Égalité et citoyenneté : Article 15 septies
debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 421, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Tout comme Mme la rapporteur – vous voyez que nous cherchons des points de convergence –, nous sommes peu adeptes des demandes de rapport. Toutefois, ce rapport concerne un sujet important pour le secteur associatif. C’est pourquoi cet amendement fait partie de nos rares demandes d’établissement d’un rapport.
La loi Eckert du 13 juin 2014 a mis en œuvre un dispositif de recherche et d’information par les banques concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.
Le rapport demandé vise à tirer les conséquences de ce dispositif pour les comptes associatifs en déshérence, dans le but d’affecter ceux des dépôts et avoirs acquis à l’État au terme d’un délai de trente ans, comme c’est la règle, au Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Le sujet que vous abordez, mon cher collègue, est extrêmement délicat. Par conséquent, l’avis défavorable que j’émets sur cet amendement ne doit pas être mal interprété.
Le Fonds pour le développement de la vie associative est sous-doté. Aussi, toute mesure qui viserait à augmenter ses crédits doit être examinée avec beaucoup d’attention.
La loi Eckert du 13 juin 2014, que vous avez citée, nous a montré qu’il existait un nombre important de comptes inactifs. Il serait opportun de récupérer l’argent qui traîne sur les comptes d’associations inactives pour qu’il profite à d’autres associations.
La question posée est donc claire et pertinente. Alors, me direz-vous, pourquoi émettre un avis défavorable ?
M. Jacques-Bernard Magner : En effet ? (Sourires.)
Mme Françoise Gatel : Je vais vous répondre. Ce n’est pas simplement parce qu’il s’agit là d’un énième rapport au Parlement, même si je considère qu’il s’agit d’une injonction qui ne sera pas nécessairement opérationnelle. La vraie raison réside dans le fait que le Parlement a voté en juin 2014 une loi, dite « loi Eckert », qui vise non seulement à éviter de léser les propriétaires de comptes inactifs ou leurs ayants droit, mais surtout à réduire le nombre de ces comptes inactifs, qu’ils soient la propriété d’un particulier ou d’une association.
Or ce dispositif est entré en vigueur assez récemment, le 1er janvier 2016. Il ne me paraît donc pas raisonnable de demander dès maintenant un rapport sur un dispositif qui méritera certes d’être évalué, mais plutôt dans deux ou trois ans. À cet égard, je rappelle que la loi a imposé aux banques l’obligation de fournir des statistiques annuelles sur le nombre de comptes inactifs et le montant des avoirs.
On avance, même si vous pensez que cela ne va pas assez vite. C’est pourquoi je vous propose de laisser la loi produire ses effets, puis, le cas échéant, de la revoir en invitant le ministre des finances à prendre en considération l’utilité qu’il y aurait à laisser des fonds dits inactifs profiter aux associations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Nous soutiendrons cet amendement, non parce que nous sommes en faveur des demandes de rapport, mais parce que nous avons bel et bien besoin d’un tel rapport pour expertiser ce dossier très sensible.
Ce rapport est très attendu par le monde associatif, madame la rapporteur. Le nombre de comptes inactifs pourrait s’élever à plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions, et cet argent pourrait être réinjecté vers le monde associatif au travers du FDVA.
Je le répète, l’adoption d’une telle mesure faciliterait la compréhension d’une situation qui a été mise sous le tapis depuis de très nombreuses années. Cet argent doit bénéficier à nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.
Mme Sophie Primas : Le sujet est certes très important, mais les arguments de Mme la rapporteur sont parfaitement justes, notamment concernant la « jeunesse » de la loi Eckert.
En outre, il me semble que le ministère peut se saisir tout seul, sans qu’il soit besoin d’inscrire une telle mesure dans la loi.
Mme Françoise Gatel : Très juste !
Mme Sophie Primas : Cet amendement ne me paraît donc pas très utile.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 421.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 15 septies demeure supprimé.