Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : Article 2

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : Article 2

debate, 13/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.
« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.
« Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.
« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Pour justifier la suppression de cet article, la commission des lois a considéré que sa portée juridique posait problème.
De quoi s’agit-il ? L’article 2 du texte introduit un régime de responsabilité civile fondé sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil, désormais numérotés 1240 et 1241. En pratique, il reviendrait au juge d’établir l’existence d’une faute, consistant dans le défaut d’établissement d’un plan de vigilance, dans l’absence de publication ou dans la mise en œuvre imparfaite de ce plan. Il devrait aussi établir l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité.
En conséquence, il n’y a pas lieu de penser que les entreprises concernées par cette obligation seraient exposées à un risque important de contentieux. Il reviendrait en effet aux sociétés, pour satisfaire à leur obligation, d’édicter un plan contenant des mesures raisonnables et de le mettre effectivement en œuvre.
Pour en revenir à la critique du rapporteur, l’article ainsi rédigé ne contredit pas le juge constitutionnel, lequel a posé une double condition : que chaque personne consente à ce qu’une organisation représentative introduise une action pour son compte et qu’elle conserve la liberté de conduire la défense de ses intérêts et de mettre un terme à cette action.
Ainsi, ces doutes nous paraissant excessifs, nous demandons le rétablissement de cet article 2.

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1240 et 1241 du code civil.
« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.
« Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.
« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Ces amendements sont quasi identiques et tendent à rétablir le texte de l’article 2 issu de l’Assemblée nationale portant sur le régime de responsabilité. Faisons court…

M. Henri de Raincourt : Oui !

M. Martial Bourquin : Alors, ne soyez pas caricatural !

M. Christophe-André Frassa : Je le serai aussi peu que vous, donc ce sera difficile de ne pas l’être…
Cette disposition revêt une portée juridique particulièrement incertaine : selon les personnes que j’ai entendues en audition lors de la première lecture, soit il s’agit d’un simple rappel du droit commun de la responsabilité, auquel cas cette disposition est inutile, soit il s’agit de la création implicite d’un nouveau régime de responsabilité pour faute d’autrui – par exemple, la responsabilité de la société mère pour la faute d’un sous-traitant étranger ayant causé un dommage – destiné à trouver un moyen d’indemnisation, et, dans ce cas se pose un problème constitutionnel au regard du principe de responsabilité.
Le débat ne porte donc pas du tout sur l’obligation de moyens ou de résultat, comme le prétend l’objet de l’amendement.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Faisons bref : il est favorable.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas fait la distinction entre un sous-traitant et une filiale ; c’est tout de même un sacré problème !
Vous nous donnez une leçon de droit en vous appuyant sur l’exemple d’un sous-traitant, mais un sous-traitant n’est pas une filiale. Une filiale est une entreprise dont un groupe détient la majorité du capital. Or, justement, quand des problèmes émergent, ils impliquent souvent des filiales.
Toutes les argumentations que vous avez exposées présentent un véritable problème. Premièrement, vous dites que la compétitivité ne peut se fonder sur l’éthique ; or les entreprises françaises du CAC 40 ont, dans leur majorité, décidé de favoriser leur compétitivité grâce à l’éthique.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Absolument.

M. Martial Bourquin : Deuxièmement, vous demandez pourquoi la France devrait s’inscrire dans un tel projet alors que les autres pays européens ne le font pas. Eh bien, allons-y et essayons d’entraîner l’ensemble des pays européens ; faisons en sorte que la productivité et la compétitivité soient favorisées par l’éthique.
Je vous signale que des centaines, voire des milliers d’enfants sont victimes de cette situation. On observe de par le monde des comportements inacceptables et, pour notre pays, qui est le pays des droits de l’homme, c’est épouvantable. Il semble donc évident qu’il faut responsabiliser les sociétés mères par rapport à leurs filiales et nous devrions tous nous retrouver sur un tel sujet.
Sachez enfin que nous sommes observés sur de tels sujets et que se cacher derrière le droit comme vous l’avez fait, avec une mauvaise interprétation, me paraît peu élégant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.