Égalité et citoyenneté : Article 31 (précédemment réservé)

Égalité et citoyenneté : Article 31 (précédemment réservé)

debate, 11/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À compter du 1er janvier 2002, il » sont remplacés par le mot : « Il » ;
b) et c) (Supprimés)
1° bis (Supprimé)
1° ter (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l’article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, comme il est dit à l’article L. 302-5, » sont remplacés par les mots : « le taux fixé dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du II de l’article L. 302-5 et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, comme il est dit au même article L. 302-5, » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
aa) Après le mot : « dépollution », sont insérés les mots : « , de démolition, de désamiantage » ;
a) (Supprimé)
a bis) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d’intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l’article L. 321-10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d’intermédiation locative dans le parc privé permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-4 en vue de leur sous-location à ces personnes, dans les conditions prévues à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées aux mêmes articles L. 321-4 ou L. 321-8 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 » ;
b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° bis À la première phrase du septième alinéa, la référence : « ou au VI de l’article L. 5219-1 » est remplacée par les références : « au VI de l’article L. 5219-1, au II de l’article L. 5218-2 » ;
3° À la fin de la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement et de requalification urbains » sont supprimés ;
3° bis Au huitième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou, en Corse, à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales » ;
4° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« À défaut, en métropole, elle est versée au fonds national mentionné à l’article L. 435-1. » ;
5° Au dernier alinéa, après le mot : « fonciers », sont insérés les mots : « , l’office foncier de la Corse ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir les b et c dans la rédaction suivante :
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
c) Sont ajoutés les mots : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II dudit article L. 302-5 » ;
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° ter Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » ;
III. – Alinéa 9
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Après les mots : « réalisation de logements sociaux », sont insérés les mots : « ou de terrains familiaux décomptés en application du 5° du IV de l’article L. 302-5 du présent code » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement constitue une suite logique aux amendements précédemment défendus par le Gouvernement.
Il s’agit de rétablir des dispositions votées par l’Assemblée nationale, notamment pour offrir aux communes déficitaires au regard de la loi SRU la faculté de mobiliser des logements locatifs privés à des fins sociales. Nous avons commencé à aborder le sujet, en évoquant l’intermédiation locative. Nous souhaitons donc ouvrir une telle possibilité aux communes qui s’efforcent de tenir leurs engagements. Vous le savez, l’encadrement en la matière est important.
Le Gouvernement est en désaccord avec la disposition adoptée, au sein du présent article, par la commission spéciale qui rétablit le niveau de prélèvement en vigueur, à savoir 20 % du PFH, le potentiel fiscal par habitant, par logement manquant, tout en excluant les dépenses de terrains familiaux locatifs des dépenses déductibles au titre de la loi SRU. C’est la raison pour laquelle il a déposé cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 206, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 4
Rétablir les b et c dans la rédaction suivante :
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
c) Sont ajoutés les mots : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II dudit article L. 302-5 » ;
II - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome : Les communes qui n’ont pas atteint le taux de logements sociaux requis doivent verser une contribution financière prélevée sur leurs ressources fiscales.
Les communes qui bénéficient de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, sont exonérées de cette contribution lorsque le nombre des logements de cette nature excède 15 %.
Le projet de loi rétablit l’égalité de traitement entre les communes, par l’ajustement de ce taux, lequel est maintenu à 15 % pour les communes devant atteindre 20 % de logements sociaux et passe à 20 % pour les communes devant atteindre 25 % de logements sociaux.
Par cet amendement, il s’agit de rétablir cet ajustement, supprimé par la commission spéciale. Il convient en effet d’assurer la mise en cohérence du dispositif d’exonération du prélèvement et l’introduction du taux légal de 25 % de réalisation de logements sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces deux amendements, qui sont contraires à sa position et incompatibles avec le nouveau dispositif de contractualisation qu’elle a adopté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 206 ?

Mme Emmanuelle Cosse : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, je vous demande de réfléchir à ce que sont les communes éligibles à la DSU.
Dans le projet de loi de finances à venir, leur nombre sera restreint de manière significative. Il s’agira désormais des communes déjà confrontées à des difficultés sociales et dont le manque de ressources interdit une amélioration de la situation.
Or vous proposez de rétablir, pour ces communes, le prélèvement sur ressources fiscales, alors qu’elles en étaient exonérées jusque-là. Jusqu’où irez-vous ? Les communes qui perçoivent la DSU ne sont pas riches !
D’ailleurs, si ma mémoire est bonne, une telle disposition ne figurait pas dans le texte initial présenté par le Gouvernement. Certains de nos collègues de l’Assemblée nationale ont, me semble-t-il, introduit cette disposition par voie d’amendement. Est-ce vraiment une bonne idée ? Je ne le crois pas !
Cet empilement de dispositions, qui mettront de nombreuses communes en difficulté, est désespérant.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 597.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d’opérations de renouvellement urbain. » ;
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Lorsque le prélèvement effectué au titre de la loi SRU revient à l’EPCI délégataire des aides à la pierre, il convient d’expliciter clairement que ces sommes doivent être utilisées exclusivement pour les acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Il est juste de prévoir – c’est le cas actuellement, mais le présent texte tend à modifier la situation – que ces sommes puissent également financer ou aider au financement d’opérations de renouvellement urbain.
Ainsi, selon nous, dans les villes déficitaires, si l’EPCI est délégataire des aides à la pierre, les sommes liées au non-respect de l’article 55 de la loi SRU doivent également participer à financer, outre la création de logements sociaux, ce type d’opérations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Dans les faits, je vous le rappelle, mon cher collègue, le produit du prélèvement SRU sert déjà exclusivement à des acquisitions foncières et immobilières pour la réalisation de logements sociaux dans les communes qui y sont soumises, que ce soit par les EPCI délégataires, dont les cofinancements au développement du logement social sont bien supérieurs aux prélèvements perçus, ou par les établissements publics fonciers ou les fonds d’aménagement urbain, le développement de l’offre sociale faisant partie de leurs missions principales.
En outre, le développement de l’offre de logement social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui en sont déjà fortement pourvus, doit impérativement être limité au profit des opérations de diversification.
L’exigence de mixité sociale poursuivie par le texte impose donc de ne plus flécher l’utilisation des prélèvements SRU vers les opérations de renouvellement urbain.
La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, après avoir examiné les articles et amendements appelés en priorité, nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.