Égalité et citoyenneté : Article 15 octies A
debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 422, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , en distinguant les personnes physiques des personnes morales, et pour ces dernières, les différents statuts juridiques ».
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Si l’Assemblée nationale rétablit l’article 15 septies, ce que nous n’avons pas fait, le rapport dont nous venons de parler constituera une première étape dans le processus d’affectation des sommes des comptes associatifs en déshérence, déjà acquises à l’État, au Fonds pour le développement de la vie associative.
Une telle mesure répondrait à une demande récurrente du milieu associatif, comme cela vient d’être rappelé. J’insiste donc pour que le Haut Conseil à la vie associative puisse travailler sur ce sujet et que les fonds puissent être versés, comme nous le souhaitons, au FDVA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je suis d’accord avec vous : avec des « si », on peut changer la vie ! Cependant, compte tenu de l’avis que j’ai émis précédemment, vous comprendrez que je ne peux être que défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Nous sommes constants. J’ajouterai même : qui peut le plus, peut le mieux !
Chaque année, les établissements bancaires sont tenus de rendre publics le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres, ainsi que le montant des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. Ce dispositif est récent et se met en place sans que l’on distingue les titulaires des comptes.
L’amendement proposé par M. Magner vise à imposer aux établissements bancaires le fait de dissocier au sein de cette publication annuelle ce qui relève des personnes physiques de ce qui relève des personnes morales et, pour ces dernières, d’établir un classement en fonction de leur statut juridique. Il vise donc à fournir une meilleure information sur le statut des titulaires des comptes en déshérence notamment, ce qui ne peut qu’être bénéfique dans le cadre du secteur associatif. Si un rapport est établi, ce que je souhaite, cela nous permettra de surcroît d’avancer.
J’exprime la position du Gouvernement dans son ensemble en déclarant être très favorable à l’amendement. Nous avons besoin de cette disposition pour parvenir à déterminer si les fonds associatifs en déshérence sont importants ou non et pour mieux les réaffecter à leur objet initial.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 15 octies A est rétabli dans cette rédaction.