Égalité et citoyenneté : Article 19 quinquies

Égalité et citoyenneté : Article 19 quinquies

debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6323-6 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret. » ;
2° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 6323-17, les références : « aux I et III » sont remplacées par la référence : « au I ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 715, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le 1° du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Le décret mentionné au premier alinéa du III du présent article précise les modalités d’alimentation par anticipation du compte personnel de formation ouvert au début du contrat d’apprentissage ;
« 1° bis La préparation de l’épreuve pratique du permis de conduire des groupes deux-roues ou lourds, lorsqu’il est acquis en complément d’une qualification elle-même éligible au compte personnel de formation ; »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Je suis particulièrement attachée à cet amendement, qui vise d’abord à élargir les formations éligibles au compte personnel de formation aux épreuves pratiques du permis de conduire des deux-roues et des groupes de véhicules lourds, lorsque ce permis est acquis en complément d'une qualification elle-même éligible au compte personnel de formation.
Aujourd'hui, un mécanicien travaillant dans un garage spécialisé ne peut déplacer de poids lourds dans la cour de ce dernier s’il n’a pas de permis adapté. C’est donc pour lui une nécessité absolue.
Cet amendement tend ensuite à faire bénéficier les apprentis de l'élargissement au permis de conduire des groupes de véhicules légers des formations éligibles au compte personnel de formation en leur permettant d'alimenter celui-ci par anticipation avec des heures destinées au financement de leur permis.
De nombreux jeunes apprentis ne peuvent se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Pour faciliter leur mobilité et leur accès à l’emploi, nous proposons donc de pré-alimenter leur compte personnel de formation. Un décret précisera les modalités de cette alimentation par anticipation et son financement par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Cet amendement a enfin pour objet la coordination du présent article avec la rédaction de l’article L. 6323-6 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours.

M. le président : L'amendement n° 683 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
II. - Alinéa 5
Après le mot :
Le
insérer les mots :
deuxième alinéa du
III. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ; ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 715.

M. Patrick Kanner : L’article 19 quinquies du présent projet de loi ouvre à l’ensemble des salariés dotés d’un compte personnel de formation la possibilité de financer leur permis de conduire pour véhicules légers, aussi bien le code que la conduite, sur les fonds de la formation professionnelle.
Cette mesure est très forte, puisqu’elle vise à lever les freins à l’accès et au maintien dans l’emploi, en permettant que toute personne, jeune ou moins jeune, puisse accéder plus facilement au permis de conduire. On le sait, l’absence de permis est un handicap majeur pour des jeunes qui cherchent un travail ou souhaitent seulement être mobiles.
Nous allons donc tout faire pour que la mobilisation du compte personnel de formation soit la plus simple possible, tant pour le bénéficiaire que pour les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, et pour les auto-écoles.
L’amendement du Gouvernement, quant à lui, tend à introduire une simple coordination légistique, pour tenir compte, dans le présent article, de la nouvelle numérotation du code du travail. Il est donc de nature purement rédactionnelle et ne posera pas de problème.
En revanche, l’amendement de la commission spéciale soulève quelques questions.
Concernant les permis poids lourd et deux-roues, les formations certifiantes menant aux métiers du transport de marchandises ou de voyageurs comprennent déjà la préparation aux permis spécialisés, indispensables à l’exercice de l’activité. Il n’est donc pas nécessaire de prendre une disposition qui les détacherait de ces formations, sans discussion préalable avec les partenaires sociaux responsables de la composition des listes de formations éligibles au compte personnel de formation, dont vous savez qu’ils sont durs en négociation, madame la rapporteur ! On ouvrirait la porte à bien des difficultés !
En outre, il ne serait pas pertinent de viser à cet endroit du code du travail un titre de la formation professionnelle, alors que des milliers figurent en bonne place sur la plupart des listes régionales des formations financées par les branches professionnelles.
Je suis naturellement favorable au développement du permis de conduire véhicules légers chez les jeunes, mais extrêmement réservé à l’extension à leur bénéfice des permis poids lourd et deux-roues.
Avis défavorable, donc, sur l’amendement n° 715.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 683 rectifié ?

Mme Françoise Gatel : Nous avons travaillé sur ce sujet avec les fédérations professionnelles. Vous avez parlé, monsieur le ministre, des agréments qui permettent des financements des OPCA pour ce type de formation. Mais le processus se déroule à l’échelle régionale !
Pour garantir l’employabilité et l’évolution des apprentis, il pourrait être intéressant de leur permettre d’avoir accès à des formations financées par les OPCA.
Le texte du Gouvernement rend éligible au compte personnel de formation la préparation au permis de conduire pour l’ensemble des salariés. J’en comprends la pertinence pour encourager la mobilité.
Toutefois, les fonds des OPCA sont destinés à financer des formations professionnelles. Financer le permis de conduire de millions de salariés est une excellente chose, mais nous allons ainsi – vous connaissez le prix d’un permis, monsieur le ministre – vider les caisses des OPCA !
Nous ne cessons de dire, tous autant que nous sommes, qu’il faut encourager l’intégration des jeunes dans la société. Nous parlons beaucoup des étudiants, et je m’en réjouis ; mais j’aimerais qu’on parle aussi beaucoup des apprentis.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

Mme Françoise Gatel : Ce sont des jeunes extrêmement courageux, qui parcourent parfois des dizaines de kilomètres, dans des conditions très dures, pour se rendre de leur domicile à leur travail. Ils sont parfois obligés d’avoir trois lieux de résidence, en quelque sorte : celui de leurs parents, celui de leur travail, celui où ils suivent leur formation.
Au nom de l’égalité réelle entre tous les jeunes, faisons cet effort pour les apprentis : ils sont aussi la France de demain et méritent d’être encouragés ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Les apprentis sont en formation initiale ; nous ne visons donc pas les mêmes populations.
J’ajoute qu’il n’y a pas plus de raison de viser le permis poids lourd plutôt que d’autres formations, comme la formation d’électricien ou d’aide-soignant.
Tous les titres de la formation professionnelle sont mentionnés sur les listes régionales. Faisons confiance aux régions, qui en ont la compétence, pour mener à bien ce projet.
Le mieux est l’ennemi du bien, madame la rapporteur. Le dispositif prévu dans le texte et par l’amendement du Gouvernement me semble plus à même d’apporter une réelle satisfaction aux jeunes qui cherchent à passer leur permis de conduire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 715.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 683 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 19 quinquies, modifié.
(L'article 19 quinquies est adopté.)