Égalité et citoyenneté : Article 1er
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général.
Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :
1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;
2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;
4° La réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911-6-1 du code de l’éducation.
D’autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Ces réserves sont régies par le présent article et les articles 2 à 7 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.
Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d’État, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d’accueil.
Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l’élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci.
L’État est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.
M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.
Mme Christine Prunaud : La volonté de fusionner les réserves civiles existantes dans un service civique unique part, me semble-t-il, d’un constat assez éclairé, celui de dispositifs épars et peu complémentaires.
Toutefois, je ne suis pas certaine que ce choc de simplification soit suffisant pour régler la situation.
Pour ne prendre qu’un exemple, l’instauration de la réserve citoyenne de l’éducation nationale, en janvier 2015, pose question quant à sa réelle efficacité. Alors que le nombre d’inscrits est relativement élevé, les réservistes ont été peu mobilisés.
L’une des raisons régulièrement invoquées est le manque de coordination entre ces acteurs nouvellement disponibles et les structures, plus anciennes, comme la Ligue de l’enseignement…
N’y aurait-il pas là une piste de .travail à approfondir pour permettre une meilleure mobilisation des réservistes, dans les limites du respect des autres formes d’engagement et de celles et ceux qui en font leur métier ? Il s’agit d’un équilibre difficile à trouver. Nous proposerons un amendement dans ce sens.
En effet, si certaines réserves, comme les réserves communales de sécurité civile, par exemple, précisent déjà qu’elles ne peuvent en aucun cas se substituer au service public et aux professionnels, nous savons très bien que les baisses d’effectifs consécutives à la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et aux baisses de dotation des collectivités, risquent d’amener les réservistes à remplacer des fonctionnaires sur le départ ou déjà partis.
Nous espérons, dans ce domaine, que la charte prévue dans cet article contribuera à cadrer efficacement ce dispositif plus qu’intéressant.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.
M. Jean Louis Masson : Si nous avons à examiner ce projet de loi et, notamment, ses dispositions sur la réserve citoyenne, c’est à l’évidence parce que nous sommes confrontés à la multiplication des attentats terroristes. Or il apparaît que la réponse n’est pas du tout à la hauteur du problème. En effet, tous ces attentats ont été commis par des terroristes musulmans, recrutés dans les sphères communautaristes musulmanes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
C’est donc contre le communautarisme qu’il faut lutter ; en tout cas, ce n’est certainement pas en créant une réserve citoyenne que l’on va inciter les terroristes potentiels à rentrer dans le droit chemin. On vise complètement à côté du danger actuellement encouru. Le vrai problème posé à la France est la lutte contre le communautarisme : il faut pratiquer une politique d’assimilation très forte et volontariste.
Pour cela, nous devons mettre en œuvre des mesures de laïcité fermes et strictes, tout à fait à l’inverse de ce que propose le prétendu Observatoire de la laïcité, qui, au vu des solutions qu’il préconise – celles-ci reviennent en fait à gonfler et à renforcer encore plus le communautarisme – est plutôt l’Observatoire anti-laïcité !
Il faudrait donc adopter une loi beaucoup plus déterminée et volontariste que ne l’est ce texte. En effet, la réserve citoyenne est bien sympathique, mais ce n’est pas cela qui dissuadera M. Dupont ou M. Durand – je devrais probablement prendre d’autres patronymes en exemple (M. Roland Courteau s’exclame.) – de s’engager dans le terrorisme après avoir évolué de la communauté musulmane vers le communautarisme musulman. Et de plus en plus d’individus font ce dernier petit pas du communautarisme vers le terrorisme !
C’est donc au niveau du communautarisme musulman qu’il faut agir : ce serait certainement beaucoup plus efficace que cette réserve citoyenne !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.
Mme Sylvie Robert : Dans son livre Pour une République moderne, Pierre Mendès France écrivait que la démocratie est « d’abord un état d’esprit » et qu’elle « n’est efficace que si elle existe partout et en tout temps ».
Il poursuivait en précisant que la démocratie « ne consiste pas à mettre épisodiquement un bulletin dans une urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis à se désintéresser, s’abstenir, se taire pendant cinq ans. Elle est action continuelle du citoyen. » Cette « action continuelle du citoyen » peut prendre plusieurs formes : organisée collectivement, elle renvoie à la société civile, qui s’évertue à influer et contrôler les affaires de l’État ; à l’échelle individuelle, elle peut être résumée par la notion d’engagement.
Tel est d’ailleurs l’objet de ce projet de loi et, singulièrement, de son titre Ier. Parmi ses principales mesures, on peut citer l’instauration de la réserve civique, la valorisation de l’expérience acquise lors de la réalisation d’un service civique ou encore la volonté de faciliter l’exercice de responsabilités associatives, ce que permettait l’article 8, malheureusement supprimé par la commission spéciale.
J’aurais aussi aimé, mes chers collègues, évoquer devant vous des expériences telles que les coopératives jeunesse de services, qui permettent à de jeunes mineurs, à partir de seize ans, de s’engager dans de véritables projets d’éducation et d’entrepreneuriat situés au croisement de la sphère économique et de l’éducation populaire. C’était un amendement d’appel, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.
Depuis les tragiques événements qui nous ont frappés, nombreux sont ceux qui ont ressenti la nécessité de résister et de s’investir, comme en témoigne l’engouement pour la réserve opérationnelle. La solidarité est apparue comme une réponse à la barbarie ; l’engagement, comme un puissant facteur de résilience et de catharsis.
La jeunesse a réagi en manifestant son irrémédiable besoin d’agir et son envie d’engagement. Aux « déclinistes » et aux identitaires, elle apporte une réponse concrète et sans équivoque : l’engagement est une valeur partagée qui fonde notre identité collective. Ce qui crée du commun, c’est précisément cet engagement : peu importent nos différences !
M. Alain Néri : Très bien !
Mme Sylvie Robert : Toutefois, l’engagement ne se décrète pas. Il ne précède aucunement le sentiment d’appartenance à une collectivité ; au contraire, il en est une émanation. Pour cette raison, les inégalités et les fractures qui nuisent à la cohésion d’une société sont autant de causes qui freinent l’engagement.
C’est pourquoi je veux saluer ce projet de loi qui, par son titre Ier, mais aussi son titre II, consacré à la politique de mixité sociale, va pouvoir en témoigner.
En conclusion, mes chers collègues, je crois qu’il faut se souvenir que les bâtisseurs de murs ont toujours épuisé la démocratie, quand les bâtisseurs de ponts l’ont toujours fait vivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, sur l’article.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je soutiens totalement la réserve citoyenne, qui permet l’expression d’une nouvelle forme de patriotisme. Néanmoins, après les belles paroles des rapporteurs et leur érection en victimes de la mauvaise foi des lobbys et de l’opposition sénatoriale, coupables de dénigrer la bonne foi et l’excellent travail du Sénat, je tiens à exprimer mon désappointement, mon incompréhension, voire mon indignation.
Alors que, ces derniers mois, le Sénat avait su se rassembler en faveur d’amendements que j’avais présentés dans différents textes pour y introduire la garantie d’accessibilité à leurs droits des personnes handicapées, j’ai fait ce matin la désagréable découverte du couperet de l’article 41 de la Constitution, tombé sur mon amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 47 quater.
Cet amendement m’avait été suggéré par l’association Droit pluriel ; il avait été soutenu par le Défenseur des droits ; il avait été accepté, après un long travail de conviction, par le garde des sceaux ; enfin, il était attendu par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et, surtout, par les associations représentatives de celles-ci.
Cet amendement visait à introduire dans l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations un alinéa prévoyant, dans la formation initiale et continue des professionnels de justice, une formation sur la spécificité de l’accueil et de l’accompagnement des justiciables avec handicap. Cette formation leur permettrait de mieux comprendre le handicap et de mieux le prendre en compte dans l’exercice de leurs missions. En quoi cet amendement déroge-t-il à l’esprit de la loi Égalité et citoyenneté ?
Mon indignation a grandi lorsque j’ai retrouvé dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes un article, adopté par notre assemblée le 24 juillet 2013, qui préconise, pour une liste de professionnels ayant à connaître de ces problèmes, une formation spécifique sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique.
Aussi, monsieur le président de la commission, mes collègues, quelle explication allons-nous donner à Droit pluriel, au Défenseur des droits et à toutes les associations représentatives qui constatent, à juste titre, les inégalités d’accès, d’accompagnement et de traitement par la justice de notre pays, qui méconnaît les particularités du handicap ? Allons-nous leur expliquer que, si le Sénat est sensible à la condition des femmes, il est en revanche insensible à celle des personnes avec handicap ?
Attention, chers collègues, la France des porteurs de handicap nous regarde ! Eux-mêmes, leurs familles, leurs amis et leurs défenseurs nous regardent et vous jugeront ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – Mme Christine Prunaud applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)