Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 17

Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 17

debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 96 rectifié, présenté par Mme Jourda, M. D. Bailly et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans des académies sélectionnées une expérimentation visant à mettre en place des modules de formation aux droits du travail pour les élèves lycéens de l’ensemble des filières. Cette formation a lieu dans le cadre de l’enseignement moral et civique mentionné à l’article L. 312-15 du code de l’éducation.
Un arrêté ministériel précise la liste des académies sélectionnées ainsi que les conditions dans lesquelles cette formation sera dispensée.
Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement à la fin de cette expérimentation.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie, telle est l’ambition de ce chapitre II, à laquelle nous souscrivons pleinement. Nous entendons d’ailleurs y contribuer.
Notre amendement a pour objet de prévoir une expérimentation de modules de formation au droit du travail, dispensés durant les cours d’éducation civique, juridique et sociale et s’adressant aux lycéens des filières générales, techniques et professionnelles.
On me rétorquera que le contenu des programmes n’a pas sa place dans ce projet de loi. Je répondrai très clairement : si permettre aux lycéens de toutes les filières de découvrir les généralités du droit du travail et de savoir lire une fiche de paie n’est pas une composante essentielle de l’accompagnement des jeunes dans leur parcours vers l’autonomie, alors nous n’avons rien à faire ici !
Voilà pourquoi Dominique Bailly et moi-même portons ce projet dans cet hémicycle. Il est l’aboutissement d’un long travail entre diverses organisations syndicales et associatives. Ce projet était sur le point d’aboutir, puisque l’éducation nationale, après avoir validé les cinq modules de formation proposés, avait donné son accord pour lancer l’expérimentation dans cinq académies : Saint-Denis, Marseille, Tours, Poitiers et Strasbourg. Puis, plus de nouvelles ! L’expérimentation a, malgré de nombreuses interventions de parlementaires, brutalement été stoppée, sans sommation ni explication. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’elle soit inscrite dans le projet de loi.
Cette formation se compose de cinq modules réalisés de manière chronologique et qui peuvent être vus indépendamment les uns des autres : découvrir les généralités du droit du travail ; approfondir les règles en termes de temps de travail, de rémunération et comprendre une fiche de paie ; découvrir les différents types de repos liés au travail ; parler de santé au travail ; enfin, découvrir les recours possibles en cas de litige.
Nous avons à cœur de rendre la transition entre vie scolaire et vie professionnelle moins brutale. Préparer les jeunes à la connaissance de leurs droits lors de leur entrée dans le monde du travail, c’est aussi les accompagner dans l’apprentissage de la citoyenneté. Notre amendement va dans ce sens. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Comme vous l’avez deviné, cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi. En outre, je rappelle que les programmes de l’enseignement moral et civique, créés à la rentrée de 2015, ont moins de deux ans.
Très sincèrement, à bien lire le détail du programme que vous proposez, il m’apparaît que cet enseignement relève non pas d’un apprentissage à la citoyenneté, mais d’un apprentissage à l’affirmation et à la revendication de ses droits. En parlant de découverte des recours possibles, du repos lié au travail, vous placez la relation avec l’entreprise sur le terrain du contentieux. Toutes ces connaissances sont nécessaires, je n’en doute pas, mais je vous avoue que je trouve ce programme un peu réducteur.
Indépendamment du mon avis personnel sur le fond, je vous invite à retirer votre amendement, ce point relevant de la responsabilité du Gouvernement. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je comprends le souci de Mme Jourda d’ajuster la formation des élèves pour leur permettre de mieux comprendre les questions relatives au droit du travail. Néanmoins, ces sujets sont pour partie déjà abordés dans plusieurs enseignements au cours de la scolarité.
Il y a l’enseignement moral et civique, qui propose à tous les lycéens une première approche des principes de la démocratie locale, même si c’est de manière globale, je vous le concède.
Les droits de salariés sont également abordés dans les programmes de la filière économique et sociale, ainsi que dans les formations de la filière sciences et technologie du management et de la gestion, aussi appelée STMG, ou dans les séries professionnelles, notamment dans le cadre de l’enseignement « droit et grands enjeux du monde contemporain » en série littéraire. Toutes ces précisions m’ont été données par le ministère de l’éducation nationale.
Dans la voie professionnelle, le droit du travail et la législation sociale sont aussi enseignés, dans le cadre de l’enseignement « prévention, santé, environnement », qui concerne tous les CAP et baccalauréats professionnels.
Par ailleurs, depuis la rentrée de 2015, le parcours Avenir invite les élèves des lycées à appréhender l’organisation du travail et les droits sociaux dans les entreprises, en abordant les questions des rémunérations, des horaires, de la mobilité professionnelle, des syndicats, des formes de l’action collective.
Madame la sénatrice, s’il est essentiel que les questions relatives aux droits des salariés soient connues de tous les élèves, cet enseignement doit s’inscrire dans une approche plus large du droit. Il ne serait pas raisonnable d’intégrer de nouveaux modules dans les programmes existants, sauf à les rendre trop lourds et donc partiellement appliqués.
Au bénéfice de ces quelques explications, j’espère que vous accepterez de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : M. le ministre vient de nous dire qu’il fallait envisager cette question dans une approche plus large du droit. Madame Jourda, j’ai envie de vous dire qu’il faut l’envisager dans une approche plus générale de l’économie et de l’entreprise. J’aimerais bien que nous discutions aussi d’amendements visant à faire venir les entrepreneurs et les salariés qui travaillent dans leurs entreprises devant les lycéens pour parler du plaisir de leur métier, de la passion avec laquelle ils l’exercent. Je refuse de ne voir le monde du travail qu’à travers le prisme du code du travail et des voies de recours des salariés contre les entreprises.
Votre proposition est certes intéressante, car il faut que les jeunes soient informés sur ces problématiques, mais elle est formidablement réductrice par rapport à ce qu’est le monde du travail, qui apporte beaucoup plus de variété et de plaisir que n’en procurent les seuls recours. Pour ces raisons, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : Madame Jourda, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda : Les propos de M. le ministre m’ont rassurée sur la qualité de l’enseignement dispensé. Nos jeunes semblent bénéficier des éléments de réflexion nécessaires.
Madame le rapporteur, j’y insiste, je ne trouve pas que le fait de vouloir faire connaître aux jeunes le monde du travail dans sa réalité soit un obstacle. Connaître le droit du travail ne veut pas forcément dire revendiquer ; cela peut tout aussi bien signifier que l’on est très bien dans son univers professionnel. Je respecte l’entreprise, mais j’ai quand même entendu des propos que j’estime disproportionnés. On peut avoir des programmes équilibrés qui mettent la connaissance de tous les domaines du droit du travail à la portée de tous les élèves, sans que cela soit antinomique avec la vie du monde de l’entreprise.
Néanmoins, convaincue par M. le ministre, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié est retiré.