Égalité et citoyenneté : Article 14 nonies

Égalité et citoyenneté : Article 14 nonies

debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la première phrase de l’article 48 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Mme la présidente : L’amendement n° 246, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Le but affiché de l’expérimentation lancée en 2013 était louable. Il s’agissait d’impliquer plus fortement les parents dans la scolarisation et dans l’orientation des élèves.
Toutefois, nous ne pouvons que nous interroger sur sa prolongation, alors même qu’elle a montré ses limites dans les 101 collèges concernés. Ainsi, le taux d’échec des élèves orientés de force – le contraire d’une orientation choisie – serait de l’ordre d’un tiers, voire de la moitié dans quelques académies.
La disparition de la commission d’appel a pris ici toute son importance, faute d’un réel suivi des parents, lesquels considèrent encore trop souvent le redoublement comme un échec et une sanction. Cette dramatisation nuit à une formule qui devrait constituer un filet de sécurité ou offrir une chance de rebondir. Il existe, certes, d’autres solutions, comme la pédagogie différenciée ou la mise en place de classes intermédiaires.
Cet échec tient aussi beaucoup aux motivations qui ont animé les collèges qui expérimentent. Ainsi, le rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale montrait que le choix des collèges concernés s’est fait avant tout selon des critères bureaucratiques et économiques, et en aucun cas pédagogiques.
Certaines académies ont usé des préjugés des familles pour renforcer ou désengorger les secondes générales, technologiques et professionnelles. En effet, les études montrent dans les établissements à population scolaire aisée une hausse des orientations vers la seconde générale et technologique, alors que les établissements dits populaires connaissent une hausse des demandes de secondes professionnelles. Cette expérimentation a clairement montré ses limites.
En outre, l’absence des « espaces parents » n’a pas permis l’instauration de lieux où tenir les discussions entre les parents et les enseignants, que l’expérimentation avait pour objectif de développer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, vous évoquez dans cet amendement ce que l’on appelle « le dernier mot aux familles ». Cela signifie que les familles peuvent accepter ou non que leurs enfants redoublent.
À mon sens, l’éducation revient d’abord aux familles. Cela n’enlève rien à la compétence des enseignants.
Pardonnez-moi un mot désagréable, mais juste : si l’éducation nationale avait fait la preuve de son infaillibilité et de sa capacité à conduire tout le monde à un niveau acceptable, nous nous poserions peut-être moins de questions de cette nature !
Je propose que l’expérimentation en cours soit poursuivie, parce que l’analyse qui en est faite ne me semble pas encore donner de résultats suffisamment fiables.
J’ai donc le regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : J’entends les craintes ici exprimées, et je ne doute pas de leur sincérité. Je souhaite toutefois vous rassurer : la prolongation de l’expérimentation engagée en 2013 ne se traduit pas par une mise en échec massive des élèves concernés, comme vous sembliez l’affirmer dans votre propos liminaire, monsieur le sénateur.
Depuis plusieurs années, on observe une nette diminution du nombre de désaccords entre les demandes d’orientation des familles et les décisions prises par les chefs d’établissement.
Les chiffres précis issus de l’éducation nationale ainsi que le taux de désaccords pour le passage en seconde générale et technologique est passé de 2 % en 2011 à seulement 1,4 % en 2015 ; le taux d’appel est, quant à lui, passé de 0,8 % à 0,5 % sur la même période, tandis que le taux d’appels satisfaits a augmenté en passant de 50 % à 52 % entre 2011 et 2015. Les points de vue semblent donc se rapprocher.
Ces éléments chiffrés témoignent de l’amélioration significative de la qualité du dialogue sur l’orientation entre les familles et les équipes éducatives. Un climat de confiance s’instaure au sujet de l’avenir des enfants, ce qui me semble positif.
C’est pour cela que je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement.
Il me semble me souvenir, madame la présidente, que vous étiez vous-même rapporteur de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cette expérimentation du « dernier mot aux familles » en matière d’orientation est issue d’un amendement que vous aviez alors proposé.
M. le ministre vient de rappeler que les résultats ne sont pas aussi négatifs que ce que M. Le Scouarnec nous indiquait. Lors de la mission que j’ai menée avec mon collègue Guy-Dominique Kennel sur l’orientation, nous n’avons pas constaté de rejet important, de la part des uns et des autres, de ce système de choix d’orientation laissant le dernier mot aux familles.
Cet amendement ne me semble donc pas devoir être adopté.

Mme la présidente : Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 246 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, madame la présidente, car je vois bien que mon intervention ne correspond pas tout à fait à la réalité !

Mme la présidente : L’amendement n° 246 est retiré.
Je mets aux voix l’article 14 nonies.
(L’article 14 nonies est adopté.)