Égalité et citoyenneté : Article 35

Égalité et citoyenneté : Article 35

debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 6111-2 est ainsi rédigé :
« Les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. » ;
2° À la fin du 13° de l’article L. 6313-1, les mots : « l’apprentissage de la langue française » sont remplacés par les mots : « en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française » ;
3° Au 6° de l’article L. 5223-1, après les mots : « d’apprentissage », sont insérés les mots : « et d’amélioration de la maîtrise ».
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Danesi, Mme Canayer, MM. César, Doligé, B. Fournier, Kennel, Lemoyne, Milon, Reichardt et Revet, Mme Troendlé, MM. Mandelli et Laménie et Mme Deromedi.
L'amendement n° 283 rectifié ter est présenté par Mme Blondin, MM. F. Marc et Botrel, Mmes Herviaux et S. Robert, M. Bérit-Débat, Mme Espagnac, MM. Labazée et Courteau, Mme Jourda et MM. Patient, Karam et Antiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Après les mots :
langue française
insérer les mots :
et des langues régionales de France
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs. Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langues régionales de France ne peut être considéré comme une mesure de discrimination.
II. – Alinéa 4
Après les mots :
maîtrise de la langue française
insérer les mots :
et des langues régionales de France, notamment au moyen de dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap
La parole est à M. René Danesi, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.

M. René Danesi : L’article 35 du projet de loi modifie l'article L.6111-2 du code du travail, et non le code de l’éducation nationale – j’insiste sur ce point. Cet article vise plus particulièrement un public en difficulté, que la formation professionnelle permet de conduire ou de maintenir dans l'emploi.
Le premier objet de cet amendement est de valoriser tous les atouts personnels, y compris la langue régionale, pour faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie.
L’adoption de cet amendement, qui vise à reprendre l’essentiel de l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale, permettrait donc d'organiser des formations professionnelles incluant une langue régionale, sans que ces dernières soient considérées comme discriminantes.
Par ailleurs, la notion de langue régionale, telle qu’elle est définie par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – charte signée, mais non ratifiée par la France –, fait l’objet d’interprétations laissant penser que l’attachement à un territoire régional historiquement identifié n’est pas caractéristique d’une langue régionale.
Le deuxième objet de cet amendement est donc de préciser la notion de « langue régionale », en y ajoutant la mention « de France ».

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 283 rectifié ter.

M. François Marc : Cet amendement, identique en tout point au précédent, vise à réintroduire l’article 35, tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale, afin que l’organisation d’actions de formation professionnelle en langue régionale ne puisse être appréhendée comme une mesure discriminatoire, comme cela semble avoir été le cas dans un certain nombre de situations.
Chacun, ici, doit avoir conscience que des formations se révèlent parfois nécessaires, dans nos régions, pour permettre l’acquisition des connaissances de base des langues régionales. Outre l’enseignement, un certain nombre de secteurs – la gestion des structures culturelles, les structures associatives dédiées à l’enfance ou aux personnes âgées, mais aussi les médias – recrutent des professionnels bilingues.
En Finistère, par exemple, le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, que tout le monde connaît, propose une formation en langue régionale pour les agents territoriaux. Cela répond, notamment, à une véritable nécessité professionnelle pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, et le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, lesquels accompagnent des publics dont la langue régionale est soit la langue maternelle, soit la langue d’apprentissage.
Afin de consolider l’avenir des langues régionales, celles-ci doivent être pratiquées dans la vie quotidienne, à tous les niveaux et, en particulier, dans le domaine professionnel.
Il serait tout à fait regrettable que certaines formations professionnelles se voient refuser un agrément sous le prétexte qu’elles seraient considérées comme discriminantes, car elles proposeraient l’enseignement d’une langue régionale, alors même que ces langues représentent un outil nécessaire pour un certain nombre de professions dans nos régions.

Mme la présidente : L'amendement n° 534, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations, les initiatives citoyennes et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs. Le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être appréhendé comme une mesure de discrimination.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement tend également à revenir à la rédaction de l’alinéa 3, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, et ce, précisément, sur deux points.
Premièrement, il s’agit de rétablir la mention du rôle des différents acteurs, publics et privés, dans l’élaboration et la mise en œuvre des actions de lutte contre l’illettrisme et d’amélioration de la maîtrise de la langue française et des compétences numériques au titre de la formation professionnelle.
La suppression de cette énumération, au motif qu’elle serait non normative, nous semble dommageable. Elle ampute l’article de dispositions qui affirmaient avec force la vocation de ces structures à participer à ces actions. De ce fait, ce dernier perd en ambition.
Deuxièmement, il est proposé de préciser, toujours conformément aux dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, que l’organisation d’actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être appréhendée comme une mesure de discrimination.
Les arguments avancés pour justifier la suppression de cette phrase sont contestables, puisque les formations dispensées uniquement en langues étrangères, par exemple en anglais, sont monnaie courante et ne sont pas considérées comme discriminatoires.
Il nous paraît donc nécessaire, sur ces deux points, de rétablir l’article dans sa rédaction précédente.

Mme la présidente : L'amendement n° 555, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure de discrimination.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et des langues régionales
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Mes chers collègues, afin de permettre à la conférence des présidents de se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

M. le président : La séance est reprise.