Égalité et citoyenneté : Article 20 quater
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. David Assouline : L’article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Après avis des conseils d’arrondissement, le conseil municipal peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l’attribution de logements par le maire de la commune. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition.
« Les logements soustraits par délibération du conseil municipal à l’application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l’attribution relève de la commune. » ;
2° Au début du troisième alinéa, les mots : « dispositions des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « quatre premiers alinéas ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 97 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L’amendement n° 180 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Cambon et Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Marseille, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu et Houel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement n° 97.
M. Yves Pozzo di Borgo : En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux : préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment.
Dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille, les commissions de désignation des mairies d’arrondissement ne disposent que de la moitié du contingent municipal, c’est-à-dire, en pratique, d’un quart environ des logements sociaux situés sur le territoire de l’arrondissement. Cette règle est en vigueur depuis la loi dite « PLM » de 1982.
L’article 20 quater prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d’arrondissement pour certains relogements, en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, d’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition.
Cela aurait pour conséquence de renforcer le contingent municipal au détriment du contingent d’arrondissement et de l’impératif de proximité, qui devrait conduire à répondre aux besoins des demandeurs de logement au plus près du terrain.
Une telle mesure donne le sentiment que le législateur se méfie des maires d’arrondissement, lesquels sont déjà des maires de seconde zone…
M. David Assouline : Mais non !
M. Yves Pozzo di Borgo : Bien sûr que si ! À Paris, vous traitez vos onze maires d’arrondissement comme des gamins, des sous-fifres !
Adopter cet article irait totalement à l’encontre de la volonté de donner un peu plus de poids à ces maires d’arrondissement, qui ne peuvent assumer leur rôle. Je propose donc de le supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.
M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, durant toute votre carrière, vous avez promu la décentralisation, la déconcentration des pouvoirs, l’affirmation des pouvoirs de proximité. C’est important, même essentiel !
Mme Emmanuelle Cosse : Ma carrière est courte, monsieur le sénateur !
M. Roger Karoutchi : Que proposons-nous au travers de cet amendement qu’a excellemment défendu mon collègue Yves Pozzo di Borgo ? (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Un maire d’arrondissement connaît mieux la situation dans ce dernier que la mairie centrale. Il ne doit pas être encore plus dessaisi qu’il ne l’est déjà. Cet article, qui renforce encore le pouvoir des mairies centrales, est à nos yeux une aberration. Soit l’on en reste à l’équilibre actuel, soit – c’est l’objet de l’amendement suivant – l’on donne aux maires d’arrondissement la pleine capacité d’attribution pour l’ensemble de la dotation municipale situé sur leur territoire de compétence.
Comment pourrait-on justifier démocratiquement que l’on retire encore des marges de manœuvre à des maires d’arrondissement qui n’en ont déjà pas beaucoup ? Autant supprimer franchement les mairies d’arrondissement !
Le logement est une politique de proximité : les capacités d’attribution peuvent relever du maire d’arrondissement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis favorable.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. David Assouline : Heureusement qu’il n’y a pas d’arrondissements à Nice !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Je suis ravie, monsieur Karoutchi, d’avoir l’occasion d’échanger ici avec vous, car vous me manquez, dans une autre assemblée ! (Sourires.)
Nous partageons une certaine vision de la décentralisation, en particulier en matière de logement. Aujourd’hui, une partie du contingent des mairies d’arrondissement est gérée par la mairie centrale. Il s’agit d’organiser cette pratique par la loi.
En cas d’accident grave ou si un relogement en urgence est nécessaire, on fait toujours appel à la mairie centrale. Dans la mesure où la mairie centrale porte les projets de construction et d’aménagement et les défend devant le conseil municipal, il me semble important que le pouvoir d’attribution de logements soit partagé avec les mairies d’arrondissement.
Dans d’autres assemblées, on a même proposé que les mairies d’arrondissement ne puissent plus attribuer aucun logement et que les commissions d’attribution locale soient supprimées ! Un équilibre me semble avoir été trouvé et il serait dommage que cet article soit supprimé.
Enfin, monsieur Karoutchi, j’ai bien compris que vous anticipiez le débat sur un autre texte, relatif au statut de Paris. La discussion sur ce sujet n’est donc pas close !
M. Roger Karoutchi : C’est certain !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voterais évidemment contre ces amendements.
Je voudrais d’abord rappeler que le pouvoir d’attribution dévolu aux collectivités locales est la contrepartie des garanties d’emprunt qu’elles apportent. Or, à ma connaissance, les mairies d’arrondissement ne garantissent pas les emprunts, et il n’est donc pas illégitime, de ce point de vue, que le poids de la collectivité les garantissant soit prépondérant.
Ensuite, la loi PLM a instauré un équilibre entre la prise en compte de l’intérêt général des communes de Paris, de Lyon ou de Marseille et celle de l’action de proximité des mairies d’arrondissement.
Quand l’intérêt supérieur collectif de la commune est en cause, par exemple en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité, il est légitime que la solidarité joue à l’échelle de la commune, d’autant que les poches d’insalubrité, les secteurs les plus dégradés sont en général localisés dans certains arrondissements, d’autres étant moins concernés. En vue de répartir les personnes qui doivent être relogées, il paraît fondé que la solidarité s’exerce à l’échelle de l’ensemble de la commune.
En conséquence, accroître la capacité d’attribution de logements de la commune sur l’ensemble de son territoire me semble conforme à l’intérêt général, sans qu’il s’agisse pour autant de remettre en cause le rôle de proximité des mairies d’arrondissement.
En conclusion, c’est toujours le débat entre la tentation de l’entre soi et la prise en compte de l’intérêt général. À ce titre, nos propositions sont équilibrées.
M. Jean-Pierre Sueur : Très intéressant !
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je voudrais appuyer les propos de ma collègue et évoquer par anticipation l’amendement n° 235 rectifié, qui vise à inclure les ateliers d’artiste dans le dispositif et deviendra sans objet si ces amendements de suppression sont adoptés.
Voilà un certain temps que je suis engagé dans les combats politiques à Paris. Nous nous sommes battus contre la centralisation absolue qui s’exerçait au détriment des mairies d’arrondissement à l’époque de Jacques Chirac, quand la droite les détenait toutes !
M. Jean-Claude Lenoir : Ah, la belle époque ! (Sourires.)
M. Christian Cambon : Elle reviendra !
M. David Assouline : Tout était alors centralisé. Les maires d’arrondissement étaient d’ailleurs en même temps adjoints au maire de Paris. Que les héritiers de cette tradition politique ne viennent pas donner aujourd’hui des leçons à ceux qui ont combattu et mis fin à cette centralisation que, pour leur part, ils ont défendue jusqu’au bout ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cela étant, la décentralisation que nous avons mise en œuvre à Paris ne doit pas exclure la solidarité à l’échelle de la ville. Je sais où se trouvent les logements insalubres ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Oui, parce que je suis sur le terrain, parce que je suis un élu du XXe arrondissement, je sais où sont les logements insalubres, où surviennent les incendies, les catastrophes ! Je sais dans quels secteurs la solidarité parisienne est nécessaire !
M. Christian Cambon : Mais qui donc est maire de Paris ?
M. David Assouline : Je sais aussi que le XVIe, le VIIIe ou le VIe arrondissements, qui sont dirigés par vos amis, ne veulent pas participer au relogement et prendre leur part de cette solidarité ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ladislas Poniatowski : Il sait tout, lui ! (Sourires.)
M. Christian Cambon : Les immeubles seraient à l’épreuve des incendies, dans ces arrondissements ?
M. David Assouline : Je souhaitais également inclure les ateliers d’artiste dans le dispositif, parce que nous devons aussi défendre la place de la culture dans nos villes. Or les ateliers et les logements d’artiste sont toujours situés dans l’est parisien, et l’on refuse d’en construire dans les quartiers riches de Paris, ceux que vous dirigez ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Gournac : Donneur de leçons !
M. David Assouline : Vous êtes la droite, nous sommes la gauche ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Cela ne nous avait pas échappé !
M. Christian Cambon : Enfin du concret ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : Mme Lienemann est comme moi sénatrice de Paris, mais je ne suis pas certain qu’elle connaisse bien cette ville…
Son raisonnement est spécieux, car si ce qu’elle dit correspondait à la réalité, les mairies d’arrondissement ne disposeraient d’aucune capacité d’attribution.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai seulement décrit la situation telle qu’elle est !
M. Yves Pozzo di Borgo : Par ailleurs, monsieur Assouline, vous semblez considérer qu’il n’y a des logements insalubres que dans le XXe arrondissement. Or la carte des logements insalubres témoigne que l’insalubrité concerne aussi des arrondissements que vous prétendez privilégiés, tels que le XVe ou le VIIe. Et la mairie centrale ne fait rien ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Cambon : Voilà !
M. Alain Gournac : Bravo !
M. Yves Pozzo di Borgo : Les maires d’arrondissement doivent donc pouvoir gérer ces problèmes. Ils connaissent leur population, ils savent où se trouvent les besoins ! Il ne doit pas revenir à des fonctionnaires ou à des apparatchiks de la Ville de Paris de décider !
M. David Assouline : Pour vous, les fonctionnaires sont des apparatchiks ? Quel mépris !
M. Yves Pozzo di Borgo : Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Gournac : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : J’entends bien ce que vous dites, monsieur Assouline, mais le temps passe… À ce compte-là, c’est aussi la droite qui, il y a maintenant près de quarante ans, a décidé que Paris aurait un maire, et non plus un président du conseil. Les situations, les structures, les institutions évoluent : cela n’a rien de dramatique, que l’impulsion soit donnée par la gauche ou la droite.
Je maintiens que, à Marseille, à Lyon et à Paris, les arrondissements doivent disposer de plus de pouvoirs. Il ne s’agit pas de déstructurer ces villes, mais il me semble logique que tous les pouvoirs ne soient pas centralisés dans une ville-capitale de 2,2 millions d’habitants. On ne peut pas tout faire, tout savoir et régler tous les problèmes à l’unique échelon de la mairie centrale !
Il me paraîtrait tout à fait normal que les maires d’arrondissement disposent de davantage de pouvoirs et que, à terme, le statut de Paris leur accorde les moyens financiers de garantir les emprunts, madame Lienemann.
Monsieur Assouline, on ne peut pas nous faire constamment la leçon sur le besoin de proximité tout en nous expliquant que les échelons de proximité ne sont pas pertinents. Cela ne tient pas, alors faisons évoluer les choses ensemble ! En tout état de cause, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du texte relatif au statut de Paris, mais pas seulement. Pour l’heure, il ne me semble pas aberrant de demander que l’on donne plus de pouvoirs aux arrondissements en matière d’attribution de logements. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez accusé la Ville de Paris de ne rien faire pour résorber l’habitat insalubre.
M. Yves Pozzo di Borgo : Je connais des exemples !
Mme Emmanuelle Cosse : J’ai pour ligne de conduite, ici comme à l’Assemblée nationale, de défendre ce qui se fait dans l’ensemble des territoires et de promouvoir une mobilisation générale sur la question du logement. Il me semble que les choses évoluent tout de même beaucoup, et depuis longtemps.
Il se trouve que, voilà quinze jours, le préfet de la région d’Île-de-France, sur mon impulsion, a signé un nouvel accord très important, impliquant le parquet de Paris, sur la lutte contre l’habitat insalubre.
À partir de 2001, beaucoup a été fait avec la Société immobilière d’économie mixte de la ville de paris, la SIEMP, pour résorber l’habitat insalubre à Paris. Aujourd’hui, un autre opérateur, la Société de requalification des quartiers anciens, la SOREQA, intervient en Seine-Saint-Denis pour aider d’autres villes. Certes, il reste beaucoup à faire, mais tous les efforts réalisés dans ce domaine méritent d’être salués. Je travaille actuellement avec la ville de Marseille sur la définition d’outils adéquats pour mener un travail de qualité.
Il convient, je le redis, de saluer les efforts très importants qui ont déjà été consentis. Il y a une quinzaine d’années, à Paris, des enfants mouraient encore du saturnisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 et 180 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 20 quater est supprimé et les amendements nos 179 rectifié bis et 235 rectifié n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Cambon, Delattre et Rapin, Mme Hummel et MM. Darnaud, Marseille, Pozzo di Borgo, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu et Houel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. »
L'amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Lienemann et Khiari, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
catastrophe
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ainsi que par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation, de démolition, de mutation au sein du parc social ou par l’exécution de toute opération à caractère culturel.