Égalité et citoyenneté : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 353, présenté par M. Gorce, Mme Khiari, MM. Masseret, Tourenne, Delebarre, Cabanel, Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu’après avis du Conseil d’État sur un rapport motivé du ministre compétent. Il peut déroger aux articles 21-15 et 21-16. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe socialiste et républicain vise à faire reconnaître une forme de nationalité d’honneur.
Nous voulons permettre au Gouvernement d’attribuer la nationalité française à des personnalités qui défendent les libertés dans leur pays, pour appuyer leur démarche. Je pense, par exemple, au blogueur Raïf Badawi, aujourd’hui incarcéré en Arabie saoudite.
Attribuer la nationalité française à ces personnes, sans même qu’ils la demandent, reviendrait à leur accorder à la fois la reconnaissance et la protection de la France. Ce serait une façon de faire rayonner notre conception de la nation française, du pays des droits de l’homme, et témoigner de notre attachement aux libertés vers la défense desquelles est orientée notre diplomatie.
Il nous semble que cet amendement a toute sa place dans un texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté. C'est la raison pour laquelle je le défends avec énergie.
Il me semble que nous pourrions tous nous retrouver pour que celles et ceux qui mènent, dans des conditions particulièrement difficiles, souvent obscures, le combat pour la liberté, auquel nous nous sommes, à un moment de notre histoire, identifiés, puissent recevoir l’appui symbolique et la reconnaissance de la France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement tend à ouvrir un débat intéressant sur le droit de la naturalisation.
Il s’agit de s’inspirer d’un décret de 1792 qui avait permis la naturalisation de 17 personnes qui, « par leurs écrits et leur courage, ont servi la cause de la liberté ».
Or le droit de la nationalité ne doit être modifié que d’une main tremblante – pour reprendre une expression déjà évoquée –, dans un projet de loi spécifique et avec une étude d’impact complète.
Certains termes de votre amendement pourraient laisser une trop grande marge de manœuvre : comment définir ce qu’est un « service exceptionnel » ?
Je rappelle que le droit en vigueur prévoit déjà des mesures en ce sens : la naturalisation est possible pour les étrangers qui ont « rendu des services exceptionnels à la France ou dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel » ; le nouveau « passeport talent » peut être délivré aux étrangers dont la « renommée nationale ou internationale est établie » ; et les combattants peshmergas que vous mentionnez peuvent bénéficier du droit d’asile reconnu, pour mémoire, « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ».
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement comprend naturellement votre volonté, monsieur Gorce, mais notre droit prévoit déjà, comme l’a souligné Mme la rapporteur, d’accorder la nationalité française à un étranger qui aurait rendu des services exceptionnels à la France. Le code civil offre cette possibilité, qui est régulièrement utilisée.
Dans ce cas, le décret de naturalisation est rendu après avis du Conseil d’État, sur le rapport motivé du ministre compétent. Ces étrangers bénéficient d’une dispense totale de stage de cinq ou deux ans.
Par ailleurs, pour ceux que la République entendrait protéger, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, est compétent pour reconnaître la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté.
Comme vous le savez, l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié peut être naturalisé sans condition de stage, conformément à l’article 21-19 du code civil.
Le régime actuel nous semble donc tout à fait satisfaisant et ouvert. C'est la raison pour laquelle, monsieur Gorce, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.
M. Yannick Vaugrenard : Dans la période que nous traversons, cet amendement a toute sa raison d’être.
Il n’est pas besoin de rendre des services particuliers à la France pour pouvoir obtenir la naturalisation française. S’ils ne servent pas directement notre pays, ceux qui risquent leur peau dans des pays où la démocratie n’est pas la règle servent l’image de la France, le pays des droits de l’homme, le pays des Lumières.
Il eût été de l’honneur de la France qu’un homme tel que Nelson Mandela fût naturalisé français au moment de son incarcération en Afrique du Sud, alors qu’il luttait contre l’Apartheid.
Il faut offrir cette possibilité à d’autres hommes, à d’autres femmes, qui mènent ce même combat de par le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je suis ravi de voir aujourd’hui que l’on se soucie de ne toucher au droit de la nationalité et de la naturalisation qu’avec précaution. Ce ne fut pas toujours le cas ces dernières années…
Toutefois, il ne s’agit pas ici de toucher au fond du droit de la naturalisation et de la nationalité. Nous proposons de créer un cas très spécifique qui ne concerne que quelques personnalités. On ne bouleverse donc en rien le code de la nationalité.
Par ailleurs, je m’étonne toujours qu’un élu me demande quels vont être les critères à partir desquels identifier les services exceptionnels rendus à la cause de la liberté ou de la République. Il suffit de regarder notre monde, de suivre l’actualité internationale, pour constater que certaines, à l’évidence, rendent un service exceptionnel à la cause de la liberté. Cela ne devrait pas appeler de notre part de très longs débats.
Vous avez fait allusion à certains cas dans lesquels la France peut accorder sa nationalité. Toutefois, à chaque fois, des conditions spécifiques complètent le dispositif : lorsque la condition de stage est écartée, on retrouve la condition de domicile ; lorsque la condition de domicile est écartée, la personne doit faire une demande spécifique…
Il s’agit ici d’un acte profondément et strictement politique, mais désintéressé, consistant, pour la France, à prendre l’initiative d’accorder sa nationalité à des personnes défendant la cause de la liberté, sous réserve des dispositions du droit international et des conditions de nationalité pouvant exister dans certains pays.
Adopter cet amendement permettrait non seulement d’honorer notre pays, mais aussi d’accorder une protection plus efficace que le droit d’asile, lequel ne peut s’exercer que si la personne a pu gagner une ambassade ou le territoire français.
Je regrette donc très vivement que la commission et le Gouvernement considèrent que cette disposition n’est pas opportune. Notre assemblée pourrait utiliser sa liberté de vote pour manifester symboliquement et fortement cet attachement à des idées qui nous dépassent. (M. Alain Néri applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Gaëtan Gorce a très bien expliqué et sur le fond et techniquement l’intérêt de cette proposition.
Je voudrais insister sur le fait que notre pays, dans ce monde troublé, a besoin d’être vu par l’ensemble des peuples du monde, comme toujours porteur du flambeau de cette lumière. Il est doit être le phare de la liberté.
Toutes celles et tous ceux qui parlent d’identité française ne devraient jamais oublier que notre première identité, depuis 1789 et sans doute même avant, est de défendre la liberté partout et pour tous, et de soutenir tous ceux qui combattent en son nom.
C’est dans ces moments troublés qu’il faut envoyer ce message. Il y va de la grandeur et du rayonnement de notre patrie. Il y va aussi de notre jeunesse, qui ne doit pas voir la France comme un pays petit, faible, médiocre. Nos jeunes doivent être portés par un idéal commun.
En offrant la nationalité française à tous ceux – bien sûr, en nombre limité – qui se battent avec force et visibilité pour la liberté dans le monde, les jeunes Français se sentiront fiers de leur pays.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je ne voudrais pas contrarier Mme la rapporteur dès le début de la discussion des articles, mais je vais soutenir cet amendement.
L’employé de l’Hyper Cacher qui avait défendu et protégé des gens au péril de sa vie a été récemment naturalisé… Nous sommes souvent très donneurs de leçons. Nous avons là l’occasion de joindre l’acte à la parole.
Ce n’est peut-être pas le bon texte ni le bon moment, mais c’est tout de même le bon amendement et j’entends le soutenir.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Donner la nationalité française à des gens qui n’ont jamais rien fait pour la France me semble quelque peu saugrenu ! Où va-t-on s’arrêter ? N’y a-t-il pas déjà suffisamment de gens qui arrivent de tous les coins du monde pour gonfler les effectifs ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Le gouvernement français soutient actuellement les soi-disant rebelles syriens, parmi lesquels se trouve le front Al-Nosra, à Alep, affilié à Al-Qaïda. Va-t-on accorder la citoyenneté d’honneur à ces gens ? Et à qui l’accordera-t-on ensuite ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Gorce a évoqué 1792. C’est un très bon exemple : à l’époque, le droit d’asile n’était accordé qu’à quelques personnes, choisies individuellement. Aujourd’hui, nous voyons des flots submerger les nations européennes. J’approuve le Premier ministre hongrois d’avoir su lever le pied. (Mêmes mouvements.)
Cet amendement est tout à fait inconvenant : suffisamment d’étrangers viennent chez nous, n’en rajoutons pas !
M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri : Un certain nombre d’entre nous ont l’occasion de se déplacer à travers le monde. Et chaque fois que l’on parle de la France, quelle image revient ? Celle de la République, de la démocratie et des libertés. C’est ce qui fait la grandeur de la France.
Dans le monde où nous vivons, il est bon de rappeler que la liberté est une petite flamme toujours vacillante qu’il faut entretenir avec beaucoup de vigilance pour qu’elle ne s’éteigne pas. C’est le rôle de la France.
Ceux qui se battent pour la liberté font souvent référence à notre pays. Combien meurent dans ces combats en chantant La Marseillaise ?
Même si elles ne demandent pas la nationalité française, je crois que naturaliser ces personnes, leur apporter ce soutien symbolique, mais fort, dans leur combat pour la liberté, pour la démocratie, permettrait de redonner encore plus de vigueur à notre pays, lequel s’honore d’être le pays des Lumières, de la liberté.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Pour ce qui est de 1792, j’ai retenu les dates du 20 juin – l’humiliation de la royauté – et du 10 août – la prise des Tuileries, grâce au concours de 517 Marseillais…
M. Alain Néri : Vous auriez dû voter avec nous, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : Vous savez bien que je ne peux pas voter, monsieur Néri ! (Mêmes mouvements.)