Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l’article 15 sexies

Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l’article 15 sexies

debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 673, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a récrit l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme avec pour effet involontaire de faire disparaître cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption. Cet amendement vise donc simplement à corriger les effets de cette suppression malencontreuse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à répondre à un problème d’articulation entre la loi Macron et l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Il convient de confirmer que les donations aux fondations, congrégations et associations ne peuvent pas faire l’objet d’une préemption, ce qui permettrait de sécuriser les ressources de ces organismes.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 673.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 sexies.