Égalité et citoyenneté : Article 33 duodecies
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 443, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck, Leconte, Guillaume et Rome, Mme Lienemann, M. Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Yonnet, Cartron et Lepage, MM. Lozach, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 1° de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est le premier d’une série qui va porter sur la question des gens du voyage.
Mes chers collègues, vous savez tous que, devant une assemblée départementale des maires, il est assez facile de se faire applaudir en traitant, en premier lieu, des architectes des Bâtiments de France, en deuxième lieu, des archéologues et, en troisième lieu – bouquet final – des gens du voyage. Là, vous êtes assurés de votre succès ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : C’est méprisant !
M. Jean-Pierre Sueur : Au-delà de la démagogie, toujours facile s’agissant des gens du voyage, Dominique Raimbourg, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a travaillé durement pour rédiger une proposition de loi que nos collègues députés ont adoptée.
Ce texte est parfaitement équilibré, je tiens à le dire, puisqu’il donne au préfet des moyens pour que la loi, notamment la loi Besson, soit appliquée.
M. Francis Delattre : Une vieille loi !
M. Jean-Pierre Sueur : Une vieille loi, en effet, mon cher collègue, mais qui, dans la moitié des sites, n’est pas appliquée ! Or il n’est pas acceptable pour les législateurs que nous sommes qu’une loi ne soit pas appliquée.
Par conséquent, il faut prévoir les terrains nécessaires et réaliser les aires de grand passage, qui sont indispensables.
M. Bruno Sido : Elles sont déjà réalisées !
M. Jean-Pierre Sueur : Elles ne sont pas réalisées, mon cher collègue, vous le savez très bien, dans la moitié des sites en France. Nous pouvons vous donner toutes les informations à ce sujet.
Cette proposition de loi est – j’insiste sur ce point –équilibrée. En effet, elle accorde des moyens accrus aux maires pour obtenir l’expulsion, en cas de stationnement illicite, dès lors que le maire, ou le président de l’intercommunalité, a satisfait aux exigences de la loi.
L’équilibre n’est que le premier aspect de cet ensemble de dispositions que je défends : il s’agit, vous l’aurez compris, de faire en sorte que ces équipements puissent être considérés comme des projets d’intérêt général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, je maintiens que l’article 33 duodecies, que vous souhaitez rétablir par cet amendement, constitue un nouveau moyen de coercition contre les collectivités territoriales.
Or, en cette matière, il existe déjà une procédure de substitution du préfet, dont nous discuterons à l’article 33 quaterdecies.
Enfin, j’ajouterai que cet article 33 duodecies, que nous avons supprimé, est complètement inopérant en pratique : il force les communes carencées à revoir leur plan local d’urbanisme, mais non pas à délivrer un permis de construire.
Pour notre part, nous avons voulu privilégier le dialogue de terrain plutôt que des procédures coercitives, qui plus est non applicables.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je prendrai position sur le débat qui, plus largement, se pose autour des dispositions concernant les gens du voyage un peu plus tard, lors de la présentation d’un amendement de rétablissement du texte issu des travaux menés à l’Assemblée nationale.
Quant à l’amendement que vous avez déposé, monsieur le sénateur, la jurisprudence actuelle semble avoir déjà reconnu la possibilité de qualifier de projet d’intérêt général la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage. Par conséquent, votre proposition d’inscrire explicitement dans la loi que ces aires d’accueil peuvent être qualifiées de projet d’intérêt général est peut-être importante, mais pas totalement nécessaire.
Dès lors, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, vous avez raison de faire appel à la sagesse du Sénat ; nous espérons que notre assemblée, dans sa sagesse, adoptera cet amendement.
En revanche, j’ai été quelque peu surpris par l’argumentation de Mme le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : Excellente argumentation !
M. Jean-Pierre Sueur : Se pose tout d’abord entre nous une question idéologique qui n’est pas nulle. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est un peu facile !
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne saurais accepter, mes chers collègues – mais d’autres le peuvent sans doute – que l’on considère l’intervention du préfet, représentant de la République, comme une coercition.
M. Bruno Sido : Pourtant…
M. Jean-Pierre Sueur : Si l’action spontanée de toutes les collectivités territoriales de France et de Navarre avait abouti à ce qu’il y eût, dans ce pays, toutes les aires d’accueil des gens du voyage et tous les terrains de grand passage nécessaires, cela se saurait ! Tel n’est pourtant pas le cas dans 50 % des situations.
Par conséquent, il faut donner au préfet, représentant de l’État, la possibilité d’intervenir ; nous assumons ce choix, ce qui représente certainement une différence entre notre groupe et un certain nombre d’entre vous.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi il serait scandaleux que ces équipements dont tout le monde dit qu’ils sont nécessaires puissent être considérés comme des projets d’intérêt général. Si l’on n’a pas d’aires de grand passage et de stationnement, on ne peut pas régler le problème.
Dans mon département, un terrain accueille tous les ans des milliers de gens du voyage pour un pèlerinage qui a lieu à Nevoy, tout près de Gien. Nous les accueillons parce que c’est nécessaire. Si nous les refusions, que se passerait-il ? Il faudrait qu’ils aillent ailleurs, mais ailleurs est toujours quelque part, un quelque part où vivent des citoyens et les élus qui les défendent.
Nous estimons qu’il faut prendre cette question au sérieux ; c’est pourquoi nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Notre groupe votera l’amendement défendu par M. Sueur.
En effet, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation inacceptable. M. Sueur vient de dire que 50 % des communes n’appliquent pas la loi Besson ! Dans mon propre département, on va même encore plus loin : il n’y a que trois aires d’accueil – dans trois communes de gauche… – pour quarante-sept communes. Cela en dit long sur les difficultés rencontrées, tout comme pour la loi SRU, dès qu’il s’agit d’accueillir des populations modestes.
Je ne serais donc pas choqué que l’application de la loi Besson soit considérée comme faisant partie des programmes d’intérêt général, de manière à ce que cette loi puisse s’appliquer partout sur le territoire. Ce serait d’autant plus normal que les obligations fixées par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ont souvent des objectifs extrêmement limités, comme la réalisation de cinq à quinze places, au maximum, ce qui est tout à fait à la portée des communes, notamment des villes.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Au nom du groupe écologiste, je voudrais aussi témoigner de la nécessité de prendre des mesures coercitives, d’autant que celles-ci vont, à mon avis, dans le sens de l’intérêt des maires.
Comme M. Sueur l’a dit, en assemblée des maires, ce sujet fait bien partie de ceux dans lesquels on donne un coup de dent pour avoir l’unanimité, parce que ça dérange. Mais le droit de vivre et d’être accueilli dans la dignité est-il jamais mis en avant ? S’il est inscrit dans la loi que cela ressort de l’intérêt général, les maires pourront prendre les dispositions qui conviennent et répondre à leur population : je n’ai pas le choix, c’est l’intérêt général, c’est la loi.
Je vais donner un exemple qui se situe dans le pays de Vannes, territoire qui est loin d’être spécialement révolutionnaire et où j’étais maire. Depuis les années 2000, nous avons réussi à faire en sorte qu’une commune soit désignée chaque année pour organiser l’accueil des 150 caravanes à venir. Au début, cela a fait tiquer, mais c’est entré dans les mœurs. Nous nous sommes ainsi imposé d’accueillir les gens du voyage dans la dignité et dans de bonnes conditions.
On me dira que, si les gens du voyage n’ont pas envie d’aller quelque part, ils n’y iront pas. Ce n’est pas vrai, dans la mesure où les aires prévues pour les accueillir chaque année sont bien aménagées. Dès lors, on leur interdit de s’installer ailleurs et le préfet est ensuite très à l’aise en cas de manquement pour faire agir les forces de l’ordre, car il s’agit bien de faire régner l’ordre.
Pour ma part, je trouve cet amendement très intéressant et le groupe écologiste le soutiendra donc avec force.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je ne souhaite pas intervenir sur le fond de l’intervention de M. Sueur ; fond tout à fait discutable, mais je veux simplement discuter de la forme employée.
Pardonnez-moi, monsieur Sueur, mais vous avez été, de mon point de vue, un petit peu trop loin, lorsque vous avez affirmé que nous faisions applaudir les maires, qui sont pourtant des gens sérieux, sur certains sujets emblématiques. Cela laisse entendre que nous tous, dans cet hémicycle, sommes des populistes qui attendons des applaudissements !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez raison, il faut nuancer : ce n’est pas toujours le cas, mais c’est souvent le cas !
M. Bruno Sido : En effet, il faut nuancer, et c’est bien ce que je voulais faire.
Vous ne pouvez pourtant pas vous empêcher de nous donner des leçons en expliquant que, dans le Loiret, il se passe des choses extraordinaires. Je pourrais vous rétorquer que, en Haute-Marne, nous recevons tous les trois ans 30 000 gens du voyage, ce qui double la population de la ville…
M. Jean-Pierre Sueur : Je salue la Haute-Marne !
M. Bruno Sido : La Haute-Marne n’a pas la réputation d’être particulièrement de votre sensibilité politique…
M. Jean-Pierre Sueur : C’est dommage !
M. Bruno Sido : Non, ce n’est pas dommage ! Cet accueil, nous le faisons très bien, parce que tout le monde s’y met !
Je voudrais par ailleurs faire remarquer à M. Favier, qui est président d’un conseil départemental, que c’est lui qui signe le schéma départemental en question. Tous les départements, le mien comme le sien, sont sérieux, et les conseils départementaux votent les schémas.
Par conséquent, je partage tout à fait l’avis de Mme le rapporteur et je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Après l’évocation, par mon collègue Bruno Sido, de son département de la Haute-Marne, j’évoquerai le mien, les Ardennes, qui n’en est pas fort éloigné.
Je respecte sincèrement l’amendement qu’a défendu avec passion notre collègue Jean-Pierre Sueur. Les problèmes qu’il a évoqués sont réels, nous le savons bien. Tous, dans cet hémicycle, nous devons soutenir au maximum les collectivités concernées, qu’il s’agisse de consacrer l’argent public à des chemins départementaux ou à des aires d’accueil des gens du voyage.
Sur ce point, dans mon département, les intercommunalités – principalement des communautés de communes – se sont investies pour respecter l’engagement d’aménager des aires d’accueil des gens du voyage. Cela est tout à fait respectable, de tous les points de vue, mais résulte surtout de volontés locales.
Cela dit, au vu des arguments qui ont été développés par Mme le rapporteur, je me rallierai à son point de vue. En effet, à un moment donné, il faut selon moi non seulement aider, mais aussi simplifier et comprendre la situation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 443.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 33 duodecies demeure supprimé.