Égalité et citoyenneté : Article 61 bis

Égalité et citoyenneté : Article 61 bis

debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1131-… – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans.
« Les salariés encadrant du personnel reçoivent une formation sur les violences sexistes et sexuelles et la non-discrimination dans l’emploi au moins une fois tous les cinq ans. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous proposons de rétablir l’article 61 bis, adopté par l’Assemblée nationale, qui visait à instituer, pour les entreprises de plus de cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, une obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche pour tous les employés chargés du recrutement au moins une fois tous les cinq ans.
Actuellement, les entreprises de plus de cinquante salariés ont deux formations obligatoires : en matière de sécurité et en vue d’assurer le maintien de l’employabilité des salariés.
Je déplore que le Gouvernement et la rapporteur de la commission spéciale considèrent qu’inclure une obligation de formation à la non-discrimination serait une nouvelle contrainte trop lourde pour les employeurs.
Prenant prétexte que la fonction publique n’est pas soumise aux mêmes obligations, les entreprises pourraient continuer de discriminer.
Nous proposons donc, à travers cet amendement, de sensibiliser ceux qui sont concernés en première ligne dans les entreprises, à savoir les personnes chargées du recrutement et du management de proximité.
Nous ajoutons, à la formation initialement adoptée à l’Assemblée nationale, un volet consacré à la formation sur les violences sexistes et sexuelles à l’intention du personnel encadrant.

M. le président : L'amendement n° 547, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1131-.... – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement, monsieur le ministre, vise à rétablir l'article 61 bis adopté par l’Assemblée nationale par une majorité socialiste et non par les seuls députés communistes et écologistes…
L’article 61 bis instaure des formations à la non-discrimination à l’embauche dans les entreprises de plus de cinquante salariés et celles qui sont spécialisées dans le recrutement. Les arguments avancés pour justifier sa suppression ne sont pas convaincants.
On nous oppose le label diversité instauré chez les directeurs des ressources humaines, ou encore les dispositions vagues de l’article 5 de l’accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l’entreprise du 12 octobre 2006.
Pourtant, ni l’un ni l’autre de ces textes n’ont le degré de formalisation nécessaire pour prétendre lutter efficacement contre les discriminations à l’embauche. En l’espèce, l’intervention du législateur est pleinement justifiée.
Quant à qualifier cette disposition, bien rapidement, de « contrainte supplémentaire », cela revient à balayer d’un revers de main une formation dispensée à certains employés seulement, au moins une fois tous les cinq ans, ce qui, somme toute, est fort raisonnable.
Enfin, l’argument selon lequel cette formation concernerait uniquement les employeurs privés et non les employeurs publics n’emporte pas non plus notre conviction : les employeurs publics ne sont certes pas exemplaires et il serait pertinent de leur permettre de bénéficier de ces formations, mais cette seule circonstance ne justifie pas, loin de là, une suppression du dispositif, les recrutements n’étant pas les mêmes.
Aussi, nous proposons de rétablir une mesure à la fois nécessaire et peu contraignante au regard de l’impérieuse nécessité de lutter contre les discriminations à l’embauche et susceptible de favoriser l’avènement d’une entreprise citoyenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Dans un texte dont l’objet est justement de lutter contre les discriminations, pourquoi vouloir contraindre les entreprises du secteur privé à respecter un certain nombre d’obligations qui ne sont pas imposées à la fonction publique ? Voilà une belle discrimination.
Par ailleurs, autre discrimination, seules les entreprises d’une certaine taille sont visées…
Enfin, mes chers collègues, le droit relatif à la lutte contre les discriminations est devenu, à juste titre, tellement précis et exigeant qu’il fait aujourd’hui partie intégrante du cœur de métier des DRH et des professionnels du recrutement. Adopter une telle disposition reviendrait donc, par exemple, à demander à un pompier de reprendre la base de sa profession tous les cinq ans pour pouvoir continuer de l’exercer.
Je ne vois pas en quoi il est pertinent d’imposer aux entreprises ce qu’elles vont faire d’elles-mêmes. En outre, pourquoi un délai de cinq ans ? Que se passe-t-il en cas de changement de DRH ?
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Il est bien évidemment urgent de lutter contre les discriminations, nous en sommes tous d’accord.
Toutefois, il est indispensable de prendre des précautions – expertises, avis… – nécessaires à l’élaboration puis à la mise en place d’outils efficaces pour lutter contre les discriminations dans l’entreprise.
J’ai évoqué, voilà quelques instants, le deuxième rapport de M. Sciberras, attendu dans le courant du mois de novembre. Ce document fera le point sur l’avancement des discussions, loin d’être simples, notamment avec le patronat.
Pour cette raison, ces amendements me semblent trop en amont des discussions entamées par les partenaires sociaux, lesquels, je l’espère, prendront leurs responsabilités. Toutefois, si tel n’était pas le cas, le Gouvernement, lui, prendra les siennes sur cette importante question et proposera l’introduction, dans le code du travail, de modalités d’une formation obligatoire en la matière.
Dans cette attente, il est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 547.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 61 bis demeure supprimé.