupe, en particulier dans le droit du travail, marquera une forme de révolution dans notre ordre juridique.
Nous luttons donc contre les discriminations !
Cela dit, je veux vous donner mon sentiment très personnel – c’est presque une considération philosophique – sur ce sujet : pourquoi un jeune des quartiers serait-il obligé de passer par le CV anonyme pour justifier de ses compétences ? (Absolument ! au banc des commissions. – Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste.) Je considère que, quels que soient ses origines, son adresse, sa couleur de peau ou son sexe, un jeune n’a pas besoin de « se cacher » derrière un CV anonyme. D’ailleurs, quoi qu’il arrive, il devra toujours se présenter à un entretien final, au cours duquel il devra défendre ses qualités !

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je souscris complètement à ce que vient de dire M. le ministre.
J’ai tout récemment accompagné le président du Sénat, M. Gérard Larcher, au cours d’une visite des quartiers de Mantes-la-Jolie. Nous avons tous les deux été très frappés par la fierté des jeunes qui avaient réussi à s’en sortir. Certains s’étaient même fait tatouer le nom de la ville sur le bras… Quel beau message adressé à la République ! L’endroit où l’on habite n’a donc pas toujours une connotation négative.

Mme Françoise Gatel : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Beaucoup de jeunes peuvent être fiers d’habiter dans leur quartier. D’ailleurs, souvent, ces jeunes réussissent bien à l’école. Pourtant, on le sait, dans ces quartiers, le taux de chômage des diplômés est considérable.
Toutes les études prouvent que la discrimination à l’embauche est un véritable obstacle à la crédibilité des valeurs républicaines dans notre pays.
Certes, le CV anonyme ne peut pas tout régler. Toutefois, je veux faire trois remarques.
Premièrement, l’exécutif joue la montre en ne voulant pas prendre le décret qu’a prévu une loi votée par le Parlement… De mon point de vue, cela pose un problème démocratique. Je le dis d'autant plus volontiers que c’est M. About, qui n’était pas particulièrement de ma sensibilité politique, qui avait fait voter le principe du CV anonyme. Cela doit faire réfléchir sur la crédibilité de l’action politique et sur le rôle du Parlement. C’est une question de principe !
Deuxièmement, je rappelle que le bilan réalisé par le groupe de travail sur l’évaluation du CV anonyme est fortement contesté, notamment par les associations antiracistes ou celles qui représentent les habitants des quartiers. Il me semble que cette étude aurait dû donner lieu à un débat beaucoup plus large.
Troisièmement, je considère que le bilan du Gouvernement est positif, mais, en la matière, c’est notre société qui a bien du mal à modifier structurellement ses comportements. Il faut parfois pousser les évolutions !
Je comprends bien l’argument sur la fierté des jeunes qui y arrivent sans passer par le CV anonyme. De même, à l’époque, on nous disait qu’il n’y avait pas besoin d’instituer la parité, puisque les femmes savent représenter les citoyens aussi bien que les hommes… Sauf que des tas de raisons que l’on n’évoquait pas faisaient obstacle à l’arrivée des femmes en politique.
Certes, il est des femmes qui n’ont pas eu besoin des règles de la parité pour être reconnues et qui en sont fières.

Mme Catherine Di Folco : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour autant, le problème d’ensemble n’était pas réglé.
En tout état de cause, pour ma part, je forme le vœu, monsieur le ministre, que vos mesures aient une vraie efficacité. Permettez-moi de vous dire que, pour l’heure, j’en doute un peu et que l’artillerie du CV anonyme serait bien nécessaire pour aller plus vite et plus loin.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1221-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrites dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieux de naissance des candidats à l’embauche. Les curriculum vitae doivent être conservés pendant cinq ans. » ;
2° L’article L. 1221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur remet à chaque candidat lors de l’entretien d’embauche une notification de ses droits reprenant les dispositions prévues à l’article L. 1132-1 ainsi que la liste des personnes à saisir en cas de non-respect de ses droits. Un décret détermine la forme et le contenu de la notification des droits. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Le présent amendement reprend une proposition soutenue syndicalement, visant à mettre en place un véritable plan de lutte contre les discriminations à l’embauche, avec l’instauration d’un registre d’embauche et d’une notification des droits.
Concrètement, il s’agit de mettre en œuvre, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un registre d’embauche contenant un recueil sexué des candidatures, ce qui permettrait l’établissement de comparaisons entre nombre de femmes candidates et nombre de femmes recrutées.
L’expérimentation de ce registre à la SNCF, pour les conducteurs de train, a démontré que, malgré des candidatures féminines à hauteur de 5 % – je reconnais qu’elles ne sont pas nombreuses –, aucune femme n’avait été recrutée. Le registre a donc été un outil qui a aidé à féminiser le métier.
En complément de ce registre d’embauche, nous proposons qu’une notification de leurs droits soit remise aux candidates et aux candidats à l’embauche lors de leur entretien, laquelle rappellerait l’interdiction, pour le recruteur, de leur demander, par exemple, s’ils fument ou s’ils ont des enfants et comporterait les numéros à contacter en cas de non-respect de ces droits.
Le vote de cet amendement pourrait donc constituer un point d’appui.

M. le président : L'amendement n° 311, présenté par Mmes Khiari et Génisson, MM. Kaltenbach et Anziani, Mme Lienemann, MM. Cabanel, Masseret et Courteau et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1221–9–… – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, est établi un registre des candidatures pour tout poste vacant. Ce registre comporte outre les informations mentionnées à l’article L. 1221-6, la date d’arrivée de ces dernières. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 537, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1221-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-9-… ainsi rédigé :
« Art. 1221-9-… – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins cinquante salariés. Le curriculum vitae de chaque candidat au recrutement est conservé dans l’ordre de sa réception. Le registre mentionne le sort réservé à chaque candidature.
« Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre sont définies par voie réglementaire.
« Le registre des candidatures est tenu à la disposition des délégués du personnel, des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du présent code, et de l’autorité judiciaire. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le présent amendement vise à généraliser aux entreprises d’au moins cinquante salariés l’obligation de tenir un registre des candidatures qui leur ont été adressées dans le cadre de procédures de recrutement.
Cette formalité, simple à mettre en œuvre, ne génère aucun coût, puisqu’elle se limite, en pratique, à demander aux entreprises de conserver les CV et de préciser le sort qui a été réservé à chaque candidat.
Il est prévu que ce registre soit accessible aux délégués du personnel, aux agents de l’inspection du travail et à l’autorité judiciaire, afin que ceux-ci puissent disposer de données pour apprécier d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’embauche. Ils pourront en effet s’assurer que les compétences et l’expérience ont été les seuls critères guidant une convocation puis une embauche. Dans le cadre d’une action en justice, le juge pourra notamment, au titre des mesures d’instruction, ordonner que lui soit communiqué ce registre, afin de former sa conviction.
L’application des dispositions pertinentes de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations s’en verra donc facilitée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Dans des termes différents, ces amendements visent à rendre obligatoire la tenue d’un registre pour toutes les candidatures reçues par une entreprise.
On estime habituellement que, pour un poste ouvert à candidature, un employeur reçoit, au minimum, près d’une centaine de réponses. Pour une entreprise de taille moyenne qui procéderait à trois ou quatre recrutements par an, cette nouvelle obligation entraînerait une nette surcharge de travail et des frais de conservation des données – CV et lettres de motivation – assez importants.
L’amendement n° 537 tend à ce que ce registre, à l’instar du registre unique du personnel, soit consultable par les délégués du personnel et l’autorité judiciaire. Je vous avoue, non sans euphémisme, que cette contrainte me semble excessive et insuffisamment encadrée ! Contrôler les candidatures et les recrutements ne me paraît pas relever de la compétence des organisations syndicales. On imagine bien les dérives qu’une telle mesure pourrait entraîner…
L’amendement du groupe CRC, d’une part, vise à ce que les informations soient consignées précisément dans le registre unique du personnel, qui est consultable par les organisations syndicales – je rappelle que les candidats ne deviennent pas forcément le personnel de l’entreprise ! – et, d’autre part, tend à ce que les CV soient conservés pendant une durée de cinq ans. J’ai déjà donné mon avis sur ce point.
S’agissant de l’obligation pour l’employeur de remettre à chaque candidat, lors de l’entretien d’embauche, une notification de ses droits en matière de non-discrimination, il me semble que cette obligation arrive trop tard, puisque la discrimination intervient principalement au moment de la sélection des CV, et non de l’entretien d’embauche.
Je trouve donc que ces amendements reviennent véritablement à faire un procès d’intention aux entreprises. Leurs dispositifs relèvent plus de l’inquisition que du droit du travail !
J’émets, par conséquent, au nom de la commission, un avis défavorable à leur sujet, mais peut-être M. le ministre pourra-t-il m’éclairer sur leur pertinence, qui, à ce stade, m’échappe totalement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Madame la rapporteur, je ne sais pas si je vais vous éclairer ! Toujours est-il que la traçabilité, la transparence et le traitement équitable dans les procédures de recrutement sont des questions importantes, qui, d'ailleurs, sont actuellement évoquées au sein du groupe de dialogue sur les discriminations présidé par M. Sciberras. J’ai demandé à celui-ci une expertise complémentaire, afin que nous puissions réellement aboutir à la création d’un outil opérationnel qui tient compte des contraintes des uns et des autres.
Ce deuxième rapport me sera remis dans quelques semaines. J’estime qu’il serait prématuré d’adopter un amendement avant de disposer de ces conclusions.
Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces trois amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Lienemann, l'amendement n° 311 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 537 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par M. Favier, Mmes Prunaud, Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notre collègue Michelle Meunier a proposé un amendement identique, visant à créer de nouvelles sanctions en cas de licenciement discriminatoire.
Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu’elle avait été introduite en seconde lecture au Sénat et qu’elle était sans relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade de la procédure.
Il est essentiel, pour lutter contre les discriminations dans l’emploi, que les indemnités pour licenciement discriminatoire soient véritablement dissuasives. On ne peut, cette fois, nous opposer l’argument de la seconde lecture !
Aujourd’hui, les condamnations produisent peu d’effet, voire n’en produisent pas du tout, les entreprises ne changeant pas leurs comportements.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise, en cas de licenciement discriminatoire, lié à un harcèlement moral ou sexuel ou intervenu malgré l’annonce de l’état de grossesse de la salariée, dans les quinze jours de la notification du licenciement, le versement par l’employeur d’une indemnité au moins égale aux douze derniers mois de salaire, contre six mois de salaire minimum aujourd’hui.
Cet amendement a par conséquent pour objet d’étendre aux licenciements jugés discriminatoires, liés à des faits de harcèlement sexuel ou à la maternité, une procédure jusqu’ici réservée aux licenciements économiques collectifs prononcés en méconnaissance de l’obligation d’obtenir leur homologation ou leur validation par les services de l’État.
Les salariés victimes de discriminations, tout particulièrement les femmes, ne bénéficient pas de règles protectrices, notamment en ce qui concerne le montant de l’indemnité qu’ils sont susceptibles de percevoir.
À l’époque, Mme Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre des droits des femmes, avait, dans son avis sur l’amendement de Michelle Meunier, estimé : « Non seulement le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais il estime que c’est un excellent exemple de coproduction législative réussie. En effet, au-delà de la protection concrète que cela assurera aux salariées en question, l’adoption de ces mesures contribuera à envoyer un message de fermeté en matière de lutte contre le harcèlement et de protection des intérêts de la femme enceinte. Or, nous le savons, le nombre de salariées enceintes qui subissent ce type de mésaventures est plutôt en augmentation. »
Nous n’attendons donc pas moins aujourd'hui, de la part du Gouvernement, que le soutien à cet amendement. Nous espérons d’ailleurs que l’ensemble de notre assemblée le votera.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement reprend le texte de la première version de l’article 123 de la loi Travail du 8 août 2016.
Dans la version promulguée, le plancher de l’indemnité a été abaissé à six mois. Ce montant minimal d’indemnisation est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
La commission des affaires sociales du Sénat s’était opposée à cet article, au motif qu’il se bornait à inscrire dans la loi une disposition déjà appliquée par le juge, tout en ne visant que certains cas de nullité, ce qui pouvait risquer de remettre en cause la jurisprudence.
Mes chers collègues, compte tenu de la récente publication de la loi El Khomri, je propose de maintenir le droit en vigueur. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Oui, il est essentiel de lutter contre les licenciements discriminatoires et il faut les sanctionner sévèrement. C’est pourquoi nous avons prévu, dans la loi Travail, une indemnité minimale de six mois de salaire pour le salarié dont le licenciement intervenu notamment à la suite d’une grossesse ou d’un harcèlement sexuel a été reconnu comme discriminatoire par le juge.
Madame la sénatrice, j’ai bien noté votre proposition de passer à une indemnité minimale à douze mois de salaire. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas non plus revenir sur une disposition dont nous avons déjà débattu et qui a été adoptée voilà à peine deux mois !
J’ajoute que le montant plancher d’indemnité équivalant à six mois de salaire correspond à celui que les juges ont fixé dans des situations analogues. C’est le montant prévu par la loi en cas de licenciement nul faisant suite à une action en justice pour non-respect de l’égalité hommes-femmes. C’est aussi le montant prévu par la loi en cas de licenciement. J’estime qu’il faut rester sur cette base.
En conséquence, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)