Égalité et citoyenneté : Article 19 ter
debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 427 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 634 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l’article 413-2 est ainsi rédigée : « , de l’un d’eux ou du mineur lui-même. » ;
2° L’article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ».
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l'amendement n° 427.
M. Jacques-Bernard Magner : Actuellement, l’émancipation des mineurs de plus de 16 ans ne peut être demandée que par le père, la mère ou le conseil de famille en cas de décès des parents, et non pas par l’intéressé lui-même.
L’Assemblée nationale s’est prononcée à deux reprises pour l’extension de la demande d’émancipation au mineur lui-même – lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste sur l’autorité parentale il y a deux ans de cela, et lors de la première lecture du présent texte –, sans que cette disposition soulève d’opposition.
Nous proposons donc le rétablissement de celle-ci. Il existe déjà des dispositions de « pré » ou « sur »-majorité sans que cela remette en cause le principe de la majorité à 18 ans. Un enfant âgé de 13 ans peut – malheureusement – aller en prison ; sa majorité sexuelle est fixée à 15 ans ; à 16 ans, il peut travailler et conduire un véhicule.
Soyons cohérents : renforçons les droits en matière civile des grands mineurs de plus de 16 ans, afin qu’ils les fassent mieux valoir.
Le dispositif proposé prévoit d’ailleurs l’intervention du juge des tutelles qui garantit que l’émancipation sera prononcée pour des motifs sérieux, après appréciation de la maturité du mineur.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 634 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : J’insiste sur un seul point : la décision finale appartiendra bien au juge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Les amendements nos 427 et 634 rectifié visent à modifier une disposition extrêmement importante du droit civil, et ce sans étude d’impact préalable.
Ils soulèvent une question. Pourquoi n’avoir pas élargi au procureur et au juge la capacité de demander l’émancipation ?
J’avoue ensuite mon profond désaccord sur un point : dans le dispositif proposé, les parents ne seraient pas automatiquement auditionnés si leur enfant demande son émancipation, alors que cette décision les concerne.
J’ajoute que, si ces amendements étaient adoptés, ils contribueraient à judiciariser un peu plus les relations familiales.
M. Jacques-Bernard Magner : Ce sont des cas exceptionnels !
Mme Françoise Gatel : La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : J’ai vraiment du mal à vous comprendre, madame la rapporteur. Quand un jeune de 16 ans a besoin de quitter son domicile familial, car il y vit mal, pour des raisons diverses, et parfois graves, pourquoi l’empêcher de solliciter directement le juge des tutelles, surtout si celui-ci estime également que son émancipation serait adaptée ?
Cela ne remet pas du tout en cause les procédures existantes, qui ont été rappelées par Jacques-Bernard Magner, et ce serait toujours le juge qui aurait autorité pour décider de cette émancipation. Ce ne serait donc pas un droit automatique. Il s’agit seulement de renforcer l’esprit de la loi.
Ce débat révèle néanmoins une grande différence entre vous et nous : pour nous, on peut faire confiance à un jeune de 16 ans. Il peut avoir le droit de demander son émancipation, pourvu que le juge l’autorise à prendre ce qui sera pour lui une responsabilité nouvelle.
Le Gouvernement est donc très favorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 427 et 634 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 19 ter demeure supprimé.