Égalité et citoyenneté : Article 15 sexies

Égalité et citoyenneté : Article 15 sexies

debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée.

M. le président : L'amendement n° 321 rectifié, présenté par Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « appels au cours de la même année civile » sont remplacés par les mots : « campagnes successives » ;
d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d’affichage auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 2 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;
2° L’article 3 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l’appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;
3° Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes visés à l’article 3 de la présente loi établissent un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
« Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »
III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « du public », sont insérés les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » ;
- les mots : « un appel public à la générosité » sont remplacés deux fois par les mots : « appel à la générosité publique » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de ces campagnes » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».
2° Au second alinéa de l’article L. 143-2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».
IV. – À la première phrase du I de l’article L. 822-14 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, qu’il est proposé de ratifier à l’article 15 sexies du projet de loi, a réformé, par ses articles 8 à 10, les règles relatives à l’appel à la générosité publique.
Comme je l’ai indiqué hier, lors de l’examen en séance publique de l’article 8 bis du présent projet de loi, qui portait sur les dispositions de coordination relatives à cette réforme, ces modifications excédent le champ de l’habilitation consentie au Gouvernement par le Parlement en 2014. En effet, les règles modifiées par les articles 8 à 10 de l’ordonnance s’appliquent à tous les organismes qui font appel à la générosité publique et pas seulement aux associations et aux fondations. Par exemple, elles s’appliquent aussi aux mutuelles.
Sur le fond, l’allégement notable prévu par l’ordonnance du 23 juillet 2015 des contraintes imposées à ces organismes pour assurer la traçabilité des fonds collectés et favoriser l’exercice de contrôles n’est pas sans soulever des interrogations au regard des scandales passés, comme celui de l’ARC, par exemple.
Par cohérence avec l’adoption, hier, de mon amendement tendant à supprimer l’article 8 bis du projet de loi, le présent amendement tend à rétablir les dispositions relatives à l’appel à la générosité publique dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance. Je rappelle que cet amendement traduit une position exprimée à l’unanimité par la commission des lois la semaine dernière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La commission est favorable à l’amendement. Nous avons effectivement évoqué le sujet hier dans le cadre de l’examen de l’article 8 bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Nous avons en effet eu cette discussion hier en débattant de l’article 8 bis. Je reprendrai donc les mêmes arguments.
En matière d’appel à la générosité publique, la loi du 7 août 1991 n’est plus adaptée à la situation que connaissent de nombreuses associations caritatives et l’ensemble du secteur associatif en général. Ce milieu fait de plus en plus appel à des collectes sur internet, et ce tout au long de l’année. On ne peut donc raisonnablement limiter le cadre de ces collectes à la voie publique ou à des campagnes de communication audiovisuelle.
Comme hier, le Gouvernement est défavorable à cette disposition.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15 sexies, modifié.
(L'article 15 sexies est adopté.)