Égalité et citoyenneté : (Supprimé)

Égalité et citoyenneté : (Supprimé)

debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret, Khiari et Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au premier alinéa, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté, peuvent être naturalisés les étrangers qui, n’ayant pas leur résidence en France, répondent aux conditions prévues au 8° de l’article 21-19. » ;
2° L’article 21-19 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’étranger qui répond aux trois conditions suivantes :
« a) Être né dans un territoire alors sous souveraineté française, de parents qui y sont eux-mêmes nés ;
« b) Ne pas avoir été saisi par la loi de nationalité de ce territoire lorsqu’il a accédé à son indépendance, ni avoir acquis sa nationalité ou toute autre nationalité ;
« c) Résider au moment de la demande de naturalisation dans un État ou un territoire dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Le présent amendement vise à rétablir l’article 63 bis, que la commission spéciale a malencontreusement supprimé.
Inséré par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, cet article prévoyait la création d’une procédure dérogatoire de naturalisation au profit de ceux que l’on appelle communément les« oubliés de Madagascar ».
Lorsque la Grande île a accédé à son indépendance, ces personnes d’origine indienne nées à Madagascar avant 1960 n’ont pu obtenir ni la nationalité française ni la nationalité malgache, qui est essentiellement une nationalité de filiation. Elles n’ont pas non plus pu acquérir la nationalité indienne, la preuve d’une lointaine ascendance indienne étant difficile à apporter.
Selon l’Organisation internationale pour les migrations, cette population, dite « sans nationalité », n’est même pas couverte par le statut d’apatride, dans la mesure où Madagascar a dénoncé dès 1965 la convention relative au statut des apatrides et n’a pas encore adhéré à la convention sur la réduction des cas d’apatridie.
Actuellement, les membres de cette communauté n’ont pas la possibilité d’acquérir la nationalité malgache par naturalisation. Selon le ministère de la justice malgache, les demandes de naturalisation émanant de personnes de nationalité indéterminée formulées sur le critère de résidence ou de naissance à Madagascar ne peuvent aboutir.
Ces mêmes personnes ne peuvent pas non plus acquérir la nationalité française par naturalisation, car l’article 21-16 du code civil dispose que « nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation », et les exceptions prévues aux articles 21-21 et 21-26 du code précité ne sont pas applicables aux oubliés de Madagascar.
Soucieux de mettre un terme à la situation kafkaïenne à laquelle sont confrontées ces personnes, nous proposons de créer une dérogation à l’obligation de résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation, accompagnée de conditions strictes, sachant que le nombre de cas se limite à 150 personnes voire 200 personnes.
Concrètement, nous souhaitons rendre possible l’attribution de la nationalité française aux personnes qui remplissent trois critères cumulatifs : premièrement, être nées dans un territoire alors sous souveraineté française de parents qui y sont eux-mêmes nés ; deuxièmement, ne pas avoir acquis la nationalité de ce territoire ni toute autre nationalité ; troisièmement, résider, au moment de la demande de naturalisation, dans un État dont l’une des langues officielles est le français.
Ce dispositif juridique s’inspire des propositions formulées dans le rapport qu’un ancien magistrat a récemment remis, sur cette question, au ministre de l’intérieur. S’il était adopté, il n’aurait pas pour effet d’ouvrir une brèche aux conséquences incalculables dans nos principes du droit de la nationalité.
En effet, il importe de préciser que le dispositif proposé serait applicable pendant une période relativement courte – six mois à compter de la publication de la loi – et aurait vocation à bénéficier à un nombre très limité de personnes, estimé à environ 200.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le présent amendement. Il vise à corriger une erreur de l’histoire s’agissant de personnes, qui, oubliées au moment du processus de décolonisation, en appellent, depuis plus de cinquante ans, à leurs racines françaises.

M. le président : L'amendement n° 301, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au premier alinéa, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté, peuvent être naturalisés les étrangers qui, n’ayant pas leur résidence en France, répondent aux conditions visées au 8° de l’article 21-19 du présent code. » ;
2° L’article 21-19 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’étranger qui répond aux trois conditions cumulatives suivantes :
« a) Être né dans un territoire alors sous souveraineté française, de parents qui y sont eux-mêmes nés ;
« b) Ne pas avoir été saisi par la loi de nationalité de ce territoire, lorsqu’il a accédé à son indépendance ni avoir acquis sa nationalité ou tout autre nationalité ;
« c) Résider au moment de la demande de naturalisation dans un territoire ou un État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 292 rectifié ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement concerne des apatrides, appelés les « oubliés de Madagascar », qui sont dans une situation particulière extrêmement difficile. Sont concernées 164 ou 165 personnes, apatrides à la suite des différentes étapes de l’histoire de la décolonisation, intervenue à Madagascar en 1960.
Au XIX e siècle, un certain nombre de dispositions avaient été prises par la France, pour permettre à des personnes nées à Madagascar d’avoir la nationalité française. Au fil de l’histoire, les choses ont évolué. Chacun le sait, au moment d’une décolonisation, les relations entre le pays dit colonisateur et celui dit colonisé ne sont pas des plus amicales ou des plus coopératives. Madagascar a refusé de donner la nationalité malgache à ces 164 personnes, qui ne répondent pas, vous l’avez dit, mon cher collègue, aux conditions de naturalisation telles qu’elles existent dans notre pays.
Nous avons rencontré les représentants des oubliés de Madagascar, dont je respecte le combat, monsieur Leconte. Il s’agit en effet d’une question d’humanité.
À l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur n’a pas émis un avis favorable sur cette disposition, qui soulève une vraie question, celle de son élargissement – personne ne peut affirmer qu’il est impossible – à d’autres anciennes colonies françaises.
Dans le contexte actuel, les conditions de naturalisation, on n’a cessé de nous le répéter, notamment les lois de 1880 et de 1905, « ne se touchent pas », mais « se regardent ».
Le cabinet du ministère de l’intérieur, avec qui nous avons échangé sur ce sujet, nous a assuré que la situation particulière de ces personnes serait considérée avec une extrême attention au vu des conditions de naturalisation.
En l’état, considérant les risques qu’une telle disposition ferait courir, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le ministre, je souhaite vraiment disposer d’informations et d’explications sur cette question extrêmement précise et difficile.

M. le président : Veuillez conclure, madame la rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, les oubliés de Madagascar méritaient que je dépasse un peu mon temps de parole !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Naturellement, le Gouvernement partage la préoccupation humanitaire de M. Leconte. Le problème, c’est d’y répondre dans de bonnes conditions, sans remettre en cause le totem que vous avez évoqué, madame la rapporteur. Je veux bien sûr parler de la « main tremblante » qui doit être celle du législateur avant de modifier les textes fondamentaux qui animent notre République.
J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement. Je confirme, monsieur le sénateur, madame la rapporteur, que le Gouvernement a entrepris d’examiner au cas par cas la situation particulière des oubliés de Madagascar, afin d’éviter des phénomènes de jurisprudence qui ouvriraient la boîte de Pandore dans tous les anciens territoires sous souveraineté française, aujourd'hui décolonisés.
Néanmoins, il m’est impossible à ce stade du processus de préciser le nombre de dossiers qui feront l’objet d’une régularisation favorable. Quoi qu’il en soit, notre volonté politique est réelle. Nous serons donc attentifs aux situations que vous voulez résoudre, monsieur le sénateur, tout en veillant à ne pas introduire dans la loi des dispositions qui pourraient soulever des difficultés par la suite.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Leconte ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° 292 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Je vous remercie, madame la rapporteur, des informations complémentaires que vous avez apportées, ainsi que de votre intérêt pour ce sujet. J’ai bien noté votre réponse, monsieur le ministre, s’agissant de l’attention particulière du Gouvernement pour les 150 à 200 cas humanitaires que sont les oubliés de Madagascar.
Par cet amendement, nous proposons non pas de modifier le code de la nationalité française, mais de gérer de manière ponctuelle, par la loi, grâce à une intervention du législateur, une situation précise par une disposition de courte durée.
Selon moi, il serait plus risqué de ne rien changer et de créer 160 dérogations au code de la nationalité. Il vaut mieux adopter une disposition chirurgicale et temporaire pour répondre à un problème donné, plutôt que d’aménager l’application du code pour 160 personnes. En termes de jurisprudence, ce serait préférable, afin d’éviter tout risque.
Quoi qu’il en soit, nous devons régler la situation. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, tout en remerciant mes interlocuteurs de leur attention sur cette question. Nous serons vigilants aux 160 à 200 cas dont il est question. Mon expérience me l’a montré, l’examen au cas par cas n’est pas toujours suffisant s’agissant, en matière de nationalité, de situations ressenties comme profondément injustes. Il vaut mieux laisser au législateur une pleine souveraineté.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Le groupe écologiste votera cet amendement, qui vise à rétablir l’article 63 bis, adopté, je le rappelle, par l’Assemblée nationale.

M. Philippe Dallier et Mme Françoise Gatel : Nous sommes au Sénat !

M. Jean Desessard : En l’occurrence, je m’adressais surtout à M. le ministre ! Mais peut-être les députés ont-ils suivi une autre logique…
Il s’agit de combler un vide juridique et de respecter la signature de la France. La République française a en effet signé la convention de New York relative au statut des apatrides, adoptée le 28 septembre 1954. Elle se doit de respecter ses engagements. En vertu de ce texte, la France doit conférer la nationalité française à des personnes susceptibles de l’avoir.
Je veux parler du cas spécifique des immigrants d’origine indo-pakistanaise et appartenant aux ethnies khojas, bhoras et banians, qui n’ont pu acquérir ni la nationalité malgache ni la nationalité française lors de l’indépendance de Madagascar en 1960.
Depuis plus de cinquante-six ans, cette situation perdure. Ne pensez-vous pas qu’il est temps d’y mettre un terme ? Vous avez évoqué 160 personnes concernées ; les chiffres dont je dispose sont moindres. J’ajoute que ces apatrides sont âgés de plus de 55 ans. Il s’agit donc d’un problème limité !
En adoptant cet amendement, vous permettrez, mes chers collègues, de naturaliser des étrangers nés dans un territoire alors sous souveraineté française, qui sont sans nationalité et n’ont jamais acquis ni la nationalité française ni la nationalité locale. Vous ferez œuvre de justice et permettrez à la France de respecter sa parole. Cette mesure paraît à la fois nécessaire, évidente et de bon sens. Ne serait-ce pas préférable à l’examen de 200 cas particuliers ? On est dans une totale incohérence !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 63 bis demeure supprimé.