Égalité et citoyenneté : Article 15
debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 418 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 493 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l’application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. »
II. – Le quatrième alinéa de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
III. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 418.
M. Jacques-Bernard Magner : Actuellement, seuls les mineurs lycéens peuvent créer leurs propres journaux et être directeurs ou codirecteurs de publications diffusées uniquement au sein de leur établissement scolaire. Le projet de loi étendait ce droit à l’ensemble des mineurs de seize ans et plus, y compris pour les publications en ligne. Cet article a été supprimé en commission spéciale. Contrairement à ce qu’avance Mme Gatel dans son analyse pour justifier cette suppression, il s’agissait non pas d’une remise en cause de la majorité à dix-huit ans, mais simplement d’une extension d’un droit en vigueur pour une partie des mineurs seulement. En outre, le droit reconnaît déjà des prémajorités économiques ou pénales.
Concernant la question de la responsabilité des mineurs, qui justifierait également, pour la rapporteur, la suppression de cet article, le Conseil d’État a été très clair sur ce point dans son avis sur le présent texte. Il a « estimé nécessaire de compléter le projet de loi afin de préciser que la responsabilité civile des représentants légaux du mineur nommé directeur de publication ne puisse être engagée qu’à raison d’une faute du mineur dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 et sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil ».
Afin d’éviter que la responsabilité des parents ne soit engagée en l’absence de faute du mineur et du simple fait de l’existence d’un préjudice causé par la publication, il est donc précisé explicitement que la responsabilité parentale pourra être recherchée sur le fondement de l’article 1384 du code civil uniquement si le fait à l’origine du dommage est susceptible d’engager la responsabilité civile du directeur de la publication, dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881.
Il n’y a donc aucune ambiguïté et aucun risque juridique à étendre ce droit ; il faut juste opérer un changement de regard vis-à-vis de la jeunesse pour lui faire plus confiance. Car, même dans la presse lycéenne, qui bénéficie pourtant d’un cadre juridique encourageant et protecteur, un changement de regard serait nécessaire là aussi pour que les adultes laissent vraiment les lycéens prendre les responsabilités auxquelles ils aspirent. Ainsi, selon l’Observatoire des pratiques de presse lycéenne, en 2010, 73 % des journaux lycéens avaient un responsable de publication adulte, qui, en plus, n’avait généralement pas été choisi par la rédaction.
En moyenne, 45 % des journaux lycéens sont soumis à un contrôle avant publication, et ce contrôle concerne même jusqu’à 68 % des journaux dont le responsable est un élève. Pourtant, depuis 1991, les lycéens, mineurs compris, ont le droit d’assumer la responsabilité juridique de leur publication « sans autorisation ni contrôle préalable du chef d’établissement ».
Nous avons donc encore des progrès à faire en matière de liberté d’expression. Ce projet de loi nous en offre l’occasion. Le journalisme jeune est un véritable atelier de pratique démocratique qui mériterait d’être mieux valorisé, développé et, surtout, le droit de publication doit devenir un droit accessible à l’ensemble de la jeunesse, conformément à nos engagements internationaux.
Les jeunes de plus de seize ans non scolarisés, les jeunes d’un conseil de jeunes ou d’un club de sport, par exemple, ne peuvent pas publier leur propre journal. Pourquoi une telle discrimination ?
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jacques-Bernard Magner : Si j’en juge par les excès de Mme la rapporteur, je peux continuer… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur la question des nouveaux droits aux plus de seize ans, une forte divergence nous oppose : nous n’avons pas la même conception du droit à la parole des jeunes ni de leur autonomie. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Votre temps de parole est écoulé !
M. Jacques-Bernard Magner : Vous avez supprimé tous ces nouveaux droits et, par là même, vous avez amputé le titre Ier de mesures qui concouraient à sa cohérence. C’est tout le volet « émancipation et autonomie des jeunes » qui est ainsi mis à mal.
M. le président : Mon cher collègue, je vous rappelle que, aux termes du règlement, la rapporteur peut prendre la parole quand elle le souhaite.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 493.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à rétablir l’article 15 du projet de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour accorder aux jeunes de seize ans et plus le droit de devenir directeur de publication d’un journal ou d’un périodique de façon bénévole.
Activité courante dans les établissements scolaires, la réalisation d’un journal est un excellent moyen de donner plus d’autonomie aux jeunes, qui ont envie de s’exprimer et de partager avec les autres leurs idées, leurs passions et leurs découvertes. Or si les journaux lycéens sont autorisés par la loi, que se passe-t-il pour tous ceux qui ont quitté l’école à seize ans et qui voudraient créer une publication ?
Le projet de loi Égalité et citoyenneté sert l’ambition de garantir à tous les mêmes droits, et son titre Ier vise à favoriser l’autonomie, l’initiative et l’engagement des jeunes. En parfaite cohérence avec ces deux objectifs, l’article 15 y a toute sa place. Aussi est-il fondamental que le Sénat le rétablisse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Il convient d’avoir confiance dans les jeunes, mais aussi de les protéger. De ce point de vue, il ne faut pas sous-estimer le risque que l’article 15 faisait courir aux jeunes, sur le plan pénal comme sur le plan civil. C’est en considération de ce risque non négligeable que la commission spéciale a supprimé l’article.
J’ajoute que le jeune peut tout à fait prendre des responsabilités et s’engager en écrivant des articles, ce qui est plus facile et moins risqué que d’être directeur de publication.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Vous ne serez pas surpris qu’il diverge de celui de la commission spéciale.
À l’heure où des jeunes, y compris de moins de treize ans, peuvent ouvrir un compte Facebook et y écrire ce qu’ils souhaitent, l’article 15 relève du pragmatisme et traduit, madame la rapporteur, une vraie confiance à l’égard de notre jeunesse. La jeunesse attend des preuves de notre confiance ; essayons de lui en donner !
Le Gouvernement est totalement favorable au rétablissement de l’article 15, parce que la participation des jeunes à la réalisation de journaux leur donne l’occasion de vivre pleinement leur citoyenneté en faisant entendre leur voix.
Aujourd’hui déjà, les mineurs peuvent écrire dans une publication bénévole, sous couvert d’un directeur de publication majeur, et, en vertu d’une circulaire de 1991 actualisée en 2002, être directeur de publication, mais seulement dans le strict cadre privé du lycée.
Or la liberté d’expression constitue un apprentissage concret de la démocratie, ainsi que de la construction du citoyen et de ses opinions. Elle est aussi sûrement un moyen de lutter contre l’abstentionnisme des jeunes en donnant à ceux-ci des responsabilités. Elle est l’un des droits affirmés, en son article 13, par la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, que la France a été le deuxième État à ratifier.
Il importe donc que tous les mineurs souhaitant s’engager dans une publication et prendre leurs responsabilités en la dirigeant puissent le faire dans un cadre sécurisé pour eux et pour leurs représentants légaux.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 418 et 493.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 15 demeure supprimé.