Égalité et citoyenneté : Article 16 quater

Égalité et citoyenneté : Article 16 quater

debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 249, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Nous ne pouvons que nous interroger sur la suppression de cet article. Dans un temps où chacune et chacun d’entre nous approuvent un renouvellement, notamment générationnel, des élus et représentants politiques – nous en avons déjà parlé longuement –, la commission spéciale a choisi de supprimer une mesure allant pourtant en ce sens.
Certes, les CESER ne sont pas des structures délibérantes ; elles ont toutefois vocation à être représentatives de la population. Or c’est là que le bât blesse ! Aujourd’hui, les femmes ne représentent que 15 % des membres des CESER – je rejoins ce qu’a dit Mme Gillot –, la moyenne d’âge étant de soixante-deux ans ; autant dire que nous sommes très loin d’une représentation équilibrée de la population.
La mesure que nous proposons, qui consiste à réintroduire l’article dans le projet de loi, loin de suffire, constituerait un premier pas. Notre préférence irait à une véritable prise de conscience du besoin de représentativité ; mais, en complément d’une telle prise de conscience, le fait d’imposer une représentativité stricte devrait permettre à la fois de pallier l’urgence de la situation et de démontrer l’efficacité d’une telle ambition.
En un temps sociétal où certaines et certains, toujours plus nombreux, remettent en cause notre modèle représentatif, tous les dispositifs permettant de le renforcer et d’y inclure toutes les catégories de la population sont bons à prendre. Tel est le sens de cet amendement : remettre au cœur du système le principe de représentativité de la population dans les instances. Les CESER, par leur expertise et l’écoute qu’on leur apporte au quotidien, sont des outils essentiels de notre démocratie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Il me semble impossible que nous exigions des CESER qu’ils constituent une photographie des résultats du recensement. Une telle exigence serait difficile à mettre en œuvre et reviendrait à instaurer des quotas fondés sur l’âge, dont l’intérêt et la constitutionnalité me paraissent discutables.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement suivant, l’amendement n° 487.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Le Gouvernement partage l’avis selon lequel les CESER doivent représenter la diversité de la population de la région concernée. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons été favorables à l’amendement n° 423 visant à introduire un critère d’âge et qui, à ma grande satisfaction, a été adopté par la Haute Assemblée.
Néanmoins, imposer des critères relatifs à la distribution de la population par catégorie socioprofessionnelle ou par lieu de résidence me paraît très contraignant. Je comprends la philosophie qui sous-tend votre démarche, madame la sénatrice, mais je suis très perplexe, en pratique, quant à son applicabilité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Madame Prunaud, l'amendement n° 249 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 249 est retiré.
L'amendement n° 487, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge, dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : J’ai entendu les arguments en faveur de la mesure que nous proposons. J’ai également entendu les contre-arguments. Pour notre part, nous allons encore plus loin : nous demandons qu’on tienne compte des catégories socioprofessionnelles et des lieux de résidence. Il ne s’agit peut-être que d’un amendement d’appel, mais c’est un appel qui vise à limiter les effets de toutes les fractures qui existent dans notre société et qui continuent de se creuser.
Dans beaucoup d’assemblées, nous constatons que la pensée est de plus en plus tournée vers les zones urbaines. Les ruraux se sentent de moins en moins bien représentés. Certes, au Sénat, ils le sont particulièrement bien. Nous n’allons pas nous en plaindre… Mais tout ça est une question d’équilibre !
Nos collègues du groupe CRC ayant retiré leur amendement et, dans la mesure où nous allons encore plus loin, nous retirons également le nôtre.

M. le président : L’amendement n° 487 est retiré.
En conséquence, l’article 16 quater demeure supprimé.