Égalité et citoyenneté : Article 15 ter

Égalité et citoyenneté : Article 15 ter

debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 419 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 491 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi.
« Il peut également être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai, dans des conditions fixées par décret.
« Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, seul, accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. »
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 419.

M. Jacques-Bernard Magner : En 2011, le législateur a réduit la portée de l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association en restreignant le champ de la liberté associative des mineurs par rapport à la jurisprudence en vigueur. Adhérer à une association et y exercer des responsabilités en dehors des actes de disposition constitue pourtant un acte de la vie courante dont ne peuvent être écartés les mineurs, d’autant que la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990 précise bien, en son article 15, que les « États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association ».
Faire vivre une association, prendre sa part dans la gestion collective de celle-ci et y développer des projets c’est concourir à l’expérimentation du fonctionnement démocratique et de l’action collective, apprentissage qui devrait s’intégrer dans le parcours citoyen que nous avons souhaité mettre en place. La participation des mineurs à la vie associative doit être reconnue comme un élément du processus d’apprentissage d’une citoyenneté active, ce que promeut ce projet de loi. Tel était le sens de l’article 15 ter, qui a été supprimé en commission spéciale et que nous souhaitons rétablir.
Soumettre la participation d’un mineur à une responsabilité associative à l’accord de ses parents nous paraît déséquilibré au regard de la responsabilité reconnue à un mineur en matière pénale, par exemple. Il convient donc de trouver un meilleur équilibre entre la protection des jeunes mineurs et l’exercice de leurs droits. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser l’âge de cette prise de responsabilité et de passer d’un dispositif d’autorisation préalable des parents à un dispositif d’opposition éventuelle.
Dans les faits, la prémajorité associative est expérimentée, existe et ne pose aucun problème. C’est l’expérience du réseau des Juniors associations depuis plus de quinze ans.
Nous nous inscrivons exactement dans la même logique qu’en matière de droit de publication des mineurs. Partons donc de l’expérience des jeunes eux-mêmes, de ce qu’ils revendiquent eux-mêmes pour l’exercice de leur citoyenneté et faisons leur confiance dans un cadre juridique adapté !

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 491.

Mme Aline Archimbaud : Je serai brève, car mon amendement est identique.
Il convient de donner des signaux concrets dans le cadre du titre Ier du présent projet de loi « Émancipation des jeunes, citoyenneté et participation » et de tenir compte des réalités : dans la vie de tous les jours, il existe de jeunes mineurs très actifs !
L’article supprimé en commission spéciale permettait à un mineur de créer et d’administrer une association. Rétablir cet article permettrait d’adresser un message de confiance à ces jeunes, de leur donner la possibilité de prendre des initiatives en lien avec la société et de s’investir pour défendre des causes auxquelles ils croient. D’un point de vue plus pragmatique, c’est un bon moyen pour eux d’acquérir des compétences extrascolaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Nous souhaitons nous aussi encourager les jeunes à prendre des responsabilités, mais nous voulons également les protéger contre des risques qu’il ne faut pas sous-estimer.
Je rappelle que, en l’état actuel du droit, les jeunes peuvent participer sans difficulté à la vie des associations. Les actes d’administration nécessitent seulement l’accord préalable de leurs parents, dès lors que leur responsabilité peut être engagée.
L’adoption de ces deux amendements identiques permettrait à des enfants âgés de treize ans, par exemple, d’être trésoriers d’une association sans l’accord préalable de leurs parents. Or la responsabilité pénale et civile des parents serait engagée en cas de faute de gestion, quand bien même ils n’auraient pas été informés de l’activité associative de leurs enfants.
Ma position rejoint celle qui avait été exprimée par le Sénat en 2014, en un temps où la majorité de notre assemblée était différente. Notre collègue Alain Anziani déclarait alors que, « au vu de la responsabilité qu’ils encourent, il est préférable de requérir l’autorisation des parents en amont ». Le président de la commission des lois de l’époque, Jean-Pierre Sueur, avait également précisé au cours de la séance publique que la commission des lois suivait cette position à l’unanimité.
Par cohérence, la commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Ces amendements tendent à rétablir l’article 15 ter supprimé par la commission spéciale, qui permettait aux mineurs capables de discernement de passer seuls les actes d’administration utiles à l’association, l’autorisation préalable des représentants légaux n’étant plus nécessaire dans ce cadre et ces derniers ne disposant plus que d’un simple droit d’opposition.
Le Défenseur des droits s’est prononcé en faveur d’une telle disposition. Par ailleurs, je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’aucune condition d’âge n’était exigée pour créer une association jusqu’en 2011.
Cette mesure favoriserait l’autonomisation des jeunes en leur donnant les moyens de s’investir davantage dans la vie publique et dans le milieu associatif. Elle encouragerait également l’engagement citoyen.
Je souscris à cet objectif, comme vous avez pu le constater à l’instant au travers du débat sur le droit de publication des mineurs. Toutefois, et je reprends ainsi l’argumentation que j’ai développée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le mécanisme de droit d’opposition des représentants légaux prévu par l’article 15 ter semble complexe à imaginer. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 419 et 491.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 15 ter demeure supprimé.