Égalité et citoyenneté : Article 20 (suite)
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 508 rectifié est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 637 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 110
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et si ses conditions résidentielles ne sont pas adaptées à ce handicap. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement a pour objectif d’ajouter un critère supplémentaire à la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, et de permettre aux personnes atteintes d’un handicap dont le logement n’est pas adapté de prétendre à ce dispositif. Contrairement à ce que l’on a pu entendre lors des débats en commission, ce n’est pas encore le cas !
La loi DALO prévoit que, pour être éligible, une personne doit être handicapée et – j’insiste sur ce « et » – vivre dans un local suroccupé ou non décent. Je vous invite à lire le décret d’application, qui définit les caractéristiques d’un logement décent : nulle part n’est indiquée l’adaptation éventuelle au handicap des occupants.
Très régulièrement, les personnes handicapées se voient donc refuser un logement au titre du DALO, car elles ne correspondent pas aux critères. Elles sont contraintes d’attendre des années qu’on leur propose un logement adapté.
Les jurisprudences sont rares sur ce sujet. La situation est donc loin d’être claire. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous proposons d’introduire un nouveau critère d’éligibilité au DALO, pour permettre de clarifier la situation et de reconnaître la nécessité de prendre en compte le handicap dans les politiques du logement social.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 637 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement de Mireille Jouve, que j’ai cosigné, est identique à celui qui vient d’être présenté. Nous souhaitons ainsi défendre le droit à se loger des personnes qui présentent un handicap.
Il s’agit du premier amendement de l’après-midi : peut-être puis-je espérer qu’il sera adopté ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Au risque de décevoir Mme Laborde, je vais émettre, comme lors de la réunion de la commission spéciale, un avis défavorable sur ces amendements.
Ils prévoient d’élargir la liste des personnes éligibles au DALO aux personnes en situation de handicap, si leur logement n’est pas adapté à leur handicap.
Le législateur a établi une différence entre les personnes prioritaires et celles qui relèvent du DALO. Élargir la liste des personnes éligibles à ce dernier dispositif ne me paraît pas être la réponse la plus appropriée à une situation, qui est bien réelle : l’inadaptation des logements au handicap.
Les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, sont tenues d’aider les personnes qu’elles suivent à obtenir l’adaptation de leur logement. Certes, cette obligation est remplie dans des délais plus ou moins rapides. De même, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est très sollicitée pour utiliser ses programmes de rénovation, afin – là aussi – d’adapter les logements au handicap.
Il faut probablement aller plus loin, mais modifier la liste des personnes éligibles au DALO ne me paraît pas être une solution adaptée. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : J’ai déjà eu l’occasion de donner un avis défavorable à ces amendements lors des débats à l’Assemblée nationale et je crois qu’il faut distinguer clairement les deux sujets qu’ils soulèvent.
La première question, tout à fait judicieuse, concerne la capacité de disposer de logements adaptés au handicap. Je rappelle, à cet égard, que toutes les personnes handicapées n’ont pas nécessairement besoin d’un logement adapté. Les handicaps, comme les solutions à y apporter, sont multiples ; on ne peut pas généraliser.
Pour autant, et c’est finalement la seconde question qui est posée, les inclure dans le droit au logement opposable signifierait à la fois que leur relogement est urgent et que leur situation est d’une gravité exceptionnelle.
Aujourd’hui, les personnes handicapées sont considérées comme un public prioritaire, ce qui permet de leur apporter une attention particulière.
En ce qui concerne l’adaptation des logements, l’Agence nationale de l’habitat met en œuvre un programme spécifique à destination des personnes handicapées : 15 000 logements sont ainsi adaptés chaque année.
En outre, dans le cadre du programme « Habiter mieux », qui concerne cette année 70 000 logements et qui vise à réduire la précarité énergétique, beaucoup de travaux d’adaptation sont financés au bénéfice de personnes handicapées ou qui ont des besoins de ce type en raison du vieillissement.
J’ai aussi signé, avec l’Union sociale de l’habitat, lors de son congrès qui s’est tenu à la fin du mois de septembre dernier, un nouvel engagement des bailleurs sociaux pour poursuivre le travail en cours sur l’adaptation des logements, que ce soit pour les personnes âgées ou handicapées. Cela peut concerner, par exemple, les sanitaires ou encore les dispositifs d’alerte.
Pour vous parler franchement, il faut aussi que les maisons départementales des personnes handicapées accélèrent la prise en compte des demandes d’adaptation des logements. Souvent, les personnes ne veulent pas déménager, mais souhaitent que leur logement soit adapté et nous avons des crédits pour cela ! L’Agence nationale de l’habitat peut répondre à davantage de saisines.
Prévoir une mesure générale incluant l’ensemble des personnes handicapées dans le DALO, dispositif qui est lié à très grande urgence de la situation des personnes, ne rend pas service, à mon sens, à celles et ceux qui ont besoin de ces logements.
Pour autant, vous avez raison de mettre en avant ce sujet, qui constitue une réalité dont nous sommes aujourd’hui saisis. D’ailleurs, sachez qu’au sein des publics prioritaires, nous sommes particulièrement attentifs au relogement des personnes handicapées.
Je le dis à nouveau, le handicap est multiple, ce qui nécessite de mettre en place des solutions diverses en matière de logements adaptés : il ne s’agit pas seulement de questions liées à l’accessibilité, il faut aussi s’intéresser à la domotique ou encore aux dispositifs d’alerte. Je crois que nous pouvons avancer ensemble sur ces sujets.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 637 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je souhaite remercier Mme la ministre pour ses explications claires.
Il s’agissait finalement d’un amendement d’appel pour nous permettre de débattre de ce sujet. Si je voulais faire de l’humour, je dirais que les personnes éligibles au DALO, comme celles atteintes d’un handicap, attendent souvent un certain temps… Or, les situations de handicap, sauf en cas d’accident, ou le vieillissement peuvent faire l’objet d’une anticipation et beaucoup des personnes concernées veulent leur autonomie, en habitant seules dans un logement.
Nous devons donc rester vigilants sur ces questions.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 637 rectifié est retiré.
Madame Archimbaud, l’amendement n° 508 rectifié est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je vais le retirer également, monsieur le président. Nous exercerons cependant une grande vigilance sur cette question.
J’entends les arguments de Mme la ministre : les problèmes et les situations sont très divers. Pour autant, il faut que les acteurs locaux disposent des informations et des moyens pour répondre à ces difficultés multiples, qui dépendent en effet du type de handicap.
Le fait est que le problème perdure ! Mme la ministre nous dit que l’Agence nationale de l’habitat a des moyens. J’en prends acte, mais, sur le terrain, on entend souvent le contraire… L’Agence ne disposerait pas de fonds suffisants pour pourvoir à toutes les demandes. Nous examinerons peut-être cette question au moment des débats sur le projet de loi de finances, mais il me semble que le budget de l’Agence est très insuffisant.
Je connais de nombreux cas de personnes qui restent dans des logements non adaptés et vivent dans des conditions très difficiles. Pourtant, les travaux nécessaires ne sont pas toujours très importants, mais personne ne prend réellement de décision pour avancer. Il manque certainement une culture, une sensibilisation sur cette question.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 508 rectifié est retiré.
L’amendement n° 503, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 110
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à préciser que la commission de médiation élabore, en matière d’accompagnement social, des préconisations qui ne sont, en aucun cas, contraignantes.
L’accompagnement social peut jouer un rôle déterminant pour faciliter l’accès au logement et le maintien dans les lieux, en particulier pour des personnes vulnérables ou précaires qui peuvent avoir besoin de soutien.
La commission de médiation établit un diagnostic et des préconisations, qui doivent être des conseils, des recommandations.
Or des décisions de justice ont confirmé qu’une personne ayant été reconnue prioritaire pour l’accès au logement, si elle fait l’objet d’un accompagnement social et le refuse, se voit retirer la proposition initiale. Le motif invoqué est le suivant : le refus de l’accompagnement délie l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle.
Cet accompagnement ne peut être efficace que si les personnes y sont favorables. Cela doit se faire dans un cadre de confiance, non d’obligation, celle-ci pouvant être, dans certains cas, mal vécue.
C’est pourquoi nous proposons de préciser que les préconisations ne sont pas une condition nécessaire pour obtenir un logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement prévoit que la commission de médiation en matière de DALO propose les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles au demandeur, plutôt qu’elle les détermine comme le prévoit le texte. Je ne crois pas qu’on puisse imposer aux personnes une mesure d’accompagnement social.
Finalement, la rédaction de votre amendement risque de limiter les prérogatives de la commission de médiation et de ralentir la procédure. C’est pourquoi j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je comprends bien l’objectif visé, mais cet amendement est, en partie, satisfait. Aujourd’hui, la commission de médiation doit, en effet, se prononcer sur la nécessité, ou non, de faire un diagnostic. Si la commission peut préconiser une mesure d’accompagnement social, elle ne peut pas l’imposer ; le code de l’action sociale et des familles est très clair à ce sujet.
Je crois d’ailleurs que la rédaction en vigueur va plus loin que ce que prévoient les auteurs de l’amendement. C’est pour cette raison que j’en demande également le retrait.
M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 503 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 503 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 112
Remplacer la référence :
L. 441-1-1
par la référence :
L. 441-1-5
II. – Après l’alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du douzième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 441-1 » sont supprimés ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 582 est retiré.
L’amendement n° 696, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 112
Remplacer la référence :
L. 441-1-1
par la référence :
L. 441-1-5
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit de corriger une erreur de référence, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 696.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 195, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 112
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ;
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le préfet de proposer à une personne éligible au DALO d’être relogée dans un logement réquisitionné.
Il nous paraît en effet important que la réquisition constitue un moyen de relogement, notamment lorsque le contingent du préfet n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues prioritaires.
M. le président : L’amendement n° 619 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 112
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui permettait au préfet de proposer, au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO, d’être relogé dans un logement réquisitionné, dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements sont contraires à la position adoptée par la commission spéciale, qui a supprimé cette disposition, dans la mesure où elle nous paraît être une simple mesure d’affichage.
Les réquisitions de logements n’existent pas en pratique, les propriétaires menacés d’une telle réquisition préférant remettre leur bien sur le marché.
J’ajoute que cette proposition n’offre à des bénéficiaires du DALO qu’une solution temporaire, sans régler leur demande de logement dans la durée.
Je m’interroge également sur les conséquences pour le droit au logement de la personne concernée : en cas de refus du logement réquisitionné, perdrait-elle son droit au logement ? Devrait-on considérer que l’État a respecté son obligation en termes d’offre de relogement ?
Compte tenu de ces questions en suspens et puisque nous avons supprimé cette disposition en commission, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : L’avis du Gouvernement est favorable. C’était ma position à l’Assemblée nationale et c’est ce qui a permis d’introduire cette disposition dans le texte.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : J’ai des difficultés à suivre les arguments de la commission spéciale. Le fait qu’elle avait initialement supprimé cette disposition ne signifie pas qu’elle ne peut pas revenir sur sa position… Sinon, à quoi bon siéger dans l’hémicycle ? Nous pouvons tout de même essayer de vous convaincre ! (Sourires.)
Les arguments avancés me laissent de marbre.
On n’utilise pas la réquisition ? C’est peut-être dommage ! Il existe certainement des cas où l’on pourrait y recourir. Certes, je mesure la difficulté de la généraliser, mais la situation peut tout de même se présenter.
C’est une solution temporaire ? Certes, mais il vaut mieux être temporairement relogé que pas relogé du tout… L’idée est bien que la solution du logement réquisitionné ne soit que temporaire, dans l’attente d’une solution définitive.
Quant aux effets de cette disposition, rien ne dit que les droits réels des demandeurs soient altérés. Au contraire ! Encore en fois, il s’agit bien d’une solution d’attente.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 120, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après la première phrase du douzième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Afin de désigner les personnes qu’elles jugent prioritaires, les commissions de médiation s’appuient sur une charte nationale précisant les critères de priorité et leur appréciation. Cette charte est proposée par le comité de suivi et validée par le ministère du logement. » ;
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Nous souhaitons, par cet amendement, que soit mise en place une charte nationale permettant d’unifier les critères de priorité définis par les commissions de médiation qui désignent les personnes prioritaires pour le DALO.
On constate aujourd’hui de très grandes disparités en fonction des départements et, au regard de la difficulté de reloger ces personnes, les commissions délivrent de moins en moins d’avis favorables.
Parce que le droit au logement doit être respecté en tout point du territoire, l’idée d’une véritable charte nationale, et non d’un simple document de bonnes pratiques, semble intéressante, dans la mesure où elle permettrait de donner une ligne de conduite aux commissions et d’apporter de la lisibilité et de la transparence dans les décisions.
Cette difficulté a déjà été soulevée dans un rapport présenté en 2008 par notre collègue Philippe Dallier et le dernier rapport du comité de suivi du DALO notait, très justement, que de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectent pas les critères de reconnaissance fixés par la loi, ce qui est encore plus inquiétant.
Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi, au mépris de la loi, le manque d’offre de logements sur leur territoire. Le taux de décisions favorables a d’ailleurs chuté, passant de 45,9 % en 2008 à 32,2 % en 2014.
Une charte nationale permettrait d’unifier les jurisprudences et de rendre de la lisibilité aux décisions, ce qui permettrait aussi de mieux informer les demandeurs sur leurs droits. C’est pour cette raison que nous vous appelons à soutenir cette proposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à donner un fondement législatif à un document qui, sans être réglementaire, permettrait d’harmoniser les jurisprudences des commissions. Or, ce document existe déjà : ce sont les Bonnes pratiques des commissions de médiation. Il ne me semble pas nécessaire de lui donner une valeur juridique particulière, qui empêcherait une adaptation souple du dispositif. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : J’émets le même avis que Mme la rapporteur. Le guide des bonnes pratiques qu’elle a mentionné est constamment réévalué. En outre, les services du ministère réunissent, chaque année, l’ensemble des commissions de médiation et organisent des formations, qui permettent notamment de diffuser la jurisprudence.
Il ne me semble pas opportun d’adopter une disposition législative sur ce sujet, alors même que le travail est effectivement mené depuis plusieurs années.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 365 et 504 sont identiques.
L’amendement n° 365 est présenté par MM. D. Dubois, Marseille et L. Hervé.
L’amendement n° 504 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 112
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En cas d’acceptation par le demandeur, la commission de médiation transmet au représentant de l’État dans le département cette demande pour qu’une offre lui soit proposée. » ;
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 365.
M. Daniel Dubois : Je connais le sort qui va être réservé à mon amendement, qui concerne la commission de médiation…
Cela étant dit, il me permet de rebondir sur celui qu’a présenté tout à l’heure Mme Archimbaud. Elle l’a retiré, ce qui est dommage, puisque je l’aurais voté, à titre personnel.
Je pense en effet que, lorsque la solidarité nationale s’exprime, certaines mesures peuvent être effectivement préconisées. Quand il est extrêmement difficile de trouver un logement, c’est le rôle de la commission de médiation d’essayer de comprendre la situation et d’établir un diagnostic. Je ne suis donc pas choqué que des mesures d’accompagnement soient alors préconisées.
L’objet du présent amendement va dans le même sens : plutôt qu’un logement, il est peut-être préférable, dans certaines situations, de proposer un centre d’hébergement, un foyer familial ou une autre structure d’accueil. Cette approche me semble intéressante et, si la commission de médiation, après avoir diagnostiqué la situation, parfois délicate, ne peut émettre aucun avis, à quoi sert-elle ?
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 504.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à soumettre à l’acceptation du demandeur de logement sa réorientation, décidée par la commission de médiation, vers des solutions alternatives.
Pour l’instant, lorsque la commission de médiation estime que la situation d’un demandeur ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut décider de le réorienter vers des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné, qu’elle considère mieux adaptés. Cette réorientation n’est pas soumise à l’acceptation du demandeur.
Le comité national de suivi du DALO, dans son bilan sur la période 2008-2014, a établi que les réorientations du logement vers l’hébergement avaient progressé de 63 % en six ans, alors que le profil des demandeurs avait, de son côté, peu évolué. On peut donc se demander si ces réorientations ne se font pas pour diminuer le nombre de demandeurs de logement social…
Pour être sûrs qu’il s’agit bien d’une proposition en accord avec les besoins et le profil des demandeurs, nous proposons de soumettre la réorientation à leur accord.
M. le président : L’amendement n° 728, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du IV, après les mots : « qu’elle estime », sont insérés les mots : « au vu d’une évaluation sociale » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Je proposerai le retrait des deux amendements qui viennent d’être présentés, au profit de celui du Gouvernement.
La question dont nous débattons concerne le processus de réorientation entre le dispositif du droit au logement opposable, le DALO, et celui du droit à l’hébergement opposable, le DAHO.
Madame Archimbaud, vous rappelez que le bilan du comité de suivi indique que le nombre des réorientations a progressé de 63 % en six ans.
À dire vrai, c’est normal, puisque nous sommes maintenant neuf ans après le début de l’application de la loi. L’exercice du droit au logement opposable a énormément progressé. J’en profite d’ailleurs pour vous dire que, depuis 2009, 100 000 ménages ont été relogés grâce à ce dispositif. C’est donc plutôt une réussite, même si tous les ménages ne sont pas relogés, en particulier dans deux régions. Pour autant, l’évolution est sensible !
Aujourd’hui, toutes les personnes n’ont pas la capacité d’accéder à un logement, notamment du fait du niveau de leurs ressources. C’est d’ailleurs ce qui explique les propositions de réorientation du DALO vers le DAHO. Il ne s’agit pas d’empêcher les gens d’être logés ! Mais certains, en raison de leurs revenus, ne peuvent prétendre qu’à une structure d’hébergement.
Pour accéder au droit au logement opposable, il faut pouvoir payer son logement, donc avoir un minimum de ressources.
Avec notre amendement, nous vous proposons d’inclure une évaluation sociale dans le dispositif, ce qui doit permettre de répondre aux difficultés qui ont été soulevées. Cela peut aussi permettre d’harmoniser les positions des commissions de médiation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : En ce qui concerne les amendements nos 365 et 504, je comprends l’intention de leurs auteurs, mais je crains que, si nous subordonnons la mise en œuvre d’une décision de la commission à l’accord de son destinataire, nous n’alourdissions le dispositif. Cette mesure engorgerait fortement les procédures actuelles et modifierait le travail des commissions de médiation.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 728 du Gouvernement, qui propose que la commission de médiation ne puisse procéder à une réorientation d’une demande de droit au logement vers une demande de droit à l’hébergement qu’au vu d’une évaluation sociale, je souhaite poser quelques questions à Mme la ministre.
Je m’interroge en effet sur la mise en œuvre de cette disposition. Faut-il comprendre que l’évaluation sociale sera réalisée dans tous les cas ou uniquement lorsque la commission souhaitera réorienter le demandeur vers le droit à l’hébergement ? Quelles seront les conséquences sur la procédure ? Les commissions de médiation ont-elles véritablement les moyens de réaliser ces évaluations et dans quel délai pourront-elles le faire ?
Sous réserve des éclaircissements que vous allez m’apporter, madame la ministre, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Ces questions sont tout à fait légitimes. Les évaluations sociales que nous proposons ici n’auraient lieu qu’en cas de réorientation et ne concerneraient pas l’ensemble des demandeurs du DALO.
Leur financement sera assuré par le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui exerce déjà ce type de missions. D’ailleurs, l’examen social des bénéficiaires du DALO, que le fonds réalise, nous a permis de retrouver beaucoup de personnes qui n’avaient pas été relogées au titre de ce dispositif, mais qui avaient pu trouver un logement à un autre titre.
À notre sens, les évaluations sociales doivent se faire en cours d’examen du dossier, sans retarder le processus. Je signale d’ailleurs qu’elles existent d’ores et déjà dans un certain nombre de situations.
Nous visons ainsi une amélioration des pratiques des commissions de médiation et du travail social qui est réalisé à l’occasion de l’examen des dossiers.
M. le président : Maintenez-vous votre avis, madame le rapporteur ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Longeot, maintenez-vous l’amendement n° 365 ?
M. Jean-François Longeot : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 365 est retiré.
Madame Archimbaud, maintenez-vous l’amendement n° 504 ?
Mme Aline Archimbaud : Je ne défends pas l’idée que tout le monde puisse obtenir directement un logement. Il est vraiment raisonnable de proposer d’abord une solution de remplacement, par exemple un hébergement, pour un certain nombre de personnes, soit pour des raisons financières, soit pour d’autres raisons.
Mme la ministre propose qu’il y ait une évaluation sociale, mais j’aimerais savoir si celle-ci intervient obligatoirement chaque fois qu’il est décidé d’attribuer non pas un logement, mais un hébergement. Si tel est le cas, je veux bien retirer mon amendement, car cela représenterait un progrès important au regard de mes préoccupations et de mes interrogations. En effet, je craignais que les commissions DALO, un peu « coincées », préfèrent proposer un hébergement plutôt que rien du tout.
Je le répète, je veux bien retirer mon amendement s’il est clair que cette évaluation est obligatoirement effectuée quand la commission va proposer un hébergement plutôt qu’un logement.
M. le président : Madame la ministre, pouvez-vous fournir quelques éclaircissements à Mme Archimbaud ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je le redis, l’idée est d’avoir une évaluation sociale chaque fois qu’il s’agit de réorienter du DALO vers le DAHO. Nous estimons que cette procédure peut représenter une dépense de 500 000 euros par an. Cette somme est disponible sur le FNAVDL, qui est habituellement utilisé pour ce type de mission.
M. le président : Qu’en est-il de votre amendement, ma chère collègue ?
Mme Aline Archimbaud : Forte de ces explications, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 504 est retiré.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l’amendement n° 728.
M. Christian Favier : Nous ne pourrons pas voter cet amendement pour une raison assez simple : il y a là une forme de détournement de la loi DALO. Devant la pénurie de logements offerts pour répondre aux besoins des attributaires de ce droit au logement, on se tourne aujourd’hui vers l’hébergement, et l’on risque de finir par choisir la solution de l’hôtel.
M. Christian Cambon : C’est bien ainsi que cela se passe !
M. Christian Favier : Comme beaucoup d’élus, je reçois beaucoup de gens qui relèvent du DALO lors de mes permanences, et ils me demandent non pas un hébergement, mais un logement. Il ne faudrait pas qu’au nom de la pénurie, que l’on entretient, car on ne construit pas assez de logements – la question est bien là –, on dégrade petit à petit la réponse donnée à ces demandeurs en leur offrant un hébergement précaire plutôt qu’un logement. Pour ma part, je ne peux pas voter un tel amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 728.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 122, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 112
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« VII. – Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d’un recours au motif du caractère impropre à l’habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu des éléments fournis par le demander, et le cas échéant, du constat mentionné par les dispositions de l’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Si les locaux concernés sont déjà frappés d’une mesure de police, un rapport présentant l’état d’avancement de l’exécution de la mesure est également produit.
« Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l’autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration en vue de la communication ou de l’établissement du constat prévu par ces dispositions. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Le présent amendement répond à plusieurs problématiques.
Les dispositions légales actuelles prévoient que la commission de médiation ne peut statuer sur une demande invoquant le caractère impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux d’un logement, qu’au vu du rapport prévu par les dispositions de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique.
Or ce rapport n’est pas complet, puisqu’il ne concerne que la mise en œuvre de la procédure d’insalubrité prévue par l’article L. 1331-28 du même code. Il ne porte ni sur la procédure d’insécurité manifeste dans les hôtels meublés ni sur la procédure en cas de péril. Dès lors, une personne qui demanderait la reconnaissance de son droit au logement opposable dans ces deux situations ne serait pas en mesure de produire ce rapport.
Par ailleurs, le demandeur est rarement en mesure de présenter le rapport prévu par le code de la santé publique, car il s’agit d’un acte préparatoire et non détachable d’une décision administrative. De ce fait, il n’est donc pas communicable tant que le représentant de l’État dans le département n’a pas pris de décision définitive sur la signalisation d’insalubrité et publié un arrêté. Par ailleurs, les services d’hygiène, qui seraient susceptibles de fournir au requérant une copie de ce rapport, sont le plus souvent extrêmement récalcitrants et préfèrent généralement entamer des démarches à l’amiable.
Il importe donc que le demandeur puisse fournir d’autres éléments de preuve, à charge ensuite pour les commissions de médiation d’agir sur la base de ces présomptions auprès des services concernés, et ce afin d’obtenir le constat prévu à l’article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000. Ce document semble plus utile pour que la commission de médiation soit en mesure de statuer sur le dossier, dès lors que ce texte fait mention de l’ensemble des procédures qui portent sur les situations de danger pour la santé ou la sécurité des occupants.
M. le président : L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul, Manable et Leconte et Mme Blondin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ;
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Lorsqu’un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le service d’hygiène ou l’agence régionale de santé, l’ARS, sont automatiquement saisis afin de rédiger un rapport concluant à l’insalubrité du bien ou de l’immeuble concerné. La commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques est ensuite invitée à donner son avis dans le délai de deux mois.
À ce titre, l’insalubrité d’un bâtiment doit être qualifiée d’irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Cet amendement vise à permettre au requérant d’apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d’autres moyens que le rapport prévu à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique.
En effet, accorder cette prérogative à l’ensemble des requérants permettrait une plus grande flexibilité des mesures pouvant être prises, notamment par l’accélération et l’élargissement des procédures. En effet, avec une telle disposition, on peut éventuellement se passer d’une nouvelle visite des services compétents, visite qui peut parfois prendre du temps. De ce fait, toutes les informations ne sont pas portées à la connaissance de la commission au moment où celle-ci statue.
Entre la transmission du rapport par le service concerné et la réunion de la commission, si la situation s’est aggravée, le requérant devrait pouvoir transmettre au service compétent et, surtout, à la commission des éléments complémentaires plutôt que d’attendre une seconde visite qui pourrait ne pas pouvoir être effectuée dans des délais rapprochés.
Le renforcement du rôle des requérants n’est pas destiné à affaiblir la portée du rapport de l’ARS ou du service communal d’hygiène et de santé, le SCHS. Au contraire, il favorise la diminution du nombre de logements en situation d’insalubrité et permet une plus grande fluidité des relations entre les services compétents en la matière.
M. le président : L’amendement n° 230 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa du VII, les mots : « d’un rapport des services mentionnés à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2 du présent code ou des opérateurs mandatés pour constater l’état des lieux » sont remplacés par les mots : « du constat mentionné par les dispositions de l’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Le rapport prévu par l’article L 1331-26 du code de la santé publique n’est pas le document établi dans tous les cas de danger pour la santé et la sécurité de l’occupant d’un logement. Il ne concerne en effet que la mise en œuvre de la procédure d’insalubrité, et ne porte ni sur la procédure d’insécurité manifeste dans les hôtels meublés ni sur la procédure en cas de péril.
Par cet amendement, nous proposons de faire référence au constat prévu à l’article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000, puisque ce texte fait mention de l’ensemble des procédures qui portent sur les situations de danger pour la santé ou la sécurité des occupants, telles que l’occupation des caves, des sous-sols, des combles et autres, par nature considérés comme impropres à l’habitation, ou les mises à disposition de logements aux fins d’habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.
M. le président : L’amendement n° 223 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 112
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l’autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration en vue de la communication ou de l’établissement du constat prévu par ces dispositions. » ;
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Nous vous proposons que la commission de médiation puisse obtenir directement auprès des services concernés le constat prévu à l’article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000, lorsque les éléments fournis par le requérant font clairement apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur ces quatre amendements, qui traitent des modalités de preuve du caractère impropre de l’habitation, de la charge de la preuve de ce caractère impropre et des critères d’appréciation des commissions DALO, l’avis de la commission spéciale est défavorable.
Aujourd’hui, lorsque la commission de médiation est saisie d’un recours au motif du caractère impropre de l’habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d’un rapport des services mentionnés à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique.
Aux termes des amendements que vous proposez, la commission statuerait non plus au vu de ce rapport, mais au vu des éléments fournis par le demandeur. La commission agirait alors auprès des services concernés pour obtenir le constat.
Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de l’amendement n° 122, la commission statue non pas au vu du rapport prévu par l’article L. 1331-26 du code de la santé publique, mais au vu d’un rapport spécifique. Ce rapport peut être produit soit par les services mentionnés dans ledit article, soit par l’établissement public de coopération intercommunale ou une commune délégataire, soit par des opérateurs mandatés pour constater directement l’état des lieux. En outre, si les locaux concernés sont déjà frappés d’une mesure de police, un rapport présentant l’état d’avancement de l’exécution de la mesure est également produit.
Le rapport spécifique a été prévu afin que la charge de la preuve de l’état du local ne pèse pas sur le demandeur. Son objet est justement de qualifier techniquement et juridiquement le local au regard des critères mentionnés par la loi – impropre à l’habitation, insalubre, dangereux ou non décent –, et il n’est destiné qu’à la commission. Le demandeur n’a nullement besoin d’en demander copie, puisque l’administration est tenue de le faire réaliser et de le fournir à la commission. Dès lors, il ne me paraît pas souhaitable d’inverser la charge de la preuve et de la faire peser sur le demandeur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi il y sera défavorable.
Plusieurs sujets sont abordés, mais je vais d’abord revenir sur les propositions quasi identiques présentées par le groupe CRC et par le groupe socialiste et républicain et portant sur le rapport. Ce qui fait aujourd’hui la force de la procédure, c’est que la charge de la preuve incombe non pas au requérant, mais à la commission de médiation. À mon sens, il est très important de ne pas toucher à ce point, sinon nous risquons d’affaiblir le requérant, qui, objectivement, peut parfois avoir des difficultés à prouver ce qu’il avance.
Aujourd’hui, trois rapports sont déjà prévus : le rapport du SCHS, le rapport sur l’insalubrité et la visite qui doit se faire dans les trois mois. Nous avons donc déjà, me semble-t-il, un certain nombre d’éléments qui permettent de répondre aux questions que vous posez. Il faut rappeler que la commission de médiation doit demander ces rapports. Elle ne peut pas passer outre parce qu’elle ne souhaiterait pas en tenir compte.
Dans les faits, ces rapports sont réalisés soit par les services d’hygiène, qui sont sollicités, soit par des opérateurs qui sont financés par l’État. C’est pourquoi il me semble que le vide juridique que vous semblez voir dans la loi de 2000 n’existe pas.
Je pense qu’il est très important de garder cet équilibre, avec la charge de la preuve reposant sur la commission de médiation, et non pas sur le requérant.
Les deux derniers amendements présentés par Mme Yonnet ont notamment pour objet de permettre à la commission de médiation de statuer au vu des éléments fournis par le requérant. Pour ma part, je le répète, je préfère en rester à l’équilibre actuel, plutôt que de demander au requérant de fournir des éléments par lui-même. Il aura d’ailleurs peut-être du mal à le faire.
Enfin, il faut rappeler qu’un certain nombre de dispositions s’imposent déjà à la commission de médiation pour agir en matière d’insalubrité, notamment quand le caractère impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux du logement est reconnu et attesté par le rapport. La commission de médiation doit alors prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Je comprends votre inquiétude, car le caractère insalubre de certains logements a parfois été remis en cause par certaines commissions de médiation en raison de divergences de points de vue entre les services d’hygiène et l’ARS. Nous avons même vu des tribunaux remettre en cause des décisions de la commission de médiation. Je sais que ce sujet agite en particulier la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.
Vous devez savoir que nous en avons parlé au séminaire de travail des commissions de médiation en juin dernier, afin de bien stabiliser l’ensemble de ces questions. Nous nous efforçons aussi de mobiliser les ARS, car c’est bien cet acteur qui doit être à la pointe de la lutte contre l’insalubrité.
Vous le savez, car un certain nombre d’entre vous sont très mobilisés sur le sujet de l’insalubrité, il manque dans certains territoires des services d’hygiène plus rigoureux et surtout plus rapides pour répondre à ces questions. Mais c’est un autre débat sur lequel j’aurai à communiquer dans le mois qui vient.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je soutiens les amendements de notre groupe et je voudrais en défendre l’esprit.
J’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais vous oubliez de préciser que les questions d’insalubrité sont souvent liées aux questions de l’habitat indigne proposé par les marchands de sommeil, qui prospèrent en maintenant des êtres humains dans des conditions déplorables. On ne parvient malheureusement pas à les sanctionner, car ils ont une faculté à se reconstituer et à continuer leurs trafics.
En tant qu’élus, nous avons tous reçu des personnes, des mères de famille notamment, qui nous ont avoué vivre au milieu des rats. Lorsque nous sommes en présence de situations intenables, dramatiques, l’urgence s’impose, et nous ne pouvons pas attendre plusieurs mois le rapport, dont je ne conteste pas l’utilité, en cas de divergences au sein de la commission de médiation ou si le service d’hygiène ne dispose pas de moyens suffisants.
Ces amendements, en particulier le premier, permettent de faire face à des situations de désespérance, de grande détresse, puisque les personnes mal logées peuvent apporter directement le témoignage de ce qu’elles vivent dans l’attente du rapport de la commission. Leur cri mérite d’être entendu.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet : Je remercie Mme la ministre de sa réponse très précise. Je souscris à ce que vient de dire Jean-Pierre Sueur, mais je voudrais ajouter que, la plupart du temps, les requérants eux-mêmes font la démarche d’aller au service d’hygiène. Malheureusement, beaucoup de ces services sont complètement encombrés par les procédures et ne s’en sortent pas.
Je ne souhaite pas inverser la charge de la preuve, mais au moins faire en sorte que l’on tienne compte du témoignage du requérant qui va se plaindre. Je travaille sur ce sujet depuis de longues années et, dans ma commune, dans d’autres villes de mon département ou dans d’autres départements, j’ai vu des choses terribles, insupportables : des garages, des abris de jardin, des caves infestés de rats et où vivent des enfants.
J’y insiste, pour être bien comprise, je ne veux pas inverser la charge de la preuve, mais je veux que l’on tienne compte de la place du requérant dans la demande de reconnaissance d’insalubrité. Une attente de trois mois pouvant parfois être périlleuse pour des familles vivant des conditions insupportables, il faut que cette intervention puisse être rapide.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Je souscris complètement à ce que viennent de dire et M. Sueur et Mme Yonnet. Sans tomber dans le misérabilisme, il faut savoir reconnaître les situations d’urgence, qui sont une réalité. J’ai eu à connaître cette semaine du cas d’une personne qui s’est fait mordre chez elle par un rat. Il faut au moins faire en sorte que les requérants puissent être entendus, sans remettre en cause tout le dispositif prévu par ailleurs. Il s’agit seulement d’ajouter que le requérant, s’il en fait la demande, sera entendu rapidement. Cela peut permettre de débloquer des situations qui paraissent inextricables.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Tout ce que vous dites est parfaitement vrai. En Seine-Saint-Denis, nous rencontrons beaucoup de cas de ce genre.
Néanmoins, si vous votez ces amendements, je me demande si vous n’allez pas plutôt prendre le risque d’affaiblir la procédure. Vous donnez la possibilité aux gens d’aller exposer leur cas, mais si la commission de médiation ne s’appuie pas sur un document incontestable, elle sera dans une situation difficile.
Franchement, je le répète, je crains que vous n’affaiblissiez la solidité de la procédure. Si la commission de médiation n’est pas convaincue, elle va rejeter le dossier. Que fera-t-on ? Retournera-t-on à la case départ, alors qu’il suffirait d’attendre de disposer du document en question ?
Je ne suis pas certain que ce que vous proposez ici représente une véritable avancée pour ces cas d’urgence.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Dans notre amendement n° 122, nous avons justement fait attention à ne pas remettre en cause la procédure, ce qui pourrait poser un problème de légalité.
Je vous donne lecture de notre proposition : « Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisit l’autorité compétente dans un délai de trois mois. » Nous apportons cette précision, parce que les délais actuels pour obtenir que l’ARS intervienne et pour qu’une commission vienne constater l’état d’insalubrité du logement font courir un vrai danger à la personne concernée.
Nous ne sommes pas en train d’atténuer la portée de la loi. Au contraire, nous donnons plus de poids et de force à la réponse qui doit être apportée dans un délai beaucoup plus raisonnable qu’aujourd’hui.
M. Philippe Dallier : La mairie doit faire son travail !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Très sincèrement, sur la question de l’insalubrité, nous sommes tous convaincus qu’il faut faire mieux.
La première difficulté, c’est qu’aujourd’hui la police de l’insalubrité relève de la compétence du maire.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
Mme Emmanuelle Cosse : Laissez-moi terminer !
Mme Marie-France Beaufils : Cela dépend de la taille des communes !
Mme Emmanuelle Cosse : Cette compétence est très rarement transférée à l’intercommunalité.
J’avais proposé à l’Assemblée nationale un article habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour aller vite sur le sujet, mais les députés n’ont pas voulu l’adopter. Je vais néanmoins tenter d’introduire des éléments d’amélioration de l’action des pouvoirs publics, car c’est nécessaire.
Il faut le dire clairement, sur certains territoires, la police municipale n’agit pas assez vite, car une telle action demande des moyens et des gens formés.
Ensuite, au-delà de l’insalubrité, il faut s’attaquer aux activités illégales. Je m’adresse ici plus particulièrement aux élus de la Seine-Saint-Denis, où a été mise en place une brigade spécifique de policiers pour enquêter sur les marchands de sommeil et poursuivre ces délinquants qui exploitent des êtres humains. On rencontre aussi des trafics en tous genres ou, plus simplement, une absence de respect d’un certain nombre de règles.
Au printemps dernier, il y a encore eu des incendies causés par des gens qui faisaient déjà l’objet de procédures, mais force est de constater que la justice n’est pas très diligente en la matière.
Je travaille sur la question depuis longtemps et je suis arrivée à la conclusion, comme un grand nombre d’entre vous, qu’il faut des procédures exorbitantes du droit commun pour mettre fin à l’insalubrité, mais je ne peux pas non plus aller à l’encontre des pouvoirs de police du maire à l’heure actuelle. Peut-être pourrons-nous en reparler à l’occasion de la discussion de propositions de loi déposées par les uns ou les autres d’entre vous ? En tout cas, ce sujet est important.
Aujourd’hui, je comprends que vous vouliez renforcer la situation du requérant, mais je crains que le rapport que vous proposez ne soit moins efficace que celui qui existe déjà. (M. Philippe Dallier acquiesce.)
Malgré les bonnes intentions qui les sous-tendent, vos amendements, s’ils sont votés, risquent d’affaiblir la procédure. En revanche, je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que nous pouvons faire beaucoup mieux dans la lutte contre l’insalubrité non seulement en ville, mais aussi dans les campagnes, comme l’ont révélé les interventions de l’ANAH en milieu rural. Nous allons essayer de mobiliser les communes sur ces enjeux, car derrière l’insalubrité, on trouve l’exploitation et des problèmes de santé extrêmement graves touchant des gens qui vivent dans des conditions indignes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 119 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 222 rectifié est présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 112
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » ;
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 119.
Mme Marie-France Beaufils : Nous proposons qu’un refus de logement de la part du demandeur ne puisse pas être le seul motif d’une décision de rejet d’une nouvelle saisine de la commission de médiation.
En effet, en l’état actuel du droit, le refus d’une proposition de relogement sans motif impérieux interdit de manière définitive à l’intéressé de former un nouveau recours DALO, alors même que sa situation a pu s’aggraver. Nous souhaitons en finir avec cette notion de punition, d’autant qu’un refus ne resterait pas pour autant sans conséquence.
Lorsqu’un requérant refuse une proposition de relogement, le représentant de l’État n’est plus tenu d’exécuter la décision DALO. Plutôt que de sanctionner les refus de manière disproportionnée au regard de l’objectif visé, nous devons nous intéresser aux mécanismes qui sont en jeu et aux raisons de ces refus. D’après une étude réalisée en février 2013 dans le Gard par l’agence départementale d’information sur le logement, 40 % des refus sont liés à la localisation du logement proposé. Les demandeurs n’ont pas le choix du quartier ou de la commune pour la localisation du logement attribué et les propositions peuvent ne pas être en adéquation avec les contraintes des demandeurs. Par exemple, les chercheurs ont observé que la présence d’enfants pousse un certain nombre de ménages à refuser des logements dans des quartiers « victimes d’une mauvaise réputation », méritée ou non.
L’éloignement des lieux du quotidien est une autre raison courante du refus. Comme le rappelle cette étude, « les ménages qui ont recours à ces dispositifs sont les plus démunis. Ils disposent rarement d’un véhicule personnel et la proximité avec un lieu de desserte en transport en commun leur est donc indispensable ».
Nous devons écarter les préjugés qui pèsent sur les personnes les plus en difficultés. Pourquoi devraient-elles tout accepter sous prétexte qu’elles ne sont pas en situation de « faire les difficiles », selon la remarque qu’elles entendent trop souvent ? La double punition qui pèse sur les requérants en cas de refus doit cesser. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, afin que les demandeurs, en cas de refus d’une proposition, ne soient pas empêchés de refaire un recours devant la commission de médiation.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.
Mme Evelyne Yonnet : J’abonde dans le sens de Mme Beaufils. Suroccupation, logement insalubre, loyers trop élevés : les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO éprouvent un besoin urgent de relogement. Comme chacun le sait dans cet hémicycle, elles sont dans des situations locatives très précaires.
Cependant, les intéressés ne mettent pas forcément à jour leur situation immédiatement, qu’il s’agisse de grossesses ou encore d’évolutions récentes de la composition de la famille. En conséquence, tout refus de leur part ne peut se réduire à ce que d’aucuns appelleraient de la complaisance.
Les auteurs de cet amendement proposent donc que le refus d’une proposition de logement ne puisse pas être le seul et unique motif d’un rejet par la commission. Ainsi, les demandeurs pourront voir leur situation réexaminée, notamment lorsqu’elle s’est aggravée. Ces dispositions ne changent rien aux autres motifs de radiation – absence de renouvellement de la demande de logement au bout d’un an, absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse qu’il a indiquée, etc.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : D’une manière générale, la jurisprudence estime que le refus d’un logement adapté peut faire obstacle à l’obtention du DALO : dès lors que la personne s’est mise elle-même dans la situation qu’elle invoque, elle ne saurait solliciter de nouveau, dans le cadre du recours, une solution qui lui a été proposée et qu’elle a refusée.
Ce raisonnement s’applique a fortiori si le refus fait suite à une offre de logement formulée en exécution d’une décision favorable de la commission de médiation. Le recours est alors sans fondement et, en cas de recours multiples, il peut même se révéler abusif.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je l’ai déjà dit lors de nos débats d’hier soir : le DALO a pour mission de répondre à des situations d’urgence. À cet égard, l’État doit faire face à une priorité absolue. Il est tenu de reloger les publics concernés et, lorsqu’il n’y procède pas assez vite, il s’expose au risque d’être condamné, ce qui arrive bel et bien dans les faits.
L’État a l’obligation de proposer un logement adapté à la composition de la famille et à ses possibilités financières. C’est ce qu’il fait dans la très grande majorité des cas.
À l’heure actuelle, même en dehors des bénéficiaires du DALO, les attributions de logements sociaux font l’objet de nombreux refus. La semaine dernière, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, cette question constituait d’ailleurs l’objet d’un atelier consacré aux attributions de logements sociaux, et notamment à la location choisie, dont il sera question dans la suite de cette discussion.
De nombreuses raisons expliquent ces refus. Les moyens de les faire reculer constituent aujourd’hui un enjeu majeur.
Cela étant, en matière de droit au logement opposable, l’État doit faire face à des situations d’urgence. Aussi, il s’efforce de répondre à sa première mission : attribuer des logements décents à des personnes qui n’en ont pas. En la matière, un refus ne saurait donc être accepté. Un bénéficiaire du DALO refusant la proposition de relogement qui lui est adressée peut former un nouveau recours DALO, mais celui-ci ne sera pas reconnu.
Néanmoins, dans la plupart des cas, un bénéficiaire du DALO qui refuserait une offre de logement reste par ailleurs demandeur de logement social. Sa requête n’est donc pas effacée purement et simplement.
De surcroît, le FNAVDL, dispositif qui sera plus précisément abordé dans quelques instants, est aujourd’hui employé pour réaliser des diagnostics sociaux. Il permet notamment d’enquêter auprès de personnes ayant bénéficié du DALO en 2009, 2010 ou 2011.
Dans ce cadre, on cherche à savoir si les intéressés sont toujours en situation d’urgence – on sait que tel est parfois le cas, notamment dans certains départements d’Île-de-France. On examine où en est le diagnostic social, si la forme et les besoins des familles considérées ont évolué. Ainsi, les situations de nombreux demandeurs sont mises à jour, ce qui permet de prévenir d’éventuels refus. Cette méthode permet également d’éviter des situations que l’on a pu observer par le passé.
Dans le même temps, il faut bien comprendre que le DALO correspond à une procédure exceptionnelle, fondée sur l’urgence du relogement. Ces cas de figure ne sont pas assimilables aux attributions classiques de logements sociaux. Voilà pourquoi il ne me semble pas possible d’engager une nouvelle procédure DALO lorsqu’un refus a été exprimé.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet : Madame la ministre, je me permets de prendre de nouveau la parole, car je connais bien ce dossier, pour le département dont je suis l’élue comme pour d’autres territoires.
Savez-vous quel est le temps d’attente au titre du DALO en Seine-Saint-Denis ?
Mme Emmanuelle Cosse : Oui !
Mme Evelyne Yonnet : Les délais sont extrêmement longs.
Ces demandeurs se font un rêve de leur futur logement. Or il faut admettre que, lorsque les pouvoirs publics proposent un logement dans l’urgence, ils ne tiennent pas compte du lieu où celui-ci se trouve, ce qui peut poser problème.
J’entends bien que des enquêtes sont menées. Mais, quand on est submergé de procédures DALO ou de demandes de logement tout court, auxquelles s’ajoutent des protocoles de l’habitat indigne, quand il faut par ailleurs loger les jeunes et les femmes battues, en définitive, on est forcément pris à la gorge ! On enregistre des refus, mais il faut bien avoir à l’esprit que certains des appartements proposés se trouvent dans des cités ou les parents ont peur pour leurs enfants.
J’ai bien entendu vos propos. Sur le fond, vous avez sûrement raison. Peut-être nous montrons-nous trop humains en déposant de tels amendements : mais, j’insiste, on ne peut pas interdire à ces personnes de rêver d’un autre logement que celui qui leur est proposé ! (Mme Christine Prunaud acquiesce.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, nous sommes là face à une question très compliquée !
J’ai moi-même eu affaire à des personnes qui, tout en étant très étroitement et très mal logées, refusent un appartement qui leur est proposé dans un quartier difficile de Seine-Saint-Denis. Elles préfèrent encore rester où elles se trouvent, avec les problèmes qu’elles subissent. En pareil cas, elles perdent le bénéfice du DALO.
Néanmoins, j’ai récemment été confronté à une situation d’un autre type, qui m’a plutôt surpris : une femme seule, avec trois enfants, vivant très à l’étroit dans un logement à la limite de la décence, a refusé un appartement de quatre pièces, au Raincy, en Seine-Saint-Denis…
Mme Emmanuelle Cosse : Ah bon, parce qu’il y en a au Raincy ?
M. Philippe Dallier : Oh, madame la ministre !
Mme Emmanuelle Cosse : C’était facile, je l’admets… (Sourires.)
M. Philippe Dallier : En effet, et c’est injuste, car le maire du Raincy fait ce qu’il peut ! (Nouveaux sourires.)
Bref, cette mère de famille a refusé l’appartement qui lui était proposé. Qui est-elle allée voir quand elle a appris qu’elle avait perdu le bénéfice du DALO ? Le maire, bien sûr. Je l’ai appelée pour lui demander pourquoi elle avait refusé ce logement. Savez-vous ce qu’elle m’a répondu ? « L’appartement était au premier étage, la cuisine n’avait pas beaucoup de luminosité et elle n’était pas pratique du tout. »
Mme Dominique Estrosi Sassone : Voilà : pas de balcon, pas de soleil !
M. Philippe Dallier : De telles situations existent aussi…
Mme Evelyne Yonnet : Elles sont marginales !
M. Christian Cambon : Pas du tout !
M. Philippe Dallier : Madame Yonnet, je vous renvoie au rapport que j’ai consacré au DALO et qu’a cité M. Favier. À l’époque où j’ai réalisé ce travail, ce dispositif en était encore à ses débuts. Nous étions allés à la rencontre des commissions DALO. Je me souviens avoir alors eu connaissance d’un autre cas : celui d’un logement neuf, à Paris – excusez du peu ! –, qui avait fait l’objet de refus fondés sur des motifs assez étonnants.
Mme Françoise Gatel : Voilà !
M. Philippe Dallier : On ne saurait adopter ces amendements, qui tendent à donner toute latitude aux bénéficiaires du DALO, à leur laisser dire oui ou non avant de recommencer la procédure !
Mme Evelyne Yonnet : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Philippe Dallier : Peut-être faudrait-il un peu plus de souplesse pour apprécier les situations… Quoi qu’il en soit, on ne peut pas juger un refus « acceptable » sans examiner la situation de près.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Mes chers collègues, au titre du DALO, la priorité des priorités, c’est de donner un toit à une famille. Dès lors qu’une proposition est faite et que, sur la base du diagnostic établi, elle correspond globalement à la situation de la famille, il me paraît normal qu’un refus entraîne l’exclusion du circuit.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr !
M. Daniel Dubois : En la matière, les objectifs fixés sont déjà très difficiles à atteindre ; on ne peut pas se permettre d’entrer dans une telle logique ! Je rappelle que, dans certains quartiers, les taux de refus avoisinent les 70 %, voire les 80 %. Voilà la réalité que connaissent un certain nombre d’organismes d’HLM.
Si l’on organise un tel système pour les personnes les plus prioritaires, qui ont tout bonnement besoin d’un toit au-dessus de leur tête, on sort de la logique de solidarité. Lorsqu’elle fait face à une situation d’urgence absolue, une famille doit accepter le logement qui lui est proposé, du moins dans un premier temps. Sinon, elle perdra son statut prioritaire !
M. Christian Cambon : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 et 222 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 509, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 113
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le huitième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le produit de l’astreinte est versé pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2 et pour moitié au requérant. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Lorsque des ménages reconnus éligibles au titre du DALO n’ont pas reçu de proposition de logement dans les délais légaux et déposent un recours, l’État, dans la très grande majorité des cas, est condamné à verser des astreintes. Ces dernières sont d’un montant variable, mais généralement assez élevé, environ 100 euros par jour passé sans logement.
Toutefois, ce dispositif est assez unique en son genre : il est le seul au titre duquel la personne victime ne reçoit pas un centime de l’astreinte prononcée par le tribunal. Les sommes sont versées au FNAVDL, lequel finance des actions d’accompagnement de personnes reconnues prioritaires pour un logement.
Ce fonds joue certainement un rôle très utile. Mais, à travers lui, l’État, loin de verser des indemnités aux victimes, finance sa propre politique d’accompagnement avec les amendes qu’il est condamné à payer.
Pour l’heure, il n’existe pas encore de financement fléché à même de se substituer à cette ressource. C’est bien le problème que j’entends souligner, comme je le peux, en présentant cet amendement. J’appelle d’autant plus l’attention du Gouvernement sur ce point que, dans le projet de loi de finances pour 2017, je n’ai pas vu le moindre début de solution.
Pour que le dispositif en vigueur soit équilibré, ce fonds d’accompagnement doit être financé en tant que tel. En attendant que de véritables crédits lui soient dévolus, nous proposons un compromis, dans le respect des droits des requérants. Cet amendement tend à ce que les astreintes soient à l’avenir dirigées pour moitié vers le FNAVDL et pour moitié vers les requérants. Ces personnes se battent pour faire respecter leurs droits : c’est la moindre des choses de leur accorder une compensation !
M. le président : L’amendement n° 224 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au huitième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée » ;
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Avec cet amendement, nous proposons d’aller dans le sens que Mme Archimbaud vient d’indiquer : la moitié des astreintes doit être versée au FNAVDL et l’autre moitié doit revenir aux requérants. Bien sûr, ce fonds alimente le logement social. Mais il ne semble pas légitime que le montant des amendes lui soit entièrement versé. Il faut également dédommager les victimes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Avant tout, je rappelle que l’astreinte n’est pas une indemnité.
Mme Emmanuelle Cosse : En effet !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Aussi, elle n’est pas destinée à réparer un éventuel préjudice subi par la personne demandeuse. L’astreinte vise à accélérer l’exécution, par l’État, de l’obligation de relogement.
De plus, si ces amendements étaient adoptés, on risquerait de réduire la pression exercée sur l’État pour qu’il s’exécute.
Enfin, le danger serait de diminuer les ressources du FNAVDL. Il faut savoir que ce sont là les seuls crédits dont ce fonds dispose.
En définitive, ces dispositions seraient extrêmement contre-productives. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Disons les choses très clairement : les astreintes prononcées aujourd’hui ont vocation à faire pression sur l’État. À cet égard, elles atteignent d’ailleurs leur but : à chaque projet de loi de finances, Bercy demande au ministère dont j’ai la charge pourquoi leur montant augmente, et à quel niveau global il s’établit. Quant aux préfets, notamment ceux qui, dans leur département, comptent le plus grand nombre de bénéficiaires du DALO à reloger, gèrent eux aussi leur budget en ayant cette réalité en tête. Ils y sont très attentifs. Ils tentent également d’accélérer les opérations de relogement.
À ce titre, je tiens à l’affirmer devant la Haute Assemblée : aujourd’hui, le relogement des bénéficiaires du DALO fonctionne très bien dans plus des trois quarts des départements français. Les problèmes sur lesquels on se focalise se concentrent sur trois grandes régions, l’Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et, pour partie, Rhône-Alpes. Mais, même dans ces territoires, des progrès considérables ont été accomplis.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Merci de le souligner !
Mme Emmanuelle Cosse : Désormais, y compris en Île-de-France, le nombre des personnes reconnues bénéficiaires du DALO égale presque celui des personnes relogées, ce qui n’était pas du tout le cas il y a encore quelques années.
En outre, on peut se féliciter que ces astreintes ne soient pas versées au budget général de l’État, qu’elles financent spécifiquement la politique du logement, et plus précisément le travail relatif aux bénéficiaires du DALO. Dans ce cadre, la volonté est très claire : dédier ces astreintes au financement du FNAVDL et concentrer sur ce public les actions sociales déployées.
En divisant en deux parties égales le montant de ces astreintes, non seulement on ne traiterait pas le problème soulevé, mais surtout on ignorerait l’existence du recours indemnitaire déjà prévu par la loi.
Cette procédure est employée par un certain nombre de bénéficiaires du DALO. On a comptabilisé 1 100 recours de ce type en 2014, 1 105 en 2015. Dans 85 % des cas, le juge a donné satisfaction au requérant en lui accordant une indemnité. Au total, l’État a versé 2 millions d’euros à ce titre.
Par ailleurs, pour analyser régulièrement la jurisprudence existant en la matière, je peux vous assurer que le montant des indemnités prononcées par le juge a tendance à augmenter.
En modifiant la destination de l’astreinte, vous risquez de mettre en cause le recours indemnitaire tel qu’il existe aujourd’hui. C’est précisément ce que préconisent plusieurs rapports consacrés au DALO. Mais, à mon sens, ce ne serait pas une bonne chose. Il est bon que celles et ceux qui ne sont réellement pas relogés dans des temps raisonnables puissent se retourner contre l’État pour obtenir une indemnité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme devant vos collègues députés, je défends donc devant vous le fait que l’astreinte soit toujours versée au FNAVDL.
Soyons francs : aujourd’hui, ce budget est peut-être élevé, mais il est employé à bon escient. J’espère que, demain, son volume se réduira, à mesure que nous relogerons davantage de personnes éligibles au DALO. Cela n’empêche pas de se demander comment continuer à financer ces mesures par d’autres biais. Pour l’heure, mieux vaut conserver à ces astreintes la destination qui leur est fixée aujourd’hui.
M. le président : Madame Yonnet, l’amendement n° 224 rectifié est-il maintenu ?
Mme Evelyne Yonnet : Madame la ministre, nous n’avions bien sûr pas l’intention de bouleverser en quoi que ce soit le dispositif en vigueur.
La défense des requérants nous semblait une juste cause, étant donné que ces derniers sont toujours un peu laissés pour compte.
Cela étant, vous nous avez apporté des explications très claires, en appelant notamment notre attention sur l’existence du recours indemnitaire.
Voilà pourquoi je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 224 rectifié est retiré.
Madame Archimbaud, l’amendement n° 509 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 509 est retiré.
L’amendement n° 505, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 122
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le préfet de région établit un programme régional tenant compte des objectifs définis au 8° du présent article. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse dans la région. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : La loi ALUR a mis en œuvre les plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ces documents permettent de définir les objectifs et les moyens pertinents pour aider les personnes vulnérables – sans-abri, mal-logés – à accéder à des hébergements ou à des logements adaptés, en les accompagnant pour qu’elles y restent de manière durable.
Cet amendement tend à permettre au préfet de région d’établir, en se fondant sur les objectifs définis via les plans locaux, la programmation régionale des actions à mener et les priorités de financement, de création ou de transformation de places dans les établissements permettant l’accompagnement des personnes concernées vers le logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Chère collègue, la prise en compte des plans départementaux dans la programmation réalisée à l’échelle régionale est déjà prévue par les textes. Cet ajout ne semble donc pas du tout nécessaire.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Madame Archimbaud, non seulement la loi ALUR impose la réalisation des diagnostics à 360 degrés, mais, Mme la rapporteur vient de le rappeler, la réalisation de ce plan à l’échelle régionale est déjà prévue par la législation. Aussi, votre amendement me semble déjà satisfait !
M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 505 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 505 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 196 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 583 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 123
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d’un an
La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 196.
M. Yves Rome : Pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, notre commission spéciale a porté le délai de mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution de un à deux ans à compter de la promulgation du présent texte. Elle a ainsi repoussé cette échéance à 2019.
Ce délai nous paraît beaucoup trop long compte tenu des enjeux de l’accès au logement. Le présent amendement tend donc à le ramener à un an, soit 2018.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 583.
Mme Emmanuelle Cosse : Porter ce délai de un à deux ans conduirait à repousser l’intégration dans une convention globale des objectifs d’accueil des plus démunis. Il nous semble préférable d’en rester au délai fixé initialement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a effectivement prévu de laisser un délai de deux ans aux EPCI pour fusionner l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial dans la convention intercommunale d’attribution.
À nos yeux, le délai d’un an est trop court pour mener à bien une telle mise à jour. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 196 et 583.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
M. Alain Gournac : Ah, cela fait du bien !
M. Roger Karoutchi : Mais il reste encore beaucoup à faire…